Face à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19, certains établissements accueillant les enfants en bas âge et des établissements publics ou scolaires sont obligés de fermer les classes ou les établissements en cas de cluster. Le gouvernement a donc mis en place de nouvelles mesures permettant aux parents, qui n’ont pas de solution de garde pour leurs enfants, de pouvoir être indemnisés.
Dans ces conditions, les parents qui ne peuvent pas faire de télétravail peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel et non plus d’un congé pour garde d’enfants.
Qui peut bénéficier du dispositif garde d’enfants dans le cadre du coronavirus? Comment en faire la déclaration et quelles sont les indemnités prévues? On vous explique.
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Qui peut bénéficier du chômage partiel pour garde d’enfants?
En raison du Coronavirus, les parents peuvent exceptionnellement bénéficier d’une indemnisation pour garde d’enfant à domicile. Auparavant cette mesure prenait la forme d’un congé pour garde enfant. Il s’agissait, dans la pratique d’un arrêt maladie pour garde d’enfant. Dorénavant c’est le dispositif de chômage partiel qui est utilisé dans cette situation.
Cette mesure est envisageable pour les personnes:
- Qui sont salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire;
- Qui sont parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé;
- Dont l’enfant est dans une classe ou un établissement qui fait l’objet d’une fermeture ou a été déclaré cas contact;
- Qui n’ont pas la possibilité d’accomplir leurs missions en télétravail. Autrement dit, le chômage partiel pour garde d'enfant doit être la seule solution possible pour le salarié.
Le chômage partiel ne peut bénéficier qu’à un seul des parents à la fois. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
Concrètement: si un salarié décide d’être le seul parent à bénéficier du chômage partiel pour garde d’enfant il doit en informer son employeur.
Il doit également adresser une attestation de garde d’enfant à domicile dans laquelle il s’engage, sur l'honneur, à être le seul parent à demander le bénéfice du chômage partiel pour garde d’enfant. Doivent y être mentionnés:
- Le nom et l’âge de l’enfant ;
- Le nom et la commune de son établissement scolaire;
- La période de fermeture de l’établissement scolaire.
Comment déclarer le chômage partiel pour garde d’enfants?
La déclaration de chômage partiel doit être réalisée en ligne via le site dédié. Ce n’est pas au salarié de réaliser cette déclaration, c’est l’employeur qui doit effectuer la démarche en ligne.
A noter: les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants bénéficient quant à eux toujours du dispositif arrêt de travail pour garde d’enfant indemnisé par l’assurance maladie. Ils doivent faire eux-mêmes leur déclaration sur le site de l’assurance maladie via ce lien.
Aucun délai de carence n’est prévu. L’indemnisation du salarié est comptabilisée à compter du premier jour de son chômage partiel.
L’employeur doit-il compléter le salaire des parents gardant leurs enfants?
En principe, en cas de chômage partiel, ce ne sont plus les mêmes règles de paiement des salaires qui s’appliquent.
Le salarié reçoit une indemnisation correspondant à 84% de son salaire net.
L’employeur perçoit une allocation entre 60 et 70% de la rémunération horaire brute de référence en fonction de son secteur d’activité (allocation de 100% pour les entreprises du secteur de la restauration, café, hôtellerie, événementiel, culture, tourisme et sport).
Les salariés perçoivent une indemnisation complémentaire de la part de leur employeur sous réserve des dispositions prévues par la convention collective.
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Mise à jour: 20/10/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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