07 décembre 2020

Rupture conventionnelle: quelle définition ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Il y a différentes manières de rompre un contrat de travail: à l’initiative de l’employeur sous forme de licenciement, à l’initiative du salarié grâce à la démission ou à l’initiative des deux partie, sous forme de rupture conventionnelle.

Engagée d’un commun accord, la procédure de rupture conventionnelle est une solution appréciée des employeurs et des salariés.

Quelle est la définition de la rupture conventionnelle? En quoi se distingue-t-elle du licenciement ou de la démission ? Qu’est-ce que la demande d’homologation? 

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle. 

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La rupture conventionnelle: les grandes lignes

La rupture conventionnelle, parfois désignée à tort par le terme de licenciement conventionnel, est un mode de rupture du contrat de travail.

Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié. On parle également de rupture amiable. Concrètement, l’employeur et le salarié vont négocier ensemble les termes de la rupture (indemnités, clause de non concurrence, etc.) durant un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle

Par son caractère consensuel, elle est à différencier du licenciement ou de la démission, qui résultent tous deux d’une décision unilatérale (c’est-à-dire prise par une seule personne) à l’initiative de l’employeur ou de l’employé.

Il est important de noter que la rupture conventionnelle au sens classique n’est possible qu’en cas de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En effet, les règles pour rompre un CDD ou un contrat temporaire sont strictement encadrées par la loi. 

Quelle définition pour la rupture conventionnelle collective?

La rupture conventionnelle peut être collective, en ce sens qu’elle peut concerner plusieurs salariés. Explications.

La rupture conventionnelle collective est un moyen pour une entreprise de supprimer plusieurs emplois. 

Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective ne permet pas au salarié de négocier individuellement les termes de son départ. Concrètement, l’employeur conclut un accord collectif avec une organisation syndicale; cet accord définit les conditions de départ des salariés, qui sont les mêmes pour tous. Les salariés sont ensuite libres d’y adhérer ou non (on dit qu’ils peuvent “candidater” à la rupture conventionnelle). 

Attention: un salarié n’est en aucun cas forcé d’adhérer à la rupture conventionnelle collective et encore moins susceptible d’être licencié s’il refuse de partir.

Quelle définition pour la demande d’homologation de rupture conventionnelle?

Pour être applicable, la rupture conventionnelle, qu’elle soit collective ou individuelle, doit être homologuée (c’est-à-dire reconnue conforme) par l’administration

Pour cela, il suffit de faire une demande d’homologation de rupture conventionnelle auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La demande peut se faire: 

  • pour la rupture conventionnelle individuelle: en ligne, directement sur le portail TeleRC ou par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 14598*01.
  • pour la rupture conventionnelle collective: uniquement en ligne par le portail RUPCO.

Seul un refus d’homologation sera notifié à l’entreprise. En cas de silence de la part de l’administration, l’accord est considéré comme valide et pourra être appliqué. 

Démission, licenciement, rupture conventionnelle… Que ce soit à l’initiative de l’employeur, de l’employé ou des deux, il est toujours judicieux de faire appel à un professionnel du droit pour définir et rédiger avec précision les termes de la rupture d’un contrat de travail.

Mise à jour: 07/12/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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