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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Comprendre le statut juridique de l'auto-entrepreneur en 5 étapes

Comprendre le statut juridique de l'auto-entrepreneur en 5 étapes

Auto-entrepreneur
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Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans votre déclaration d'auto-entrepreneur, notre vidéo d'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de l'auto-entrepreneur.

 

Les 5 caractéristiques de l'auto-entrepreneur 

Le texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur le statut d'auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur, réputé pour sa facilité d’accès est prisé par de nombreux entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet. On fait le point les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur.

  • 1ère caractéristique, la facilité : les conditions pour devenir auto-entrepreneur et les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont très simples, il suffit d’effectuer une simple déclaration en ligne. Le statut d’auto-entrepreneur peut permettre d'encadrer une activité principale ou complémentaire. En effet, ce statut est cumulable avec celui de salarié, et il est également possible de cumuler statut d'étudiant et d'auto-entrepreneur.

  • 2ème caractéristique : une séparation des patrimoines depuis le 15 mai 2022 !Infographie-EIRL-nouveau-statut-1

  • 3ème caractéristique, les seuils de chiffre d’affaires : ce statut est limité au respect des plafonds auto-entrepreneur, qui sont des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Ces seuils varient en fonction de l’activité exercée. Par exemple, il est de 176 200€ pour une activité de vente de marchandise et de 72 600€ pour une activité de prestation de services. Dès que ces seuils sont dépassés, il n’est plus possible de bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur et le régime classique de l’entreprise individuelle s’applique.

  • 4ème caractéristique, la fiscalité de l'auto-entrepreneur  : l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA,  il ne collecte pas et ne facture pas de TVA. Son chiffre d’affaire est imposé à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire pour charges. Il peut également opter pour le “prélèvement social et fiscal libératoire” qui lui permet de s’acquitter de ses charges sociales et de ses impôts avec un prélèvement unique.

  • 5ème caractéristique, le régime social : l’auto-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs (indépendants), anciennement appelé le RSI. Plusieurs compagnies d'assurances proposent des contrats prévoyance auto-entrepreneur.

Vous connaissez désormais l’essentiel des caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur, alors pourquoi ne pas vous lancer dès aujourd’hui en respectant les étapes pour créer une micro-entreprise ?

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Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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