08 septembre 2021

Quelle est la procédure de traitement de sortie de crise?
Temps de lecture : 4 min

Benjamin English
Avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France

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Par une Loi du 31 mai 2021, parue au journal officiel le 1er juin, l’arsenal d’aménagement des procédures collectives lié à la crise du COVID est complété par la création d’une nouvelle procédure dite « de traitement de sortie de crise ». 

Qu’est-ce qu’une procédure de traitement de sortie de crise? Quelles sont les conditions d’application? Comment les entreprises en difficulté peuvent la mettre en place? Retour sur les points essentiels de cette procédure.

Qu’est-ce que la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise?

Les précédentes mesures visaient à aménager les dispositifs existants et à aménager les délais. La présente réforme vise, quant à elle, à instaurer une nouvelle voie, curative et temporaire pour les entreprises en difficulté

Pour éviter l’augmentation des procédures collectives, la procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place de façon temporaire. 

L’objectif de cette nouvelle procédure judiciaire est de mettre en place un plan d’apurement de dettes afin de régler rapidement les difficultés causées ou amplifiées par la crise sanitaire. Elle vise notamment les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles dues à l’épidémie du Covid-19.

Il s’agit ici d’une procédure visant à régler les difficultés rencontrées par les entreprises. Nous ne sommes donc pas dans la prévention, mais dans le traitement. 

Bon à savoir: il est important de préciser qu’un décret d’application doit rapidement être pris. Celui-ci va permettre d’enrichir et de préciser le dispositif.

Quelles sont les spécificités de la procédure de traitement de sortie de crise?

Les points communs avec les autres procédures collectives

Le principe de la procédure de traitement de sortie de crise repose sur le même schéma que les autres procédures collectives, à savoir, une entreprise dans un état de cessation des paiements, et la saisine du Tribunal, comme pour les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

À noter: il doit s’agir d’un passif réellement exigé de la part des créanciers.

Bon à savoir: la procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire aménagé  aux circonstances actuelles que doivent faire face les entrepreneurs, le Covid-19.

Les spécificités de cette nouvelle procédure de traitement de sortie de crise 

Les conditions d’ouverture

Les entreprises éligibles à la procédure de traitement de sortie de crise sont celles qui le sont pour les autres procédures collectives. 

Par ailleurs, d’autres conditions doivent être respectées:

  • Pour initier la procédure, seule l’entreprise débitrice, personne physique ou personne morale, est décisionnaire. C’est un point important. Par conséquent, ni les créanciers ni le ministère public ne peuvent pas être à l’initiative de la procédure.
  • L’entreprise doit être en état de cessation des paiements: l’entreprise doit pouvoir disposer de fonds disponibles nécessaires pour payer les créances salariales. L’état de cessation des paiements concerne les entreprises qui sont dans l’incapacité de faire face à leur passif, avec leur actif disponible.
  • Des seuils d’effectifs et de total bilan doivent être respectés: ces seuils doivent être confirmés par décret.
  • Le débiteur, au moment de saisir le tribunal, doit être en mesure de pouvoir proposer un projet de plan d’apurement, et ce, dans un délai de 3 mois.

À noter: en général, ce plan est élaboré après l’ouverture de la procédure collective, mais ce n’est pas le cas ici. Il faudra donc que le débiteur qui entend se soumettre à une telle procédure puisse de manière pratique, probablement déjà au stade du dossier de saisine du Tribunal, avoir les grandes lignes de son plan d’apurement. Celui-ci aura donc probablement été travaillé en amont.

La durée de la période d’observation

C’est une autre spécificité de cette procédure : elle est très courte.

La période d’observation est ici de 3 mois seulement, avec un point d’étape à 2 mois.

Bon à savoir: la durée d’observation pour les procédures collectives traditionnelles est initialement de 6 mois avec des prorogations possibles.

Ceci est d’autant plus court qu’un délai est nécessaire pour proposer un plan d’apurement et au préalable solliciter la consultation des créanciers, qui doivent pouvoir faire valoir leurs observations. 

En pratique: l’articulation des différents délais, y compris de contestation, avec la très courte durée de la procédure, s’avérera en pratique assez difficile à gérer.

Le sort des contrats en cours

Il faut noter qu’il n’y a pas de résiliation automatique des contrats en cours, de telle manière que le débiteur pourra exiger que son cocontractant s’exécute, même s’il n’est pas payé. 

De la même manière, la revendication des marchandises en nature n’est pas possible, et dans tous les cas, elle serait impossible eu égard aux délais prévus en la matière qui sont plus longs que la durée prévue de la procédure de traitement de sortie de crise.

À noter: une fois le plan établi, il faut noter que des licenciements économiques ne peuvent pas être envisagés sauf si l’entreprise peut directement les financer. L’idée sous-jacente étant probablement de ne pas encore aggraver la dette publique et de ne pas favoriser la « casse sociale ».

La liste des créances

La liste des créances n’obéit pas à la procédure habituelle et elle est uniquement établie par le débiteur lui-même. Celui-ci a tout intérêt à faire une liste exhaustive, s’il veut que l’intégralité des créances soit prise en compte dans son plan et que la procédure soit efficace.

La désignation d’un mandataire

Évidemment, le débiteur n’est pas tout seul, mais il est assisté d’un mandataire seul, dont la désignation peut être assez large, mais qui sera probablement un mandataire judiciaire, un administrateur ou un autre professionnel.

La durée de la procédure

Cette procédure n’est pas prévue pour durer dans le temps. Elle peut être appliquée à compter du 2 juin 2021 (même si cela semble relativement complexe en l’absence des décrets d’application permettant d’apporter des renseignements prévus extrêmement importants en pratique) et pendant deux ans.

À noter: ceci bien entendu sous réserve de prorogations ultérieures éventuelles à venir.

Publicité de la procédure du traitement de sortie de crise

Sauf précision contraire dans le décret d’application à venir, la procédure est également soumise à la publicité, ce qui reste un frein habituel aux procédures collectives.

En conclusion, la procédure de traitement de sortie de crise est une mesure conjoncturelle, qui a le mérite de marquer la capacité d’adaptation des procédures collectives à une situation inédite. 

Au bout de 3 mois et à défaut de succès de la procédure, il existe des passerelles qui permettront de basculer vers une procédure classique de redressement ou procédure de liquidation judiciaire.

Mais elle est réservée à des entreprises initialement structurellement rentables, qui rencontrent des difficultés ponctuelles de trésorerie.

La procédure est incontestablement plus simple que la procédure classique, et beaucoup plus rapide, ce qui devrait présenter des avantages, mais nécessitera une préparation en amont importante. En effet, le débiteur devra probablement arriver devant le Tribunal avec, outre un argumentaire très solide sur l’interprétation des textes nouveaux, également un plan d’apurement quasiment prêt.

En pratique: si vous êtes concernés par cette procédure, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Mise à jour: 08/09/2021

Rédaction : Benjamin English, avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France

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