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Tout savoir sur la création d'une EURL

Création d'une EURL : comment ça marche ?

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Création d'une EURL : questions fréquentes

Pourquoi créer une EURL ?

L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, tient son statut juridique directement de la SARL. La seule différence est que l'EURL est une société ouverte aux personnes souhaitant se lancer seule. On parle alors d'un associé unique

Créer une EURL en ligne représente le choix d'une bonne partie des entrepreneurs français. 

Opter pour l’EURL afin d'entreprendre seul vous permet d'aller au bout de votre idée sans être bridé par l'avis de vos associés. Cette forme sociale vous permet de prendre des décisions importantes instantanément, car vous n'avez personne d'autre que vous, à consulter.

Si vous êtes certain de votre projet et de la façon de le mener, le statut juridique de l'EURL se révélera bien adapté et vous pourrez alors bénéficier de tous les avantages de l'EURL. La protection du patrimoine de l'associé unique, la fiscalité de l'EURL ainsi que son fonctionnement encadré représentent des avantages non-négligeables pour se lancer dans l'entrepreneuriat.

Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?

En réalité, il n'y en a pas, l'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire une SARL avec un seul associé

Pour devenir associé d'une SARL ou d'une EURL, il suffit d'effectuer un apport en capital. L'EURL fonctionne par définition avec un seul associé qui est généralement le seul gérant. Mais, en pratique, lorsqu'ils sont bien rédigés, les statuts d'EURL anticipent le passage en SARL et prévoient dès le départ un fonctionnement à plusieurs.
 
En définitive, SARL et EURLdéfinitioncréationformalités, fonctionnement, tout converge !
 
A ne pas confondre avec le statut d'auto-entrepreneur qui n'est pas une forme de société mais un statut (comme son nom l'indique !)

Quel statut juridique choisir : SASU ou EURL ?

L'EURL et la SASU sont deux structures juridiques ouvertes à un associé souhaitant se lancer seul dans l'entrepreneuriat. 

Plus adaptée pour les petits projets, l'EURL bénéficie de tous les avantages de la SARL.

Flexible, la SASU est l’option adéquate lorsque vous prévoyez d’ajouter des associés après la création de la société.

Bon à savoir : un tableau comparatif entre une EURL et SASU peut vous être utile pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet d'entreprise.

Quels statuts pour mon EURL ?

L’une des principales caractéristiques de l’EURL réside dans le fait que son fonctionnement est strictement encadré par la loi. Les statuts de votre société reprendront donc largement les dispositions applicables présentes dans le code de commerce. Les modèles de statuts en ligne sont donc particulièrement adaptés.

Les modèles de statuts d’EURL, qu’ils soient gratuits ou payants, font néanmoins très souvent l’objet d’adaptations sur les points suivants :

  • les modalités de fonctionnement de la gérance ou de la cogérance ;
  • les modalités de transmission des parts de l’EURL.

En pratique : il est recommandé de prévoir des statuts d’EURL permettant le passage vers la forme de SARL sans formalités, c’est-à-dire intégrant, dès la départ, la possibilité d’intégrer un ou plusieurs associés.

Création d'une EURL : quels apports ?

Si vous souhaitez créer une EURL en ligne, vous pouvez faire 3 types d’apports :

  • Apport en numéraire : c’est un dépôt d’une somme d’argent.

  • Apport en nature : il peut s'agir des équipements, d'un véhicule, d'un fonds de commerce, d'une marque, d'un ordinateur, etc. Dans certaines hypothèses, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports (vous en trouverez la liste auprès de votre tribunal de commerce) : si la valeur de l'apport en nature est supérieure à 30.000€ ou si la valeur de l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social de l’EURL.

  • Apport en industrie : les apports dits « en industrie » correspondent à des apports de savoir-faire.

Le montant de ces apports en nature constitue le capital social de l'EURL. Ce capital minimum de l'EURL est d'un euro symbolique.

En pratique: tous les projets d'entreprise ne nécessitent pas d'importants investissements et vous avez la possibilité de lancer votre activité avec un faible apport et procéder à une augmentation de capital plus tard. En revanche, il est important de savoir que le montant du capital social d'une société est un gage de sécurité notamment pour vos partenaires financiers tels que les établissements bancaires. En effet, plus le montant du capital social de votre société est bas, moins il sera simple d'obtenir un emprunt bancaire.

À noter : en cas d’apports de biens de communauté (c’est-à-dire d'apports réalisés avec des biens communs dans le cadre du régime de la communauté), le conjoint du fondateur qui a créé l'EURL devra obligatoirement en être informé et il pourra revendiquer la qualité d’associé. 

En combien de temps peut-on créer une EURL et obtenir un Kbis ?

Une fois votre dossier finalisé et complet, il faut compter un délai de 24 à 48 heures environ pour que l’immatriculation de votre EURL soit réalisée.

Une fois votre EURL créée, vous pourrez immédiatement obtenir votre extrait Kbis sur le site Infogreffe.fr. Vous recevrez votre Kbis original par voie postale dans la semaine qui suit l’immatriculation, de votre EURL à l’adresse du siège social.

Une fois que vous avez créé votre EURL en ligne, sachez qu'il faut impérativement attendre l'émission du Kbis avant de commencer à exercer votre activité. Avant cette date, la création de votre EURL n'est pas encore validée.

Créer une EURL, combien ça coûte ?

Avant de se demander comment créer son entreprise en ligne, il est important de vous renseigner sur les coûts que cela représente.

Créer votre EURL en ligne nécessite forcément un investissement de votre part. Le coût des formalités pour monter une EURL varie en fonction que vous choisissiez d'utiliser un modèle de statut d'EURL sur internet ou de déléguer les démarches de création d'EURL à un avocat ou à un expert-comptable.

Toutefois, il est évidemment possible de réduire au maximum les coûts de création d'une EURL, notamment en faisant appel à des professionnels en ligne qui offrent des solutions de création 100% dématérialisées !

Quoi qu'il en soit, il existe nécessairement des coûts de création d'EURL inévitables (annonce légale, frais de greffe, etc).

Quels sont les prérequis à la création d'une EURL ?

Avant de créer votre EURL, vous devez :

  • Établir une étude de marché, un business plan et un plan financier : pour obtenir toutes nos recommandations utiles sur le sujet, découvrez gratuitement notre guide pour lancer son projet d'entreprise ;
  • Comparer la société EURL avec d'autres formes juridique : le but est d'être certain de vous lancer dans la structure juridique la plus adaptée à vos besoins et à votre projet professionnel ;
  • Vérifier si votre activité est réglementée : il peut être nécessaire de réaliser des démarches spécifiques pour certaines professions ;
  • Choisir le lieu de domiciliation de votre entreprise : chez le gérant de l'EURL ou ailleurs ;
  • Penser à déposer le nom de votre entreprise.

EURL, SARL ou SASU ?

Pour être constituée à bon escient, l'EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, doit être distinguée d'autres types d'entreprises.

  • La SARL : l'EURL est une SARL avec un associé unique.
  • La SASU est un autre type de société unipersonnelle. Cette forme juridique peut être plus avantageuse pour votre projet professionnel si vous pensez notamment que des règles spécifiques d'organisation seront nécessaires (la SASU est très flexible) ou si vous anticipez l'entrée de nouveaux associés.

Tous ces acronymes peuvent être source de confusion. Renseignez-vous bien, notamment sur nos fiches pratiques EURL, afin de ne pas commettre d'impair !

Peut-on créer une SARL à partir d'une EURL ?

Oui. En réalité, il ne s'agit pas véritablement de créer une SARL ni même de procéder à une transformation d'EURL en SARL. Cela revient tout simplement à accueillir un ou plusieurs associés dans l’EURL qui devient alors automatiquement une SARL.

Le passage d'une EURL à une SARL est donc assez simple. Pas besoin de reprendre la procédure et les étapes de création d'une SARL : nouveaux statuts, attestation de parution d'une annonce légale, etc. Il conviendra uniquement de modifier les statuts et d’informer le greffe compétent du passage en SARL. Vous devrez néanmoins modifier vos statuts et notifier le greffe (formalité en principe gratuite).

Le processus de prise de décision est également modifié : les décisions affectant la société doivent dorénavant se prendre à l'unanimité ou à la majorité. Si les statuts de l’EURL ont été bien rédigés, cela est déjà pris en compte. Attention également à l’impact fiscal du changement : l’option pour l’imposition des bénéficies à l’IR n’est peut-être plus disponible.

Est-il pertinent de créer une EURL pour une activité BTP ?

EURL ou statut d'auto-entrepreneur pour créer son entreprise de BTP ? Créer une EURL en ligne est souvent perçu comme un bon compromis pour se lancer seul. C'est un choix encore plus souvent adoptée dans le secteur du bâtiment.

L'EURL suscite plus facilement la confiance des partenaires de l'activité (clients ou fournisseurs) et des banques. Elle offre également des possibilités d'évolutions plus grandes : le secteur du bâtiment étant souvent familial, il est facile de passer d'une EURL à une SARL si vous décidez de vous associer avec des membres de votre famille.

Comment faire pour créer une EURL pour une activité BTP ? Il est nécessaire de bien remplir les conditions liées aux métiers du BTP avant de créer votre EURL :

  • justification d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine,
  • souscription d'une assurance décennale,
  • inscription au Registre des Métiers.

Création d'une EURL : quels impacts fiscaux et comptables ?

Avant de se demander comment créer une société EURL en ligne, il est important de connaître la fiscalité de l'EURL afin de faire un choix éclairé.

L'imposition de principe est l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices de l'EURL sont imposés directement entre les mains de l'associé unique personne physique. Ce type d'imposition permet de déduire de votre base imposable personnelle le montant des déficits éventuels de l’EURL. Le fait d'être à l'IR peut donc être intéressant lors des premières années d’exploitation de l'EURL si celle-ci est susceptible de subir des pertes.

Il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable. L’imposition à l’IS permet, notamment, de déduire les charges supportées par la société, notamment votre rémunération en tant que gérant d'EURL

Si vous vous demandez comment créer une société EURL à l'IS, et ce, de manière temporaire, sachez que vous avez la possibilité de renoncer à l'option d'IS pendant cinq ans. Si vous ne renoncez pas à cette option pendant ce délai, ce choix sera irrévocable.

À noter : si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, la société est soumise de plein droit à l'IS, et ce, sans option possible pour l'IR.

S'agissant de la TVA, la plupart des EURL optent pour le régime réel simplifié en raison du faible volume d'activité attendu au cours de la première année. Notez par ailleurs que la création d'une EURL entraîne une obligation de tenue d'une comptabilité commerciale.

Quelle assurance maladie en EURL ?

En tant que gérant associé d'une EURL, vous appartenez au régime des travailleurs non salariés, c'est-à-dire à la Sécurité sociale des indépendants. Ainsi, vos cotisations sociales sont prélevées par la Sécurité sociale des Indépendants, qui gère également le versement de vos prestations sociales.

C'est donc de ce régime que vous dépendez pour votre retraite ou encore pour votre assurance maladie. Celle-ci vous donne notamment droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, que ce soit pour maladie, accident, ou encore pour une grossesse (l'assurance maternité est rattachée à l'assurance maladie).

Si vous êtes gérant non associé, il faut différencier deux cas :

  • gérant non associé rémunéré : vous êtes considéré comme étant un assimilé salarié et vous êtes donc rattachés au Régime Général de la Sécurité sociale ; 
  • gérant non associé non rémunéré : vous n'avez aucun statut social. De ce fait, vous ne bénéficiez d'aucune protection sociale.

Création d'une EURL en ligne : 3 questions indispensables pour se lancer

Vous aviez l’embarras du choix pour choisir la structure juridique de votre entreprise, et vous vous êtes tourné vers l’EURL. Soyez avertis des caractéristiques de cette entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La création d’une entreprise comme l’EURL répond à des règles de formalité et de fonctionnement très encadrées par la loi. Il est donc nécessaire de rester vigilant dans la création de votre EURL en ligne

Création EURL en ligne : les avantages et les inconvénients

La création d’une EURL en ligne est très avantageuse, car elle ne vous oblige pas à vous déplacer, mais peut avoir certains inconvénients. Découvrez les avantages et les inconvénients de l'EURL

Les avantages de créer une EURL 

Procéder aux formalités en ligne vous permet de gagner en rapidité et en simplicité, et ce, à moindre coût.

Un capital social de départ très faible 

Tout d’abord, vous devez, en tant qu’associé unique, déposer un capital social au moment de la création de votre entreprise. Le montant minimal du capital social est de 1 euro. Par conséquent, vous n’avez, a priori, pas besoin d’un montant très élevé pour monter votre EURL

📝 À noter : il est toutefois préférable de déposer un capital social un peu plus important, notamment pour obtenir une plus forte crédibilité auprès de vos futurs partenaires (établissements bancaires, investisseurs, fournisseurs, clients, etc). 

Une responsabilité limitée au montant des apports au capital social

L’EURL est très avantageuse, car elle permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports dans le capital de la société. Vos créanciers professionnels n’auront alors pour gage que votre patrimoine professionnel, et ne pourront se servir sur votre patrimoine personnel. 

Des cotisations sociales faibles 

Aussi, l’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. En tant qu’associé unique de votre EURL, vous pouvez décider d’occuper les fonctions de gérant. Si vous êtes gérant associé unique, ce cumul vous rattache directement à la sécurité sociale des indépendants. Or, en tant qu’indépendant, le montant de vos cotisations sociales sera plus faible que si vous étiez assimilé-salarié.

Des statuts protecteurs 

Enfin, la création d’une EURL en ligne implique de rédiger les statuts en ligne. Or, la rédaction des statuts est une étape à ne pas négliger. Elle est très importante pour l’organisation des règles applicables au sein de l’EURL et peut éviter de modifier les statuts trop souvent. 

Si vous décidez de porter la double casquette d’associé unique et de gérant, les statuts doivent le mentionner.

Les inconvénients de créer une EURL 

Une forme sociale encadrée juridiquement 

Avant de vous lancer dans les démarches de création d’une EURL, il est essentiel de se renseigner sur les règles à respecter. En effet, la forme juridique EURL est très encadrée par la loi. Par conséquent, il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités juridiques et administratives.

La cession de vos parts sociales encadrée 

Après avoir créé votre EURL, vous pouvez manifester l’envie d’agrandir le tour de table en accueillant un nouvel associé. Or, à l’origine, une EURL n’a qu’un seul associé. 

La cession de parts en EURL est plus onéreuse et complexe pour une EURL qu’une SASU par exemple. En effet, l’associé unique d’une EURL devra respecter un formalisme précis notamment en constatant la transmission des parts par écrit et une modification statutaire (opération coûteuse). Il est généralement reconnu en pratique que la SASU dispose d’un réel avantage sur ce point.

Une faible protection sociale pour le gérant associé

Comme vous cotisez moins, vous bénéficiez d’une protection sociale assez faible en tant que gérant associé d’une EURL. 

Quelles sont les formalités de constitution d’une EURL ?

Avant la création d’une SARL ou d’une EURL en ligne, gardez toujours à l'esprit que ces deux formes juridiques sont très encadrées par la loi.

Vous devez accomplir les formalités suivantes : 

  • rédiger des statuts ; 
  • ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social à la banque (en échange, la banque vous délivre une attestation de dépôts des fonds) ; 
  • publier une annonce dans un journal d’annonces légales compétent ;
  • remplir un cerfa M0 et rassembler l’ensemble des documents obligatoires ; et
  • déposer votre dossier complet auprès du Greffe du tribunal de commerce. 

Attention, la rédaction des statuts d’une EURL est une étape essentielle. Comme nous l’avons dit précédemment, le fonctionnement de l’EURL est très encadré juridiquement et l’associé unique ne possède presque aucune liberté dans la rédaction des statuts. Ces derniers doivent notamment contenir les informations suivantes : 

  • le nom et l’adresse du siège social de la société ;
  • la forme sociale ;
  • l’objet social (activité qui sera exercée) ;
  • la date de clôture des comptes de la société ;
  • le montant du capital social et la valeur nominale des parts sociales ;
  • les droits et obligations attachés aux parts sociales ;
  • les modalités de transmission des parts sociales (procédure d'agrément) ;
  • les modalités de nomination et de révocation de la gérance.

📝 À noter : comme pour la création d’une SARL, le greffe du Tribunal de commerce vous adressera le Kbis de votre EURL une fois que votre société sera immatriculée. 

Créer une EURL en ligne : les documents à réunir

La création d’une EURL suppose de déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce. Voici la liste des documents indispensables à fournir pour créer votre EURL en ligne : 

  • une attestation de dépôt des fonds ; 
  • vos statuts ; 
  • une déclaration de non-condamnation ; 
  • une attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL compétent ; 
  • le formulaire M0 rempli et signé ; 
  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • un justificatif de siège social ; et
  • un chèque pour payer les frais de création.
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