Fiscalité des entreprises : à quels impôts et taxes êtes-vous soumis ?

En vous lançant dans la réalisation de votre projet entrepreneurial, quel que soit le type de structure choisi, création d'entreprise ou déclaration d'auto-entrepreneur, vous allez être confronté à des problématiques liées aux impôts. La fiscalité des entreprises est un domaine complexe, certes. Mais vous pouvez aussi l’appréhender sans crainte, avec les bonnes explications concernant les principaux impôts (IS et IR) mais aussi les différentes taxes (TVA et autres). Qui est assujetti, à quel régime fiscal ? Qui paye quoi, et pour quel montant d’imposition ? 

Dans cet article, Legalstart vous aide à comprendre les notions et les principaux enjeux fiscaux que vous rencontrerez à la création et pendant la vie de votre entreprise. Bientôt, la liste des impôts et taxes des entreprises n’aura plus de secrets pour vous  

Quelle est la fiscalité des entreprises pour l’imposition des bénéfices ?

En matière de fiscalité des entreprises, il existe deux modes d’imposition : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés

Définition de l’impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe directement les bénéfices que votre entreprise réalise chaque année sur le territoire français. Contrairement à l'impôt sur le revenu qui concerne personnellement les associés, dans l'hypothèse d'une imposition des bénéfices à l’IS, c’est la société en tant qu’entité juridique qui est redevable de l'impôt. 

Quelles entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Votre statut juridique détermine automatiquement votre régime fiscal. Les sociétés de capitaux comme les SARL, SAS, SASU, SA, SCA, SEL relèvent par défaut de l'IS dès leur création. Il en va de même pour les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale. Vous n'avez aucune démarche à effectuer : c'est la règle !

À l'inverse, les entrepreneurs individuels, EURL, SNC, SEP et sociétés civiles professionnelles peuvent opter pour l'IS sur demande. Cette option vous permet de choisir le régime le plus avantageux selon votre situation. 

Pour choisir cette option, vous devez avertir le SIE dont vous dépendez avant la fin du 3ème mois de l’exercice concerné. Si vous souhaitez y renoncer par la suite, vous pourrez le faire dans les 5 ans. Ce délai écoulé, votre soumission à l’IS reste définitive. 

Qui paye l’impôt sur les sociétés ?

L'entreprise assume seule cette charge fiscale. C'est votre société qui calcule, déclare et verse l'IS sur ses bénéfices annuels, pas vous en tant que dirigeant. Vos revenus personnels (rémunération et dividendes) feront l'objet d'une imposition séparée sur votre déclaration de revenus.

Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés ?

Si le calcul des impôts et taxes de l’entreprise est parfois complexe, ce n’est pas le cas pour l’IS. Le taux normal s'établit à 25 % des bénéfices réalisés en France. Mais excellente nouvelle : les PME bénéficient d'un taux réduit à 15 % sur les premiers 42.500 € de bénéfices ! 

Pour profiter de ce taux préférentiel, vous devez respecter deux conditions :

• réaliser moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
• avoir un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. 

L’impôt sur le revenu

Définition de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est une taxe, calculée et perçue annuellement sur les revenus des particuliers ou sur les bénéfices de certaines entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quelles entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou IR sont les entreprises dont le statut juridique est celui de :

• l’entreprise individuelle ;
• la société de personnes (EURL, SCS, SNC, etc.) ;
• la société de capitaux ayant opté pour l’IR (comme la SARL ou la SAS par exemple).

Qui paye l’impôt sur le revenu ?

Dans les entreprises soumises à l'IR , ce sont les dirigeants et associés personnes physiques qui paient directement l'impôt sur le revenu, conformément au principe de transparence. Les bénéfices remontent automatiquement dans la déclaration personnelle de l'entrepreneur individuel, ou sont répartis entre les associés selon leurs parts respectives dans les sociétés. Chaque associé déclare sa quote-part dans la catégorie BIC ou BNC selon l'activité, plus sa rémunération éventuelle de dirigeant. 

Quel est le montant de l’impôt sur le revenu ?

En cas d’imposition à l’IR, l’entrepreneur dispose d’un choix à faire pour la détermination de son bénéfice imposable. A ce stade, plusieurs systèmes coexistent : le régime de la micro entreprise, le régime du bénéfice réel (régime micro BIC) ou encore le régime de la déclaration contrôlée (régime micro BNC). 

Avec le régime micro-entreprise, pas besoin de justifier vos frais ! L'administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires : :

• 71% pour le commerce ;
• 50% pour les prestations de services BIC ;
• 34% pour les activités libérales BNC ;
• 30% pour la location meublée. 

Concrètement, si vous facturez 50.000 € en prestations de services BIC, seuls 25.000 € seront imposables à l'IR. 

Ce régime s’adresse aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à :

• 77.700 € pour les prestations de service ;
• 188.700 € pour la vente de marchandises.

Avec le régime réel (BIC), vous déduisez de vos recettes vos dépenses professionnelles réelles : matériel, véhicule, formation, repas d'affaires... Vous tenez une comptabilité (bilan, compte de résultats, annexe) et ne bénéficiez d'aucun abattement forfaitaire. Ce régime devient avantageux quand vos charges dépassent l'abattement micro. 

Il existe le régime réel simplifié, dont vous bénéficiez automatiquement en-dessu des seuils micro, ou le régime réel normal qui s’applique aux entreprises dont le CA annuel dépasse les montants de CA annuel suivants :

• 254.000 € HT pour les prestations de service ;
• 840.000 € HT pour la vente de marchandises 

Enfin, le régime de la déclaration contrôlée (BNC) est l'équivalent du régime réel BIC, mais pour les libéraux. Pour le calcul de l’impôt et taxe de l’entreprise, vous déduisez toutes vos charges professionnelles réelles et tenez un livre des recettes et des dépenses. Comptablement, ce régime est différent du régime réel BIC : vous devez tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements.

Tableau comparatif des régimes fiscaux des entreprises 

Fiscalité des entreprises : quel régime de TVA ?

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est la première recette fiscale de l’Etat. Il s'agit d'un impôt indirect sur la consommation, c'est-à-dire qu'il est payé par les consommateurs sur chaque bien ou prestation de service achetés. 

Il représente un pourcentage du prix de vente du bien ou du service : on parle de prix hors taxe (HT).

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?

Par principe, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA, qui est due par les entités qui exercent habituellement une activité lucrative indépendante. 

Néanmoins, première nuance : on peut être assujetti sans être redevable de la TVA ! Cela signifie que la TVA devrait nous être applicable en théorie, mais que nous bénéficions de dispositions légales qui nous évitent de la facturer à notre clientèle. C’est le cas des entreprises qui profitent d’une franchise de TVA, par exemple, comme les micro-entrepreneurs dont le CA reste en dessous d’un certain seuil (nous en parlons après). 

Il existe également quelques opérations qui bénéficient d’une exonération de TVA, comme les soins médicaux ou les livraisons vers l’UE par exemple. 

Quel est le taux de la TVA ?

Le système français distingue 3 taux principaux qui dépendent des biens ou services vendus par votre entreprise. 

La plupart d’entre eux relèvent du taux normal de 20 %, c'est la règle générale. 

Mais attention, car certaines activités bénéficient de conditions plus avantageuses ! Si vous évoluez dans la restauration, le transport de voyageurs ou proposez des travaux de rénovation énergétique, vous appliquerez le taux intermédiaire de 10 % (Article 278 bis du CGI). 

Vous vendez des produits alimentaires de base, des médicaments ou des livres ? Ces secteurs (entre autres) profitent des taux super-réduits de 5,5% (Article 278-0 bis du CGI) ou 2,1%. Un véritable avantage concurrentiel à valoriser auprès de vos clients. 

Comment fonctionne la TVA ?

Le fonctionnement de la TVA est simple : le rôle de l’entreprise n'est pas de payer de la TVA, mais de la collecter et de la reverser pour le compte de l'État. 

En outre, chaque entreprise qui collecte la TVA peut d’ailleurs déduire la TVA qu'elle a elle-même versé lors de ses achats professionnels, avant de la reverser à l’État. 

Un exemple ? Imaginez que vous achetiez un produit 100 € HT chez votre grossiste : vous déboursez 120 € TTC, soit 20 € de TVA. Quand vous le revendez 150 € HT à votre client final, vous encaissez 180 € TTC, et vous collectez ainsi 30 € de TVA pour le compte de l'État. 

Au final, vous ne devez reverser à l’État que la différence, soit 10 € dans notre exemple (30 € collectés - 20 € déduits). La TVA payée à votre fournisseur vient donc réduire votre dette fiscale !

Les différents régimes de TVA

La franchise en base de TVA

Ce régime de TVA permet à certaines entreprises d’être dispensées de déclarer et de payer la TVA sur ce qu’elles vendent (biens ou prestations de services). 

Pour bénéficier du mécanisme de franchise de TVA, l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :

• 37.500 € pour de la prestation de service ;
• 85.000 € pour une activité de vente de biens. 

La franchise de TVA permet, entre autres, de ne pas refacturer cette taxe aux consommateurs et donc d’être plus compétitifs.

Le régime simplifié

Votre entreprise dépasse les seuils de franchise ? Alors vous êtes automatiquement assujetti au régime simplifié de TVA. Ce régime vous autorise à ne faire qu’une seule déclaration annuelle, et à verser des acomptes chaque semestre (juillet et décembre) correspondant à 55 % de la TVA payée en année N-1 en juillet, et 40 % en décembre. Le solde est payé lors de votre déclaration annuelle. 

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel de TVA est un régime réservé aux entreprises dont le CA annuel dépasse :

• 254.000€ en prestations de service ;
• 840.000 € en vente de biens ou fourniture de logement. 

Dans ce cas, vous êtes tenu de réaliser une déclaration de TVA tous les mois, ou tous les trimestres si vous payez moins de 4.000 € de TVA. Vos paiements suivent les mêmes échéances.

Fiscalité des entreprises : quels sont les autres taxes et impôts ?

Outre les impôts sur les bénéfices et la TVA, les entreprises sont assujetties à d’autres paiements fiscaux. Voici la liste des impôts et taxes des entreprises payables en sus de l’IS, de l’IR et de la TVA :

• la taxe d’apprentissage et les taxes sur la formation ;
• la taxe sur les salaires ;
• la CET (contribution économique territoriale) ;
• les taxes diverses.

La taxe d’apprentissage et les taxes sur la formation

La taxe d’apprentissage est un impôt qui contribue au développement de la formation professionnelle. Tous les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés, et ceux soumis à l’IR dans la catégorie BNC sont redevables de cette taxe : si vous êtes une association ou que vous êtes en entreprise individuelle, vous pouvez donc devoir la payer ! Certains employeurs en sont exonérés, comme par exemple les établissements de santé ou d’enseignement et les associations à but non lucratif. 

Les entreprises de plus de 250 salariés, quant à elles, doivent payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage. 

La CFP (contribution à la formation professionnelle permet de financer l’accès des salariés et des demandeurs d'emploi à la formation continue. C’est l'Urssaf qui la collecte, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs en France qui n’ont pas été assujettis à la TVA du tout ou sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’exercice précédent. 

Les société redevables de cette taxe sont le plus souvent les :

• banques, assurances, courtiers ;
• associations, caisses de retraite, sécurité sociale, hôpitaux, CAF, etc. ;
• certaines professions libérales ;
• sociétés ayant une activité civile ;
• État et établissements publics, etc.

La CET (contribution économique territoriale)

La contribution économique territoriale - CET - est venue remplacer la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est composée de 2 taxes :

• CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
• CFE (cotisation foncière des entreprises). 

C’est un impôt local qui vient directement financer les collectivités territoriales. Chaque collectivité fixe son propre taux d’imposition, raison pour laquelle il n’est pas possible de donner avec précision le taux d’imposition de la CET. Cet impôt n’est pas directement dû dès la création de la société et il existe un certain nombre d’exonérations, notamment si vous venez juste de créer votre entreprise. La CET est plafonnée à 1,438 % de la valeur ajoutée de l’entreprise en 2025. 

Le montant de la CFE se calcule en fonction de la valeur locative du bien immobilier sur ou dans lequel l’entreprise exerce son activité. La CFE est une taxe d’entreprise et de micro-entreprise : l’auto-entrepreneur doit aussi la régler ! 

La CVAE, quant à elle, a pour base de calcul la valeur ajoutée que l’entreprise a réalisée, dont elle représente une fraction. Cette base prend en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise, inclut certains produits et exclut d’autres charges. Elle est plafonnée entre 80 et 85 % du CA, et les entreprises au CA inférieur à 152.000 € sont exonérées de son paiement et de sa déclaration.

Les taxes diverses

Enfin et en fonction de l’activité et du patrimoine des entreprises, vous pouvez être assujetti à des taxes commes :

• la redevance SACEM si vous diffusez de la musique ;
• les taxes sur les véhicules de tourisme (anciennement appelée TVS) sur les émissions de CO2 et la pollution ;
• des taxes si vous vendez des boissons (en plus de la TVA) ;
• la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) si votre entreprise exerce une activité polluante ou utilise des produits qui polluent (déchets, lessives, matériaux d’extraction, émission de substances polluantes).