Face à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19, certains établissements accueillant les enfants en bas âge et les établissements publics ou scolaires ont été amenés à fermer leurs portes. Le gouvernement a donc mis en place de nouvelles mesures permettant aux parents, qui n’ont pas de solution de garde pour leurs enfants, de pouvoir être indemnisés.
Suite à la prise de parole du Président de la République le mercredi 31 mars 2021 et l’annonce d’un nouveau confinement pour avril 2021, de nouvelles mesures concernant les gardes d’enfants entrent en vigueur.
Important: pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.
Fermeture des écoles, Covid, arrêt de travail pour garde d’enfant… Quelles sont ces mesures relatives aux enfants et quelles sont les conséquences pour les employeurs et professionnels indépendants? On fait le point pour que vous y voyiez plus clair sur vos droits et obligations.
Garde d’enfants: rappel des mesures de confinement d’avril 2021
Les plus petits
L’ouverture des crèches est réservée aux personnels prioritaires. L’accueil par les assistants maternels, à leur domicile, en maison d’assistant maternel ou encore en micro-crèche est limité aux cas d’absolue nécessité. Les maisons d'assistants maternels et les micro-crèches en confinement peuvent encore accueillir des enfants mais dans la limite de 10 enfants en même temps.
Bon à savoir: face à la fermeture des crèches, des dispositifs sont mis en place pour les salariés et les indépendants qui n’ont pas la possibilité de confier leurs enfants en bas âge à un proche et dont les tâches ne peuvent pas être réalisées à distance.
Les écoliers, collégiens et lycéens
Le gouvernement a décidé de mettre en place des mesures afin de freiner le virus tout en préservant l’éducation.
Pour se faire, les calendriers scolaires des écoles, collèges et lycées ont été adaptés:
- Pour la semaine du 5 avril: les cours sont donnés en distanciel pour tous;
- Pour la semaine du 12 au 25 avril: toutes les zones de France sont en vacances d’avril 2021;
- Le 26 avril:
- Date de retour en classe pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires ;
- Semaine de cours à distance pour les collégiens et lycéens.
- Le 3 mai: date de retour en classe pour les collégiens et lycéens.
Toutes ces mesures ne s’appliquent pas aux enfants des soignants et de quelques professions ainsi que les enfants en situation de handicap qui seront autorisés à venir en classe.
Semaine du 5 avril: quelles mesures pour la garde d’enfants?
L’arrêt de travail pour les professions libérales
Si vous êtes indépendants, en professions libérales ou encore contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. En effet, sont concernés:
- Les travailleurs indépendants;
- Les travailleurs non-salariés agricoles;
- Les artistes auteurs;
- Les stagiaires de la formation professionnelle;
- Les professions libérales;
- Les professions de santé;
- Les gérants salariés;
- Les contractuels de droit public de l’administration;
- Les fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h);
- Les assistantes maternelles ou gardes d’enfants à domicile.
Pour en bénéficier, les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler, l'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, sauf pour un enfant en situation de handicap.
Bon à savoir: ce dispositif s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la réouverture de l’établissement. L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement sans pouvoir excéder 21 jours. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.
Le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant est indemnisé, pour les indépendants, par l’assurance maladie. Ils doivent faire eux-mêmes leur déclaration sur le site de l’assurance maladie via ce lien.
Bon à savoir: si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) et être indemnisé à 100 %. Vous devez attester auprès de votre employeur qu’un seul des 2 parents à la fois demande à interrompre son activité professionnelle pour garder vos enfants. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
La mise en place de l’activité partielle pour les employeurs privés
En raison de la fermeture des établissements scolaires la semaine du 5 avril, les parents peuvent exceptionnellement bénéficier d’une indemnisation pour garde d’enfant à domicile. Auparavant cette mesure prenait la forme d’un congé pour garde enfant. Il s’agissait, dans la pratique, d’un arrêt maladie pour garde d’enfant. Dorénavant, c’est le dispositif de chômage partiel qui est utilisé dans cette situation.
Si vos salariés doivent s’arrêter de travailler pour garder leur(s) enfant(s), ils peuvent bénéficier de l’activité partielle. Cependant, ils doivent remplir certaines conditions:
- Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler;
- Il doivent vous présenter une attestation sur l'honneur qu'un seul des deux parents demande à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés.
Bon à savoir: doivent être mentionnés sur l’attestation sur l’honneur: le nom et l’âge de l’enfant, le nom et la commune de son établissement scolaire ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire.
Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période de fermeture de l’établissement. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents.
Concrètement: si un salarié décide d’être le seul parent à bénéficier de cet arrêt de travail pour garde d’enfant, il doit en informer son employeur.
La déclaration de l’arrêt de travail doit être réalisée en ligne via le site dédié. Ce n’est pas au salarié de réaliser cette déclaration, c’est l’employeur qui doit effectuer la démarche en ligne.
L’employeur doit-il compléter le salaire des parents gardant leurs enfants?
En principe, en cas de chômage partiel, ce ne sont plus les mêmes règles de paiement des salaires qui s’appliquent.
Le salarié reçoit une indemnisation correspondant à 84% de son salaire net.
L’employeur perçoit une allocation entre 60 et 70% de la rémunération horaire brute de référence en fonction de son secteur d’activité (allocation de 100% pour les entreprises du secteur de la restauration, café, hôtellerie, événementiel, culture, tourisme et sport).
Les salariés perçoivent une indemnisation complémentaire de la part de leur employeur sous réserve des dispositions prévues par la convention collective.
Attention : dès le mois de mai 2021, l’indemnisation change ! Les salariés ne perçoivent plus que 72% de leur rémunération nette, à l’exception des salariés :
- déclarés personnes vulnérables,
- des secteurs protégés (S1 et S1bis),
- des entreprises qui accueillent du public et sont fermées administrativement,
- des entreprises dans des zones de restriction sanitaire qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60%.
- des entreprises ont subit 50% de perte de chiffre d’affaires et qui se situent dans des zones de chalandise des stations de ski dont les remontées sont fermées.
Vacances scolaires: quelles solutions pour la garde d’enfants?
Suite aux annonces du Président de la République, les différentes zones de vacances scolaires ont été fusionnées. Les enfants seront donc en vacances du 12 au 25 avril 2021 partout en France.
Les différents dispositifs de chômage partiel accordés aux parents lors de la fermeture des écoles ne s’appliquent pas à la période des vacances.
La modification des dates des vacances scolaires pour plusieurs zones de France procure certaines difficultés d’organisation pour les parents qui ne peuvent pas poser de congés ou qui ont posé des vacances aux dates initialement annoncées pour les Zone A et B.
Pour pallier ces difficultés, les parents disposent de plusieurs solutions:
- Demander une modification de leurs dates de congés payés.
Bon à savoir: même s’il est possible de refuser une telle demande, le Ministère du Travail appelle les employeurs à faire preuve d’une grande souplesse et flexibilité.
- Accompagner ou aller chercher leurs enfants « chez un parent, un grand-parent ou un proche » au-delà des 10kms réglementaires pour le faire garder.
- Si le salarié n’a pas de mode de garde pour ses enfants et n’a pas la possibilité de télétravailler pendant la période des vacances scolaires, le salarié peut bénéficier de l’activité partielle pendant la période des vacances scolaires.
Vous êtes désormais à jour sur les dispositifs mis en place dans les écoles et sur les solutions qui s'offrent à vous!
Mise à jour: 23/04/2021
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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