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18 décembre 2019

Présentation simplifiée et confidentialité des comptes pour les moyennes entreprises.
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Approbation des comptes

Désormais, les sociétés qualifiées de “moyennes entreprises” peuvent publier une version simplifiée de leurs comptes et peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. (Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises)

On vous résume ces nouveautés qui touchent les moyennes entreprises. 

moyennes entreprises

Qu’est-ce qu’une “moyenne entreprise”? 

Avant même de parler de l’apport de ce nouveau décret, il faut savoir que la qualification de “moyenne entreprise” a été créée récemment par la loi dite loi PACTE du 22 mai 2019. 

Désormais, une entreprise peut être qualifiée de “moyenne entreprise” si elle se situe au dessus des seuils d’une “petite entreprise” et qu’elle ne dépasse pas deux des seuils définis pour les “moyennes entreprises”. 

“Petite entreprise”

“Moyenne entreprise”

Total du bilan

6 millions €

20 millions €

Montant net du chiffre d’affaires

12 millions €

40 millions €

Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice

50 

250

Ces nouveaux seuils permettent d’étendre à un plus grand nombre de sociétés, certains avantages qui étaient réservés uniquement aux petites entreprises. 

La présentation simplifiée des comptes pour les moyennes entreprises.

Depuis le 23 mai 2019, les moyennes entreprises peuvent bénéficier, comme les petites entreprises, de la présentation simplifiée de leurs comptes. Après la période dapprobation des comptes, elles peuvent donc déposer auprès du greffe une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. 

La confidentialité des comptes annuels pour les moyennes entreprises. 

Les moyennes entreprises peuvent désormais elles aussi faire une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Cette déclaration leur permet d’obtenir la confidentialité de leur compte de résultat.

Cette nouvelle disposition, cumulée à la présentation simplifiée de leur compte, permet aux moyennes entreprises de simplifier la tenue de leurs comptes tout en conservant un certain contrôle sur la communication aux tiers de leurs informations financières. 

 

Mise à jour le 18/12/2019
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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