17 avril 2020

Quels sont les délais de paiement des factures durant l’urgence sanitaire?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Par principe, les délais de paiement sont encadrés par la loi. Toutefois, en période d’urgence sanitaire il devient compliqué pour certaines entreprises d’assurer le paiement de l’ensemble de leurs fournisseurs. 

Le gouvernement, a donc mis en place des mesures de soutien aux entreprises, et notamment des mesures quant aux délais de paiement de certains prestataires.

Quelles sont les règles des délais de paiement, quels sont les aménagements pour les délais de paiement des factures pendant l’urgence sanitaire? Legalstart vous explique. 

délais de paiement facture

Quelles sont les règles des délais de paiement? 

Il existe de nombreuses règles entourant les délais de paiement des factures entre les entreprises.

En l’absence de négociation, le paiement est en principe fixé au 30ème jour suivant la réception du bien ou la réalisation de la prestation de service. Toutefois, en matière commerciale, les prestataires peuvent négocier entre eux des délais et conditions de paiement différents. 

Pour autant, les délais de paiement négociés ne peuvent légalement pas dépasser:

  •  60 jours à partir de l’émission de la facture; 
    ou 
  • 45 jours fin de mois à partir de la date de l’émission de la facture: concrètement, il faut compter 45 jours calendaires à partir de l’émission de la facture et le paiement est dû à la fin du mois de l’échéance. Un petit exemple? 

Exemple

  • Pour une facture émise le 4 septembre 
  • On compte 45 jours à partir du 4 septembre → 19 octobre
  • Le paiement est donc dû le 31 octobre. 

A noter: les délais de paiement doivent figurer sur la facture et sur les conditions générales de vente du vendeur.

Dès lors que le débiteur a dépassé le délai de paiement convenu, on considère qu’il s’agit d’un retard de paiement et ce, même si le délai n’a pas dépassé les 60 jours ou 45 jours fin de mois. Le débiteur doit donc payer des pénalités de retard définies préalablement dans le contrat ou dans les conditions générales de vente du prestataire.

Quelles sont les mesures d’urgence sanitaire quant aux délais de paiement? 

Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises font face à des difficultés de trésorerie et rencontrent des difficultés de paiement des fournisseurs

Quelles sont les mesures prises pour parer aux retards de paiement et aux indemnités qui en découlent?

1- Factures d’eau, électricité, gaz et loyers reportés

Le gouvernement a pris des mesures afin que les plus petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros, puisse faire face à la période de chute d’activité sans que leur trésorerie n’en souffre trop (notamment des mesures concernant la mise en place d’un fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs et autres TPE). 

Ainsi, une mesure de report des factures de loyer, d'eau d'électricité et de gaz a été mise en place. En quoi consiste-t-elle? 

Les entreprises qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz doivent adresser à leur fournisseur d’eau, gaz et/ou électricité, une demande de report à l’amiable de leur facture. Il en va de même pour les loyers. 

Ces mesures s’appliquent en principe automatiquement pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté (fermeture des établissements au public) mais les autres entreprises doivent en faire la demande. En l’absence de demande, les montants facturés sont dûs à leur échéance. 

Attention: si vous ne savez pas si ces mesures s’appliquent automatiquement ou non à votre entreprise, effectuez tout de même une demande. Cela ne vous coûte rien et vous êtes assuré de bénéficier du report de vos paiements.

2- Recours à la médiation

Plus que jamais, les entreprises peuvent avoir recours gratuitement à la médiation commerciale. Cela permet à une personne tierce et neutre d’intervenir pour aider à trouver une solution qui convienne aux deux parties.

Le recours à la médiation peut permettre de négocier de nouveaux délais de paiement avec vos partenaires. 

3- Mesures strictes à l’encontre des grandes entreprises

Face à la baisse d’activité liée à l’état d’urgence sanitaire actuel, de nombreuses grandes entreprises décident de se constituer des réserves de trésorerie en ne payant pas leurs prestataires, qui sont bien souvent des TPE et PME. 

Il s’agit d’un problème récurrent qui devient critique dans une période où les petites entreprises sont déjà fragilisées par la baisse d’activité. Afin de limiter l’impact sur les TPE et PME, le gouvernement a promis de mettre en place des sanctions envers les grandes entreprises qui ne respectent pas leurs délais de paiement (notamment le refus de se porter garant pour les emprunts bancaires). 

report loyer factures

Plusieurs mesures ont été mises en place par le gouvernement afin d’aider les entreprises à faire face à cette période d’urgence sanitaire, vous pouvez retrouver l’ensemble de ces mesures dans le guide de l’entrepreneur face au coronavirus

Mise à jour: 17/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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