Face à l’épidémie de Covid-19, l’ensemble des établissements accueillant les enfants en bas âge et des établissements publics ou scolaires sont désormais fermés jusqu’à nouvel ordre. Le gouvernement a donc mis en place de nouvelles mesures permettant aux parent, qui n’ont pas de solution de garde pour leurs enfants, de pouvoir être indemnisés.
Dans ces conditions, les parents qui ne peuvent pas faire de télétravail peuvent bénéficier d’un arrêt de travail simplifié pour la garde de leurs enfants en raison du Coronavirus.
Qui peut bénéficier d’un arrêt de travail de garde d’enfant dans le cadre du coronavirus? Comment en faire la déclaration et quelles sont les indemnités prévues? On vous explique.
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Qui peut bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants?
En raison du Coronavirus, les parents peuvent exceptionnellement bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile. Cette mesure est envisageable pour les personnes:
- Qui sont salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
- Qui sont parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé;
- Qui n’ont pas la possibilité d’accomplir leurs missions en télétravail. Autrement dit, l'arrêt de travail pour garde d'enfant doit être la seule solution possible pour le salarié.
L’arrêt de travail ne peut être délivré qu’à un seul des parents à la fois. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
Concrètement: si un salarié décide d’être le seul parent à bénéficier de cet arrêt de travail pour garde d’enfant il doit en informer son employeur.
Il doit également adresser une attestation de garde d’enfant à domicile dans laquelle il s’engage, sur l'honneur, à être le seul parent à demander le bénéfice de l’arrêt de travail. Doivent y être mentionnés:
- Le nom et l’âge de l’enfant ;
- Le nom et la commune de son établissement scolaire;
- La période de fermeture de l’établissement scolaire.
Comment déclarer l’arrêt de travail pour garde d’enfants?
La déclaration de l’arrêt de travail doit être réalisée en ligne via le site declare.ameli.fr. Ce n’est pas au salarié de réaliser cette déclaration, c’est l’employeur qui doit effectuer la démarche en ligne.
A noter: les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants doivent se déclarer eux-mêmes sur la plateforme.
L’arrêt de travail ne peut être délivré que pour une durée comprise entre 1 et 21 jours. Si les mesures prises par le gouvernement sont prolongées au-delà de cette durée, l’arrêt de travail devra être renouvelé.
En pratique: la déclaration des salariés contraints de garder leurs enfants fait office d’arrêt de travail.
Attention: cet arrêt de travail ne vaut que pour la garde d’enfant, si vous êtes malade, il vous faut un arrêt maladie et non pas un arrêt garde d’enfants.
Que reçoit le salarié qui garde ses enfants?
Le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Toutefois, il n’a pas besoin de respecter les mêmes conditions que pour un arrêt maladie, et aucun délai de carence n’est prévu. L’indemnisation du salarié est comptabilisée à compter du premier jour de son arrêt.
Est-ce que l’employeur doit compléter le salaire des parents gardant leurs enfants?
En principe, en cas d’arrêt de travail, ce ne sont plus les mêmes règles de paiement des salaires qui s’appliquent.
Les salariés perçoivent une indemnisation complémentaire de la part de leur employeur sous réserve du respect de certaines conditions, à savoir:
- Avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise;
- Avoir justifié son arrêt de travail dans les 48h;
- Être pris en charge par la sécurité sociale;
- Être soigné sur le territoire français (ou d’un état de la communauté européenne, ou de l’espace économique européen).
Le montant de l’indemnité varie selon la durée de l’arrêt:
- Durant les 30 premiers jours d’arrêt: il doit compléter les indemnités de la sécurité sociale de manière à couvrir 90% de la rémunération brute habituelle.
- Durant les 30 jours suivants: c’est 66,66% de la rémunération habituelle qui doit être atteinte toujours en complément des indemnités journalières.
A ce jour, aucune mesure spécifique n’a été prise concernant le versement de cette indemnisation complémentaire par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail pour garde d’enfant en période de coronavirus.
Il semblerait que les mesures prises pour les arrêts de travail des personnes exposées au coronavirus soient applicables aux arrêts de travail pour garde d’enfant à domicile.
Dans cette hypothèse, le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 prévoit qu’aucun délai de carence n’est à respecter par l’employeur et que le montant des indemnités versées doit être calculé à partir du premier jour d’arrêt.
En raison des récentes mesures de confinement des décrets devraient être pris à la suite de l’annonce des nouvelles mesures de sécurité par le Président.
En attendant si vous avez d’autres questions liées à votre entreprise et au coronavirus, vous pouvez consulter nos articles sur cette même thématique:
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Mise à jour: 01/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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