Afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides à destination des entreprises.
À ce titre, des mesures exceptionnelles ont été prises pour aider les entreprises dans le paiement de leurs impôts. Elles peuvent ainsi bénéficier d’un ajustement des modalités de paiement des acomptes d’IS (Impôt sur les Sociétés) et de CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Explications.
Comment fonctionne l’ajustement des acomptes d’IS 2020 et de CVAE?
Les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier de la possibilité de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE. Cet ajustement leur permet de pouvoir étaler le paiement de leurs acomptes au regard du résultat prévisionnel de l'exercice. Parallèlement, les marges d’erreur tolérées pour les acomptes à compter de juin 2020 ont été revues à la hausse.
Pour les acomptes d’IS:
- Le deuxième acompte d’IS peut être ajusté de manière à ce que le cumul des 2 premiers acomptes corresponde au moins à 50% de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30%;
- Le troisième acompte d’IS peut être ajusté de sorte que le cumul des 3 premiers acomptes corresponde au moins à 75% du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20%;
- Le quatrième acompte d’IS peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10%.
À noter: la date du deuxième acompte d’IS est en principe fixée au 15 juin. Toutefois, pour permettre aux entreprises de connaître parfaitement leur résultat d’IS 2019, le paiement de l’IS pour le deuxième acompte est autorisée jusqu’au 30 juin 2020.
Pour les acomptes de CVAE:
- Le premier acompte de CVAE peut être ajusté avec une marge d'erreur de 30% (contre 10% habituellement) ;
- Le deuxième acompte de CVAE peut être ajusté de sorte que le cumul des deux acomptes atteigne le montant total de le solde de CVAE 2020.
Comment bénéficier de l’ajustement des acomptes d’IS et de CVAE?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’ajustement des acomptes d’IS et de CVAE et ce, sans formalisme particulier.
Seulement, les entreprises de grande taille (plus de 5.000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 millions d’euros) qui souhaitent bénéficier de cet ajustement doivent impérativement respecter leurs engagements de responsabilité tels que le non-versement de dividendes.
Mise à jour : 01/06/2020
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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