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Tout savoir sur la liquidation judiciaire

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
M E

Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il existe des procédures spécifiques à mettre en œuvre pour lui permettre de retrouver une certaine stabilité. Mais la loi prévoit également un encadrement juridique pour les entreprises dont la la fermeture paraît inévitable : c’est la liquidation judiciaire.

Concrètement, qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Quelle définition pour la liquidation judiciaire ?

La définition de la liquidation judiciaire est simple. La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus rembourser ses dettes, et que son redressement économique est impossible.

On parle d’entreprise au sens large mais la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’égard :

  • d’un commerçant
  • d’un artisan
  • d’une profession libérale
  • d’une société
  • ou d’une association

En tant que procédure collective, la liquidation judiciaire se distingue des procédures de préventions des difficultés d’entreprises, à savoir le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Alors que ces dernières interviennent à un stade préventif, c’est-à-dire en amont des difficultés de l’entreprise, la liquidation judiciaire a une fonction totalement curative : elle intervient une fois que les difficultés sont avérées et peuvent être quantifiées.

On distingue également la liquidation judiciaire du reste des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire sont destinées, comme leur nom le laisse deviner, à “maintenir l’entreprise en vie”. À l’inverse, la procédure de liquidation judiciaire vise, d’une part, à rembourser les créanciers de l’entreprise (les fournisseurs, prestataires, banques, etc.) et d’autre part, à mettre un terme définitif à son activité.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire se déroule en trois étapes.

Etape 1 - La demande d’ouverture de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire se fait sur demande, au moment de la déclaration de cessation des paiements.

En principe c’est au dirigeant de l’entreprise en difficulté de faire cette demande, dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Néanmoins, elle peut être initiée par un créancier ou le procureur de la République s’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours.

Exemple : si vous voulez procéder à la liquidation de SAS, c'est au dirigeant de la SAS de le faire. 

La personne effectuant la demande doit seulement déposer un dossier de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce (pour les artisans et commerçants) ou du tribunal judiciaire (pour tous les autres).

Etape 2 - L’ouverture et le déroulement de la liquidation judiciaire

Si la demande est validée, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure (c’est le “jugement d’ouverture”) qui entraîne des conséquences immédiates pour l’entreprise, son dirigeant et ses salariés :

  • Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire ;
  • L’activité de l’entreprise est arrêtée (sauf autorisation contraire) et les contrats de travail des salariés sont rompus dans un délai de 15 jours ;
  • Les poursuites individuelles et les intérêts sont bloqués (à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an) ;
  • Un inventaire des biens de l’entreprise en liquidation judiciaire est réalisé et son actif vendu pour rembourser les créanciers.

Etape 3 - La clôture de la liquidation judiciaire

De nombreux créanciers se demandent comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire. En pratique il est assez rare que l'ensemble des créanciers de la société recouvrent l'intégralité de leurs créances.

La fin de la procédure est prononcée par le tribunal au moment du jugement de clôture de la liquidation judiciaire, dans un de ces deux cas de figure :

  • soit parce que tous les créanciers sont désintéressés : ici, les créanciers sont intégralement remboursés. S’il reste des fonds après le remboursement, ils seront distribués entre les associés de la société ;
  • soit parce que l’entreprise fait face à une insuffisance d’actif : ici la société en liquidation judiciaire n’a pas les fonds suffisants pour rembourser tous ses créanciers. Dans ce cas, la société est libérée de ses dettes et radiée d’office (c’est-à-dire qu’elle n’a plus d’immatriculation, donc plus d’existence juridique).

Attention : la caution solidaire bancaire après liquidation judiciaire pourra encore rembourser les créanciers si ceux-ci n'ont pas obtenu de remboursement.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les conséquences de la clôture pour insuffisance d’actif.

 

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Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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