14 janvier 2021

Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
Temps de lecture : 4 min

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Commencer les démarches

Vous avez un projet entrepreneurial ? Que vous souhaitiez lancer un projet en parallèle de votre activité principale ou vous lancer dans le grand jeu entrepreneurial, le régime d'auto entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous !

Avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, seuils, régime social, démarches… Legalstart revient sur tout ce que vous devez absolument savoir avant de vous lancer !

statut auto-entrepreneur

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur?

Le statut auto-entrepreneur (ou le statut de micro-entrepreneur) est un régime spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme. Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise.

Par exemple, lorsqu’une société est constituée, il faut lui attribuer une raison sociale (ou dénomination sociale), c’est-à-dire un nom officiel. En revanche, il n’existe pas vraiment de  raison sociale pour l'auto-entrepreneur. Étant donné que les entrepreneurs individuels exercent en leurs noms propres, la raison sociale de l’auto-entrepreneur correspond simplement à son nom de famille

Le statut juridique d’un auto-entrepreneur est caractérisé par sa simplicité de création et sa simplicité de gestion. En revanche, il convient tout de même de respecter les obligations d'auto-entrepreneur. On retrouve notamment cette simplicité en ce qui concerne les obligations comptables, sociales ou encore fiscales. Enfin, il est également très simple d'arrêter l'activité d'auto-entrepreneur

Quelles conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas très restrictives. Il vous suffit :

  • d'être une personne physique;
  • créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante);
  • exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale;
  • à titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise) ou à titre complémentaire (par exemple, un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Pensez donc à vous renseigner en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer

Astuce: pour connaître les activités accessibles sous ce statut, n’hésitez pas à consulter la liste des activités auto-entrepreneur

De plus, sous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent se cumuler

  • Auto entrepreneur et salarié: la possibilité de cumul ne doit pas être interdite par le contrat de travail du salarié. Pensez à vérifier les éventuelles clauses de non concurrence, clauses d’exclusivité et conventions collectives.
  • Auto entrepreneur et fonctionnaire: ce cumul n’est possible que si le fonctionnaire effectue une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique.
  • Auto entrepreneur et étudiant: l’étudiant majeur peut exercer tout genre de profession sous le statut d'auto-entrepreneur, en revanche les étudiants mineurs sont soumis à des conditions spécifiques.
  • Auto entrepreneur et demandeur d’emploi: vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage. Vous pouvez généralement bénéficier d'aides lorsque vous vous lancez, ou cumuler votre activité avec vos indemnités chômage.  
  • Auto entrepreneur et mineur: cela n'est possible que si le mineur est émancipé. À défaut, le mineur ne peut exercer que des activités libérales non réglementées (ex: création de site internet, bricolage, etc.) avec l'autorisation de ses parents.

Toutefois, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous exercez certaines activités réglementées. C’est le cas des notaires, médecins, avocats, agents immobiliers par exemple.

Bon à savoir: vous n'avez pas la nationalité française mais vous souhaitez devenir auto-entrepreneur? N'hésitez pas à consulter notre fiche sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur en étant étranger.

Statut auto-entrepreneur: quels avantages?

Outre la simplicité des démarches de création et la souplesse du régime, le vrai point fort du statut d'auto-entrepreneur réside dans la simplicité du régime social et fiscal de l'auto-entreprise.

Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur se caractérise par sa grande simplicité. 

Contrairement aux sociétés, l’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables très légères car il ne déclare que son chiffre d'affaires (CA). Pour faire simple, avec le statut d'auto-entrepreneur les charges sociales sont proportionnelles au CA.

En conséquence, la fiscalité de l'auto-entrepreneur est également organisée sur un modèle plus léger que les sociétés: un prélèvement mensuel ou trimestriel (au choix) appelé le prélèvement fiscal libératoire des charges de l'auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur la liasse fiscale de l'auto-entrepreneur.

Bon à savoir: le régime fiscal est une des principales différences entre l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise.

Le régime social de l’auto-entreprise

Quand on est auto-entrepreneur, ce statut donne accès à un régime social simplifié

Depuis 2020, les auto-entrepreneurs sont rattachés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ils bénéficient donc de la même protection que les travailleurs indépendants. 

Bon à savoir: auparavant, les auto-entrepreneurs dépendaient de la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Mais vous pouvez aussi dépendre de la Cipav si vous appartenez à la catégorie des:

  • Artistes (non affiliés au régime des artistes-auteurs);
  • Architectes;
  • Experts de l'automobile;
  • Experts devant les tribunaux;
  • Maîtres d'œuvre;
  • Moniteur de ski;
  • Ingénieurs dans le conseil;
  • Ostéopathes (valable aussi pour les chiropracteurs et les ergothérapeutes);
  • Psychologues.

Les particularités de l’auto-entreprise, notamment en matière de fiscalité, entraînent des adaptations du régime des indépendants au régime micro-social. Pour bien les comprendre, consultez notre fiche sur la sécurité sociale des auto-entrepreneurs.

Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous dépendez donc du régime des indépendants pour:

  • Votre assurance maladie;
  • Vos congés maternité;
  • L’assurance invalidité;
  • Votre retraite.

Statut auto-entrepreneur: quels inconvénients?

La responsabilité illimitée

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. 

On distingue ainsi le régime d'auto-entrepreneur avec l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Caractérisée par la présence d’un associé unique (d’où l'adjectif “unipersonnelle”), l’EURL est en réalité une société. Les sociétés étant dotées d’une personnalité juridique distincte, elles disposent d’un patrimoine propre et font office d’écran entre la personne du dirigeant et les tiers. En créant une EURL, l’entrepreneur peut alors protéger son patrimoine personnel.

A l’inverse, les entreprises individuelles sont constituées sur la base de la personne physique de l'entrepreneur. Il n’existe donc pas de tel mécanisme de protection pour le chef d’entreprise auto-entrepreneur. Ainsi, si vous avez une dette à l’égard de l’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels. Votre responsabilité à l’égard des tiers est, a priori, illimitée.

Bon à savoir: mais pas d’inquiétude ! Pour éviter ce genre de problèmes, il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la déclaration EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet d’affecter un patrimoine spécifique à son activité professionnelle, protégeant ainsi votre patrimoine privé.

Les plafonds du statut d'auto-entrepreneur 

Le statut d'auto-entrepreneur est adapté aux activités qui ne génèrent pas un chiffre d'affaires trop important. En effet, lorsque votre chiffre d'affaires dépasse certains plafonds, vous perdez le bénéfice du statut.  

Le plafond de la franchise de TVA

En principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie qu'elles doivent facturer un pourcentage de TVA sur leurs produits ou prestations de service. Cela augmente donc nécessairement les prix pratiqués. 

Cependant, afin de simplifier le régime d'auto-entrepreneur, ce statut bénéficie d’une franchise de TVA. Ainsi, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. Vos prix pratiqués sont donc des prix hors taxes, ce qui vous permet d'être plus concurrentiel sur vos tarifs et de simplifier votre gestion comptable.  

Il existe deux situations qui peuvent vous faire perdre cet avantage:

  • Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires: dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA;
  • Si vous faites une demande en ce sens: un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA. Cela peut être utile si vous souhaitez pouvoir déduire la TVA des services ou biens que vous achetez pour votre activité. 

Voici les plafonds auto-entrepreneur de franchise de TVA:

Activité

Plafonds franchise TVA  

(Chiffre d’affaires annuel)

Vente

85.800€ HT

Prestations de services

34.400€ HT

Mixtes (ventes et services)

85.800€ HT

Dont 34.400€ HT en prestations de services


Le plafond du statut d'auto-entrepreneur

Le second plafond à prendre en considération, est le seuil de chiffre d'affaires qui conditionne le bénéfice du régime d'auto-entrepreneur. Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle, bien moins favorable. 

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime d'auto-entrepreneur sont les suivants:

Activité

Plafonds franchise TVA  

(Chiffre d’affaires annuel)

Vente 

176.200€ HT

Prestations de services

72.600€ HT

Mixtes (ventes et services)

176.200€ HT

Dont 72.500€ HT en prestations de services


Bon à savoir
: il existe une certaine tolérance quant à ces seuils. Vous ne basculez en réalité dans le régime de l'entreprise individuelle que lorsque vous avez dépassé ces seuils durant deux années consécutives.

Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs?

Sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier de certaines aides pour auto-entrepreneur:

  • Une prime d'activité: versée par la CAF, elle vise à encourager la création d’entreprise par les travailleurs indépendants âgés de plus de 18 ans.
  • Le dispositif NACRE en auto-entreprise: pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la création ou reprise d’entreprise et d’un prêt à taux zéro.
  • L'ACRE en auto-entrepreneur: pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant la première année d’activité. 

Pensez à vous renseigner auprès de votre Conseil Général pour savoir quelles sont les aides pour auto-entreprises dont vous pouvez bénéficier et si celles-ci sont cumulables avec d’autres dispositifs.

Déclaration auto-entrepreneur: mode d’emploi

Vous ignorez comment lancer la création du statut d'auto-entrepreneur? Sachez que les démarches de déclaration d’auto-entrepreneur sont très simples, surtout comparées aux formalités de création des sociétés.

La déclaration d'auto-entreprise - via le formulaire p0 d'auto-entrepreneur - vous permet :

Certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires. Ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs artisans depuis l'adoption de la loi PACTE puisqu'ils ne sont plus obligés d'accomplir un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Néanmoins, certaines activités réglementées demandent une documentation spécifique, comme la justification de votre qualification professionnelle pour les auto-entrepreneurs électriciens ou du bâtiment.

Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur 

Avantages

Inconvénients


  • La facilité de création: il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou un quelconque pacte d’associés. Les formalités de création sont simples et permettent de se lancer rapidement dans une activité.

  • La comptabilité simplifiée: l’auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes et conserver ses pièces justificatives. 

  • La franchise de base TVA: une majorité des entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA. Ils n’ont donc pas besoin de facturer cet impôt à leurs clients, ce qui rend leurs tarifs plus attractifs.

 


  • La limite de chiffre d’affaires: pour bénéficier des avantages du statut, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires annuel. 

  • Le régime social: même s’ils sont théoriquement rattachés au régime général, les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés.

  • La protection du patrimoine: les biens personnels de l’auto-entrepreneur peuvent être saisis par des créanciers professionnels (sauf en cas d’EIRL ou de déclaration d’insaisissabilité).  


Puis-je faire évoluer mon projet vers une société?

Facile à créer, le statut auto-entrepreneur est aussi facile à fermer et facile à faire évoluer. Il existe trois évolutions principales conduisant au changement de statut de l'auto-entrepreneur: 

Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs. Voilà pourquoi le statut d'auto-entrepreneur, qui est moins coûteux, plus léger et plus souple que les sociétés, est souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester un projet.

Maintenant que vous savez tout sur le statut d’auto-entrepreneur, ses avantages et inconvénients, et ses conditions, n’attendez plus et déclarez votre auto-entreprise

Mise à jour : 16/02/2021

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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