Vous aimeriez vous séparer de l’un de vos collaborateurs ? Sachez que le licenciement de votre salarié n’est pas la seule option qui s’offre à vous. S’il s’agit d’un commun accord, la procédure de rupture conventionnelle peut être une alternative intéressante.
Mode de rupture du contrat de travail apprécié des employeurs pour son caractère amiable, la rupture conventionnelle est néanmoins une procédure très encadrée par loi.
Comment faire une rupture conventionnelle ? Voici ce qu’il faut savoir.
1 - La demande de rupture conventionnelle
La première étape dans la procédure de rupture conventionnelle, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou de l’employé, est de faire part de sa demande à l’autre partie. Comment faire une demande de rupture conventionnelle?
Lorsqu’elle est initiée par le salarié, il est préférable que ce dernier formalise sa demande de rupture par écrit (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge). On parle de lettre de rupture conventionnelle.
En revanche, lorsqu’elle est initiée par l’employeur, il est recommandé que celui-ci convoque son salarié à l’oral uniquement. Ce n’est pas une obligation mais une lettre écrite constitue une preuve qui pourra it être utilisée par le salarié contre l’employeur en cas de litige (refus de rupture conventionnelle, licenciement futur, etc.).
2 - La négociation de la rupture conventionnelle
La seconde étape dans la procédure de rupture conventionnelle est celle des négociations. L’employeur doit convoquer son salarié à un entretien afin de négocier les termes de la rupture conventionnelle. En principe, les négociations se déroulent autour d’une série d’entretiens. Il est possible (mais plus rare) que les parties s’accordent sur toutes les conditions de la rupture (indemnités, jours de congés, etc.) en une seule fois.
Par ailleurs, il est possible d’être assisté pendant les entretiens de négociations. Cette possibilité n’est pas seulement offerte au salarié (qui peut faire appel à un représentant du personnel par exemple) mais aussi à l’employeur qui peut faire appel à :
- un membre du personnel de l’entreprise;
- un membre de l’organisation syndicale d’employeurs à laquelle il appartient;
- ou un autre employeur de la même branche d’activité.
Attention: si l’employeur décide de se faire assister, il doit en informer le salarié en amont de l’entretien.
A noter: sachez qu'il est impossible de procéder à une rupture conventionnelle sans indemnité. Cette information est à prendre en compte lors de la négociation.
3 - L'homologation de la rupture conventionnelle par l’administration
Pour être valide, la convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. La demande d’homologation de rupture conventionnelle se fait auprès de la Direccte soit :
- en ligne en passant par le portail TéléRC;
- soit par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle.
Dans les deux cas, seul le refus de rupture conventionnelle par la l’administration sera notifié aux parties. A défaut, la rupture est considérée comme valide et pourra être mise en place par l’employeur et son salarié.
A noter: pour la rupture conventionnelle collective, la demande d’homologation se fait également auprès de la Direccte mais uniquement en ligne via le portail RUPCO.
Sachez qu’au vu des formalités et de la rigidité de la rupture conventionnelle, il est important de se faire aider par un professionnel du droit.
Mise à jour: 11/12/2020
Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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