SAS - Les 15 questions les plus fréquentes

Vous hésitez à vous lancer dans la création d'une SAS ? Vous vous posez certainement des questions. Pour vous aider, nous avons sélectionné les 15 questions fréquentes sur la SAS.

Que veut dire SAS ? Que signifie SAS ?

Le sigle SAS est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée. Il s’agit d’une forme de société très répandue en France.

La SAS se distingue des autres formes juridiques par sa grande liberté statutaire. Les associés ont le pouvoir de définir eux-mêmes les règles de fonctionnement de la société, les conditions d'entrée et de sortie des actionnaires, les modalités de prise de décision, ou encore les pouvoirs des dirigeants. Cette souplesse est un atout pour les projets qui nécessitent une gouvernance sur mesure. En contrepartie, la rédaction des statuts est une étape cruciale qui doit être réalisée avec le plus grand soin, car elle déterminera le futur de l'entreprise.

Qui peut créer une SAS ?

En principe, toute personne a la possibilité de créer une SAS. Il n’existe pas de conditions liées à l’âge ou encore à la nationalité. Il existe toutefois des démarches spécifiques pour les mineurs non émancipés et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc).

Combien d’associés dans une SAS ?

Pour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux. Pour autant il n’existe pas de nombre maximum d’associés, il peut donc y avoir - en théorie -  un nombre infini d’associés. En savoir plus sur les associés de SAS.

Comment créer une SAS ?

Vous vous demandez comment créer une SAS ? Il faut savoir qu'il existe plusieurs étapes à respecter pour procéder à l’immatriculation de la SAS : rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, etc.

Toutes les formalités de création d'entreprise (y compris pour les SAS) doivent être réalisées obligatoirement en ligne via le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le processus en ligne a remplacé l'ancien dépôt auprès des Greffes et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Rendez-vous sur notre fiche récapitulant l’ensemble des formalités de création d’une SAS.  

Comment créer une SAS en ligne ?

Désormais, il est tout à fait possible de créer sa SAS en ligne.  Vous répondez à un questionnaire, vous téléchargez quelques documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) et le formaliste en charge de votre dossier s’occupe de tout le reste, jusqu’à ce que vous obteniez votre Kbis !

Qui est le représentant légal d’une SAS ?

Par principe, le représentant légal d'une SAS est le Président de SAS. Pour autant, il est également possible de nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, voir des Directeurs Généraux Délégués.

Quel capital social pour une SAS ?

Le capital social correspond à la somme de tous les apports réalisés par les associés au jour de la constitution de la société. Sachez que le capital social minimum de la SAS est de 1€. En pratique, les associés choisissent souvent un capital social un peu plus élevé.

Quelle différence entre SAS et SASU ?

La principale différence entre la SAS et la SASU est la suivante : la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. En pratique, cela signifie que la SASU est en réalité une SAS avec un seul associé.

Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ?

La SAS est réputée pour offrir une plus grande protection sociale à son dirigeant que la SARL. En effet, le président de SAS est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié. De fait, le montant des charges sociales est plus élevé en SAS qu'en SARL. En savoir plus sur les différences entre SAS et SARL.

SA ou SAS ?

La SA - Société Anonyme - est une forme juridique avec un formalisme relativement contraignant. Par exemple il est nécessaire d’être au moins 7 associés et d'apporter au moins 37.000€ pour créer une SA. La SA est donc une forme juridique réservée aux projets de grande ampleur.

Combien coûte une création de SAS ?

Pour créer une SAS, il est nécessaire de s’acquitter de plusieurs types de frais : frais de Greffe, frais d’annonce légale, frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.  Le coût de la création d'une SAS est un forfait unique d'environ 37,45 € (hors frais de publication et de déclaration des bénéficiaires effectifs). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche détaillant le coût de création d’une SAS. 

Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Pour modifier les statuts d’une SAS, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du greffe contenant un certain nombre de documents : statuts modifiés, formulaire M3, procès-verbal d'assemblée générale, etc.

Il est également possible de faire une modification statutaire en ligne.

IS ou IR en SAS ?

Par principe, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu. En savoir plus sur la fiscalité de la SAS.

Comment se rémunérer en SAS ?

Il existe plusieurs formes de rémunération en fonction de votre situation. Le président peut percevoir un “salaire” au titre de ses fonctions et un associé peut percevoir des dividendes de SAS si la société réalise des bénéfices et qu’elle décide de les distribuer.

Comment déclarer les dividendes de SAS ?

Le mode d’imposition des dividendes de SAS a été profondément modifié en 2018. Désormais les dividendes sont soumis à la Flat Tax, c'est-à-dire à un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?

Pour passer d’auto-entrepreneur à SAS il est nécessaire de procéder en deux temps : fermer son auto-entreprise puis créer une SAS. En effet, il n’est pas possible de transformer directement une auto-entreprise en SAS.

Comment sortir d’une SAS en tant qu’associé ?

En tant qu’associé, si vous décidez de sortir de la SAS, il existe un moyen très simple : la cession de vos actions de SAS. L’acquéreur de vos actions peut être un associé de la SAS ou un tiers. Attention à bien respecter la procédure d’agrément s’il en existe une.

Comment transformer une SAS en SARL ?

Pour transformer une SAS en SARL il existe un certain nombre de formalités à respecter : tenir une assemblée générale extraordinaire, faire une publication dans un journal officiel, au BODACC, déposer un dossier au Greffe, etc. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la transformation de SAS en SARL.

Comment vendre son entreprise SAS ?

Pour vendre une SAS, le plus simple est de céder l’intégralité des actions de la SAS à un ou plusieurs acquéreurs. Attention, avant de vendre son entreprise il est nécessaire de prendre le temps de l’évaluer à sa juste valeur !

Comment dissoudre une SAS ?

Si vous cessez votre activité, vous allez devoir engager des formalités pour procéder à la dissolution de votre SAS : réunion des associés en assemblée générale, nomination d’un liquidateur, dépôt d’un dossier au Greffe, publication d’annonces légales, etc. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la dissolution de SAS.