La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée. L’employeur et le salarié doivent donc s’être entendus sur les termes de la rupture du CDI. La demande de rupture conventionnelle peut émaner du salarié mais également de l’employeur. Elle prend généralement la forme d’une lettre comportant certaines mentions.
Vous souhaitez savoir comment demander une rupture conventionnelle? Comment procéder à une rupture conventionnelle? Legalstart fait le point pour vous.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle est une méthode de rupture du contrat de travail nécessitant le consentement du salarié et de l’employeur.
L’une des deux parties demande ainsi la rupture amiable du contrat. Mais l’autre partie doit donner son accord pour que la procédure puisse débuter. En effet, l’employeur peut refuser la rupture, tout comme le salarié, et cela sans s’exposer à aucune sanction.
Bon à savoir: la rupture conventionnelle n’est applicable que pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée. Les contrats précaires, comme les CDD, ne peuvent pas se voir appliquer une rupture conventionnelle.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle?
La demande d’une rupture conventionnelle par le salarié ou l’employeur ne fait l’objet d’aucun formalisme. Cependant, il est recommandé d’opter pour une demande écrite pour des raisons de sécurité juridique. La procédure de rupture conventionnelle durant environ un mois, cette lettre doit être envoyée au plus tôt.
Si vous êtes salarié, il convient de mentionner certaines informations au sein de cette lettre de rupture conventionnelle:
- Votre nom;
- Le nom de l’entreprise;
- Le poste occupé dans l’entreprise;
- La date de départ souhaitée;
- L’article L. 1237-11 du Code du travail encadrant la rupture conventionnelle.
Bon à savoir: lors de l’entretien avec l’employeur, le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, généralement un représentant du personnel. Son nom peut être cité dans cette lettre de demande de rupture conventionnelle.
L’employeur peut également demander une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié. Dans ce cas, il peut envoyer une lettre indiquant:
Demande de rupture conventionnelle: quelles conséquences?
Il existe deux issues à la demande de rupture conventionnelle du CDI:
- L’employeur ou le salarié peut refuser la proposition de rupture, sans que cela n’ait de conséquences sur la poursuite naturelle du contrat de travail;
- L’employeur ou le salarié peut accepter la proposition de rupture: la procédure de rupture conventionnelle débute.
Cette procédure est ponctuée de plusieurs étapes indispensables. Vous souhaitez savoir comment faire une rupture conventionnelle? Il convient de noter trois étapes principales:
- La négociation: l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien. Au moins un entretien est obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il permet de négocier les termes de la rupture du contrat de travail;
- L’établissement de la convention: la convention doit mentionner les conditions de départ du salarié, c’est-à-dire la date de départ, le montant de la rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle doit être signée par les parties;
- L’homologation de la convention: elle doit être envoyée, avec un formulaire Cerfa dédié, à la Direccte au moins 15 jours après la signature de la convention. Ces 15 jours représentent un délai de rétractation pour les deux parties. La Direccte dispose également d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention.
Vous savez désormais comment demander une rupture conventionnelle. Cette procédure pour demande de rupture conventionnelle ne fait l’objet d’aucun formalisme imposé. Il est toutefois recommandé d’écrire une lettre adressée à l’employeur ou au salarié. Si cette demande est acceptée, la procédure débute, et permet, en principe, de mettre fin au CDI.
Pour vous aider, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle, qu’il convient d’adapter à votre situation.
Mise à jour: 10/12/2020
Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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