03 novembre 2020

Loyers impayés: quel dispositif pour soutenir les entrepreneurs face au Covid?
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Depuis que le nouveau confinement en France est déclaré, de nombreux entrepreneurs et bailleurs s’inquiètent d’une recrudescence prochaine des loyers impayés. Il faut dire que suite au reconfinement, plusieurs entreprises vont faire face à un ralentissement (voire une cessation) de leur activité. Cela risque bien de les placer en incapacité de régler leur loyer.

Pour éviter qu’une telle situation ne survienne, les pouvoirs publics proposent une aide au loyer face au coronavirus. Voyons ensemble ce que prévoit l’État en matière de baux commerciaux.

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Aider le propriétaire bailleur via un crédit d’impôt?

Alors que plusieurs pistes étaient étudiées par le gouvernement pour faire face aux loyers impayés durant le confinement, c’est finalement le soutien aux propriétaires bailleurs qui a été retenu.

Comme l’indique Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, “Nous introduirons dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers”.

Concrètement, ce dispositif va fonctionner de la manière suivante: si un bailleur consent à renoncer à (au moins) un mois de loyer pour les mois d’octobre, novembre ou décembre 2020, il peut obtenir un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers non réclamés.

Cette mesure, financée par l’État à hauteur d’un milliard d’euros, permet:

  • Au bailleur de limiter le risque de loyer impayé (tout en minimisant ses pertes);
  • À l’entreprise de faire des économies sur ces frais fixes.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide aux baux commerciaux?

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide aux baux commerciaux. En effet, pour que les bailleurs puissent utiliser cette forme de garantie de loyer impayé, il faut que l’entreprise louant le local commercial remplisse deux critères:

  • Être constituée de moins de 250 salariés;
  • Faire l’objet d’une fermeture administrative ou exercer son activité dans les secteurs de la culture, de la restauration (également café et bar) ou de l’hôtellerie.

Bon à savoir: cette mesure d’aide peut se cumuler avec le fonds de solidarité.

Ce n’est que si l’entreprise remplit ces conditions que le bailleur du local commercial peut bénéficier du crédit d’impôts en cas d’abandon des loyers entre octobre et décembre.

Simulation du crédit d’impôt pour le propriétaire bailleur

Il n’est pas forcément évident de comprendre en quoi ce dispositif de crédit d’impôt va permettre de limiter les loyers impayés par les entreprises. Pour y voir plus clair, voici une simulation.

Un restaurateur paye 5.000€ de loyer mensuel (15.000€ entre octobre et décembre), son bailleur décide d’abandonner trois mois de loyer et bénéficie alors d’un crédit d’impôt de 30% des loyers non réclamés.

Ainsi, le bailleur va bénéficier d’un crédit d’impôt de 4.500€ (30% des trois loyers abandonnés) tandis que l’entreprise peut diminuer ses frais fixes de 15.000€.

De cette façon, le bailleur limite la perte de ses loyers à 10.500€ au lieu de 15.000€ si l’entreprise locataire s’était retrouvée dans l’incapacité de payer ses loyers suite à l’arrêt de son activité.

Désormais vous savez tout sur le dispositif de prévention de loyer impayé via le crédit d’impôt pour les bailleurs. Sachez qu'il existe également des mesures concernant le report des loyers et factures en période de Coronavirus. Pour en apprendre davantage sur les aides disponibles durant l’épidémie de Covid-19, n’hésitez pas à consulter notre guide des entreprises contre le coronavirus.

Mise à jour : 03/11/2020
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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