Semaine du 5 avril : quelles mesures pour la garde d’enfants ?
L’arrêt de travail pour les professions libérales
Si vous êtes indépendants, en professions libérales ou encore contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. En effet, sont concernés :
- Les travailleurs indépendants ;
- Les travailleurs non-salariés agricoles ;
- Les artistes auteurs ;
- Les stagiaires de la formation professionnelle ;
- Les professions libérales ;
- Les professions de santé ;
- Les gérants salariés ;
- Les contractuels de droit public de l’administration ;
- Les fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h) ;
- Les assistantes maternelles ou gardes d’enfants à domicile.
Pour en bénéficier, les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler, l'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, sauf pour un enfant en situation de handicap.
Bon à savoir : ce dispositif s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la réouverture de l’établissement. L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement sans pouvoir excéder 21 jours. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.
Le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant est indemnisé, pour les indépendants, par l’assurance maladie. Ils doivent faire eux-mêmes leur déclaration sur le site de l’assurance maladie via ce lien.
Bon à savoir : si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) et être indemnisé à 100 %. Vous devez attester auprès de votre employeur qu’un seul des 2 parents à la fois demande à interrompre son activité professionnelle pour garder vos enfants. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
La mise en place de l’activité partielle pour les employeurs privés
En raison de la fermeture des établissements scolaires la semaine du 5 avril, les parents peuvent exceptionnellement bénéficier d’une indemnisation pour garde d’enfant à domicile. Auparavant cette mesure prenait la forme d’un congé pour garde enfant. Il s’agissait, dans la pratique, d’un arrêt maladie pour garde d’enfant. Dorénavant, c’est le dispositif de chômage partiel qui est utilisé dans cette situation.
Si vos salariés doivent s’arrêter de travailler pour garder leur(s) enfant(s), ils peuvent bénéficier de l’activité partielle. Cependant, ils doivent remplir certaines conditions :
- Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
- Il doivent vous présenter une attestation sur l'honneur qu'un seul des deux parents demande à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés.
Bon à savoir : doivent être mentionnés sur l’attestation sur l’honneur : le nom et l’âge de l’enfant, le nom et la commune de son établissement scolaire ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire.
Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période de fermeture de l’établissement. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents.
Concrètement : si un salarié décide d’être le seul parent à bénéficier de cet arrêt de travail pour garde d’enfant, il doit en informer son employeur.
La déclaration de l’arrêt de travail doit être réalisée en ligne via le site dédié. Ce n’est pas au salarié de réaliser cette déclaration, c’est l’employeur qui doit effectuer la démarche en ligne.
L’employeur doit-il compléter le salaire des parents gardant leurs enfants ?
En principe, en cas de chômage partiel, ce ne sont plus les mêmes règles de paiement des salaires qui s’appliquent.
Le salarié reçoit une indemnisation correspondant à 84% de son salaire net.
L’employeur perçoit une allocation entre 60 et 70% de la rémunération horaire brute de référence en fonction de son secteur d’activité (allocation de 100% pour les entreprises du secteur de la restauration, café, hôtellerie, événementiel, culture, tourisme et sport).
Les salariés perçoivent une indemnisation complémentaire de la part de leur employeur sous réserve des dispositions prévues par la convention collective.
Attention : dès le mois de mai 2021, l’indemnisation change ! Les salariés ne perçoivent plus que 72% de leur rémunération nette, à l’exception des salariés :
- déclarés personnes vulnérables,
- des secteurs protégés (S1 et S1bis),
- des entreprises qui accueillent du public et sont fermées administrativement,
- des entreprises dans des zones de restriction sanitaire qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60%.
- des entreprises ont subit 50% de perte de chiffre d’affaires et qui se situent dans des zones de chalandise des stations de ski dont les remontées sont fermées.
