Peut-on transformer une association en société ?

Créer une association pour gagner de l'argent n'est pas adapté. En effet, l'association lucrative, c'est-à-dire ayant une activité à but lucratif, n'est pas autorisé et ne correspond pas à la définition d'une association loi 1901. Pour ceux qui hésitent entre association ou société, sachez qu'il est possible de passer du statut d'association à celui de société si jamais le projet associatif devient lucratif et que vous souhaitez en tirer des revenus.

Mini-sommaire :

1- Transformation d'une association en entreprise : ce que permet la loi de 1901

2- Transformation d'une association en entreprise via la dissolution

3- Et si l'association créait elle même une entreprise ?

             Transformer une association en société

Transformation d'une association en société : ce que permet la loi de 1901

La loi de 1901 ne permet la transformation d'une association qu'en 2 types de sociétés :

  • une société coopérative ayant une activité analogue à l'association loi 1901 quand la future société a pour objet "la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale"
  • un Groupement d'intérêt économique (GIE) si l'association a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même peut se transformer en GIE.
 La transformation de l'association loi 1901 en GIE a pour effet de rendre les adhérents ayant donné leur accord, indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

Transformation d'une association en entreprise via la dissolution

Hormis les 2 cas ci-dessus évoqués, pour passer d'une association à une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASUou à un autre type de société, la loi impose de dissoudre l'association. 
 Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de statut spécifique pour les associations lucratives.

Une association peut être dissoute volontairement, administrativement, automatiquement ou judiciairement. Les modalités de mise en œuvre des différents cas de dissolution varient selon que la dissolution est volontaire, automatique, judiciaire ou administrative.

La dissolution volontaire est la plus courante. Elle n’est pas uniquement causée par l’arrêt des activités ou la disparition des membres de l’association. Une dissolution volontaire d’association peut être la conséquence d’une fusion avec une autre association ou d’une séparation de l’association en plusieurs. La dissolution automatique arrive aussi très souvent car de nombreuses associations ont un objet, un but à durée limitée dans le temps (par exemple l’organisation d’une manifestation sportive) ou un effectif minimum, fixé par les statuts, qui est atteint. 
 Les dissolutions judiciaires ou administratives sont le plus souvent des conséquences d’actes ou comportements ou actions illicites ou illégaux.

Pour passer d'une association à une société, il conviendra de procéder à une dissolution volontaire. 
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique sur la dissolution d'une association.

Et si l'association créait elle-même une entreprise?

Au-delà des 2 cas de sociétés permis par la loi et de la dissolution pure et simple, il existe une 3ème voie pour transformer le projet associatif en projet d'entreprise : l'association peut créer elle-même une entreprise ou une société. Dans ce cas, l'association n'a pas un caractère lucratif réprimandé.

La loi autorise en effet une association à créer une entreprise ou à participer à une société.

Chose peu connue : une association peut même diriger une société sauf si ce rôle est réservé à une personne physique (dans une EURL/SARL par exemple). Cette société peut par exemple être en charge des activités lucratives de l'association, assurer la distribution commerciale de produits portant son nom (cas des clubs sportifs professionnels) ou acquérir un immeuble dont une partie sera louée et versera des loyers.

Quand une association est actionnaire d’une société et que cette dernière lui verse des dividendes, ces derniers bénéficient d’un régime fiscal à taux minoré par rapport au droit commun mais dans ce domaine aussi, l’association doit se conformer à certaines règles et surtout certaines déclarations obligatoires pour bénéficier de ce régime et ne pas se voir d’autorité requalifiée en association à but lucratif. 

 

Il y a quelques exemples célèbres d'associations devenues de grosses sociétés comme la Fnac ou le Club Méditerranée. Commencer une activité sous forme associative est parfois une solution facile et pratique. Tout en sachant que l’association lucrative n’existe pas, pensez-y puisque le passage en société (ou plutôt la création d’une société) est tout à fait envisageable. Pour gagner du temps et être aidé pour la rédaction de vos statuts, créez votre association en ligne !

 

Mise à jour : 19/08/2016

Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé dans l'accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projets associatifs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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