24 avril 2020

Face au Covid 19: quelles aides de l’Etat pour les entreprises?
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le Covid 19 et les mesures de confinement touchent de plein fouet le secteur économique. Afin de surmonter cette période difficile, le gouvernement a mis en place des aides aux entreprises. Quelles aides financières en période de coronavirus? Tour d’horizon.

Important : pour plus d’informations, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.



La mise en place du chômage partiel

En cette période de crise, de nombreuses entreprises font face à d’importantes baisses d’activité et se retrouvent en difficulté pour assurer le paiement de leurs employés.

C’est pour éviter une vague de licenciement et la défaillance des entreprises que le gouvernement a ajusté le dispositif de chômage partiel

Ce dernier peut prendre deux formes : 

  • La diminution de la durée de travail des salariés;
  • Une interruption totale du travail des salariés en raison de la fermeture des établissements.

Dans le cadre de la crise liée au Coronavirus, les salariés perçoivent une indemnité correspondant à environ 84% de leur salaire net et les employeurs percevront 100% du montant de cette indemnité - dans la limite de 4.5 du SMIC. 

La convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir que l’employeur couvrira la différence entre l’indemnisation reçue et celle versée au salarié.

Ce dispositif permet de suspendre les contrats de travail, de diminuer les coûts pour les entreprises tout en leur permettant de conserver leur masse salariale. Le retour à la normale sera alors plus aisé une fois la crise terminée. 

A noter: les termes chômage technique et chômage partiel sont fréquemment employés, sachez qu’ils sont synonymes.

Le report des cotisations sociales et impôts 

Le report des cotisations sociales et des impôts est également une aide de l’Etat mise en place dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus. Les reports mis en place pour le mois de mars 2020 sont prolongés pour le mois d’avril 2020.

Les entreprises qui ont des difficultés à assurer le paiement de leurs cotisations sociales peuvent bénéficier des mesures suivantes : 

  • demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations en modulant leur paiement;
  • demander la mise en place d’un plan d’étalement des créances;
  • solliciter l’action sociale afin de prendre en charge toute ou partie des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.

En pratique: il est nécessaire de vous connecter à votre compte Urssaf pour faire une demande de report. Pour cela, rendez-vous dans la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » pour adresser votre message.

En ce qui concerne le paiement des impôts, il est également possible de moduler vos acomptes de prélèvement ou de reporter le paiement de ces acomptes. En outre, pour les entreprises en situation particulièrement difficile, il est possible de faire une demande de remise d’impôts.

En pratique: pour bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, vous devez en faire la demande auprès du SIE dont relève votre entreprise. Pour les entrepreneurs individuels, il est possible de moduler le prélèvement de l’impôt à la source en vous rendant sur votre compte impots.gouv.

Les aides financières mises en place par l’Etat

Un fonds de solidarité 

Le gouvernement a mis en place des aides financières pour pallier l’impact du Coronavirus. L’Etat a notamment mis en place un fonds de solidarité à destination des entreprises les plus affectées. 

Premier volet : une aide de 1.500 euros 

L’Etat a mis en place une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1.500€ afin de compenser la perte de chiffre d’affaires liée au Coronavirus. Elle est destinées aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont un effectif inférieur à 10 salariés et qui ne dépassent pas 1 million d’euros de chiffres d’affaires. 

Attention: pour bénéficier du fonds de solidarité, il est nécessaire de réaliser une demande en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 30 avril 2020.

Deuxième volet : une aide complémentaire de 5.000 euros pour les entreprises en difficulté

En outre, une aide supplémentaire de 5.000 € peut être allouée aux entreprises les plus en difficultés. Afin de bénéficier de cette aide de l’Etat en période de coronavirus, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles à 30 jours;
  • avoir eu un refus de prêt auprès d’une banque;
  • employer au moins 1 salarié.

Une aide de 1250 euros pour les commerçants et artisans

Enfin, le gouvernement prévoit une aide exceptionnelle de 1250€ qui s’adresse aux indépendants ayant une activité artisanale ou commerciale.

Bon à savoir: cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité et il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier.

La mise en place du Prêt Garanti par l’Etat 

Il est également possible de faire une demande de Prêt Garanti par l’Etat. Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur secteur d’activité ou leur forme juridique peuvent en faire la demande. Ce mécanisme permet aux entreprises d’obtenir un prêt sans caution puisque l’Etat se porte garant pour celles-ci.

Ce prêt permet à toute entreprise d’obtenir de l’argent afin de faire face aux difficultés de trésorerie liées à la crise du Covid 19, dans la limite d’un certain plafond qui s’élève à 25% du chiffre d’affaires HT réalisé en 2019. Par ailleurs, aucun remboursement n’interviendra au cours de la première année.



Mise à jour : 23/04/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.