23 juillet 2021

Quelles sont les démarches pour créer son entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une entreprise

Vous avez déjà réfléchi à un projet entrepreneurial, établi un business plan, étudié le marché et trouvé des financements. Maintenant, il ne vous reste plus qu’à créer votre entreprise. Pour la création d’une entreprise, des démarches administratives sont à effectuer.

Quelles sont les démarches pour ouvrir son entreprise? Quelles sont les différentes étapes et formalités pour la création d'une entreprise? On fait le tour de la question, pas à pas!

Quelle forme juridique choisir?

Avant de se lancer dans la création d’entreprise et les démarches administratives, il faut tout d’abord choisir la forme juridique de votre future entreprise. Ce choix dépend principalement de votre volonté de monter votre entreprise seul ou à plusieurs:

  • Entreprendre seul: vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (EI, auto-entrepreneur, EIRL) ou le régime d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
  • Entreprendre à deux ou à plusieurs: vous devez créer une société. En fonction de votre activité, vous avez le choix entre plusieurs structures telles que la SAS, la SARL ou la SCI.

Pour mieux comprendre les enjeux de ces différentes structures juridiques, vous pouvez consulter notre guide du choix de la forme sociale.

Créer son entreprise: quelles démarches administratives?

Les démarches pour créer une entreprise diffèrent en fonction du type d'entreprise choisie: entreprise individuelle ou société.

La création d’une entreprise individuelle

Si vous avez choisi la forme juridique de l’entreprise individuelle, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Pour cela, il faut transmettre un dossier d’immatriculation comprenant quelques pièces (carte d’identité, formulaire cerfa P0, déclaration de non-condamnation pour les non-libéraux, etc.). Le CFE se charge alors de le transmettre aux organismes compétents (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, etc.).

Bon à savoir: si vous avez opté pour le régime de l’EIRL, il faut également déposer au CFE la déclaration d’affectation du patrimoine.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre fiche pratique sur les déclarations pour une micro-entreprise.

Les démarches pour la création d’une entreprise individuelle (EI, Auto-entrepris, EIRL) sont simplifiées par rapport à la création d’une société pas. En effet, il n’y a pas à rédiger de statuts par exemple. Pour les autres formes juridiques, les démarches pour la création d’entreprise sont plus lourdes.

La création d’une société

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Rédaction et signature des statuts

Les statuts sont très importants pour votre future société. Ce document énonce les règles de son fonctionnement. 

En pratique: les statuts doivent impérativement être rédigés par écrit et être signés par les associés-fondateurs.

Selon la forme juridique de votre société, il existe plus ou moins des mentions obligatoires à insérer dans les statuts. Vous pouvez en apprendre davantage en consultant notre fiche dédiée à la rédaction des statuts.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour la rédaction de vos statuts d’entreprise:

  • vous pouvez le faire en autonomie si vous en avez les compétences;
  • elle peut être confiée à un professionnel du droit (avocat, notaire, etc) mais cela peut représenter un certain coût;
  • vous pouvez le faire via une plateforme juridique telle que Legalstart: grâce à un questionnaire, nous générons les documents nécessaires à la création de votre société.

Dépôt du capital social à la banque

Dans le cadre des démarches pour créer votre entreprise, le dépôt à la banque de votre capital social est une étape indispensable. Cela se concrétise par l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de votre société. Une fois créé, il convient de déposer le capital social de votre société. 

À noter: le montant minimum à déposer est de 1 euro pour la quasi-totalité des formes sociales.

Bon à savoir

  • le dépôt peut également être effectué auprès d’une banque en ligne, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC);
  • le dépositaire (la banque, la CDC ou le notaire) vous remet une attestation de dépôt des fonds qui sera nécessaire pour l'immatriculation de votre société.

Publication d’une annonce légale

Après avoir rédigé et signé les statuts puis déposé le capital social à la banque, vous devez publier dans un journal d’annonces légales un avis de constitution spécifiant les principales caractéristiques de votre société (dénomination sociale, forme, siège social, etc.).

Bon à savoir : l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et qui est du même département que le siège social de votre société.

Immatriculation de la société

L’ultime formalité à effectuer dans les et qui marque la naissance de votre entreprise est l’immatriculation au RCS. Cela s’effectue en déposant votre dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez ou au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social.

À noter: une fois que l’immatriculation a été effectuée, vous recevrez un numéro SIRET, un code APE, et un numéro de TVA intracommunautaire.

Quelles formalités accomplir après la création de son entreprise?

Vous avez effectué toutes les démarches pour créer votre entreprise. Mais selon votre situation, il vous reste peut-être encore quelques formalités à effectuer.

Cela peut être dû à la nature de l’activité que vous avez choisi d’exercer. En effet, bien que votre entreprise ait été créée, si votre activité est réglementée, vous aurez parfois des formalités supplémentaires à respecter avant de pouvoir exercer. C’est le cas notamment dans  la restauration.

En outre, vous devrez également penser à:

  • fournir les renseignements demandés par l’organisme régulant votre activité (la Chambre des Métiers de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie);
  • vous inscrire sur la plateforme numérique des impôts (impot.gouv) pour pouvoir déclarer et payer les impôts et les taxes (TVA, IS, CFE, etc.) liées à votre activité;
  • vous affilier à un organisme social (Sécurité Sociale des Indépendants ou le régime des assimilés-salariés selon votre statut).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur les formalités post création d’entreprise.

Mise à jour: 23/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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