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01 février 2019

Statut juridique de l'auto-entrepreneur: les 5 principales caractéristiques
Temps de lecture : 2 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans votre déclaration d'auto-entrepreneur, notre vidéo d'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de l'auto-entrepreneur. 

Le statut juridique de l'auto-entrepreneur

Les 5 caractéristiques de l'auto-entrepreneur 

Le texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur le statut d'auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur, réputé pour sa facilité d’accès est prisé par de nombreux entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet. On fait le point les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur.

  • 1ère caractéristique, la facilité : les conditions pour devenir auto-entrepreneur et les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont très simples, il suffit d’effectuer une simple déclaration en ligne. Le statut d’auto-entrepreneur peut permettre d'encadrer une activité principale ou complémentaire. En effet, ce statut est cumulable avec celui de salarié, et il est également possible de cumuler statut d'étudiant et d'auto-entrepreneur.

  • 2ème caractéristique, l’insécurité : une auto-entreprise n’est pas une société ce qui signifie que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur ne font qu’un. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est donc pas protégé.

  • 3ème caractéristique, les seuils de chiffre d’affaires : ce statut est limité au respect des plafonds auto-entrepreneur, qui sont des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Ces seuils varient en fonction de l’activité exercée. Par exemple, il est de 170 000€ pour une activité de vente de marchandise et de 70 000€ pour une activité de prestation de services. Dès que ces seuils sont dépassés, il n’est plus possible de bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur et le régime classique de l’entreprise individuelle s’applique.

  • 4ème caractéristique, la fiscalité de l'auto-entrepreneur : l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA,  il ne collecte pas et ne facture pas de TVA. Son chiffre d’affaire est imposé à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire pour charges. Il peut également opter pour le “prélèvement social et fiscal libératoire” qui lui permet de s’acquitter de ses charges sociales et de ses impôts avec un prélèvement unique.

  • 5ème caractéristique, le régime social : l’auto-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants, anciennement appelé le RSI.

Vous connaissez désormais l’essentiel des caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur, alors pourquoi ne pas vous lancer dès aujourd’hui en respectant les étapes pour créer une micro-entreprise?