08 avril 2021

Coronavirus: quelles sont les aides mises en place pour les auto-entrepreneurs?
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Traiteur, photographes de mariage, coach sportif …dans de nombreux secteurs, l’activité tourne au ralenti depuis plusieurs mois. L’annonce d’un troisième confinement n’aide pas les auto-entrepreneurs, déjà dans une situation parfois peu confortable. 

En cas d'arrêt complet de votre activité, différents dispositifs ont été mis en place pour vous aider à garder la tête hors de l’eau. Le Gouvernement a instauré différentes aides covid pour les auto-entrepreneurs dont l’activité est affectée par l’épidémie de coronavirus. Il s’agit à la fois d’aides financières pour combler les pertes de votre activité mais également de dispositifs d’indemnisation en cas d’arrêt de l’activité dûe à la garde d’enfant par exemple. 

Échéances sociales pour le mois d'avril: un report possible?

L’Urssaf a mis en place un ensemble d’aides pour les indépendants, mais certaines aides exclues délibérément les auto-entrepreneurs du dispositif. C’est le cas notamment pour la suspension automatique des prélèvements des cotisations sociales.

Ainsi, si vous rencontrez des difficultés pour déclarer ou payer vos cotisations sociales, sachez que vous pouvez payer la totalité de vos cotisations si vous le pouvez, mais vous n’aurez aucune pénalité de retard si vous n’en payez qu’une partie ou que vous ne pouvez pas les payer. 

En revanche, il est possible d’obtenir une réduction de vos cotisations sociales

Comment ? Vous pouvez déduire directement de vos déclarations 2020 les montants des chiffres d'affaires réalisés de :

  • Mars à juin 2020 pour les secteurs S1 et S1bis ;
  • Mars à mai 2020 pour les secteurs S2.

Selon votre rythme de déclaration, ces déductions sont à appliquer: 

  • Sur vos déclaration de septembre 2020 à janvier 2021 si vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement.
  • Sur vos déclarations d’octobre 2020 et janvier 2021 si vous déclarez votre chiffre d’affaire trimestriellement. 


Il est également possible au cas par cas de demander des délais de paiement, c’est-à-dire un échelonnement du paiement des cotisations sociales. Il n’y aura alors ni majoration de retard ni pénalité portant sur le paiement de ces cotisations sociales. 

Astuce: en complément du report de charges, vous pouvez demander une action sociale au CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants). Il prendra alors en charge (entièrement ou non) vos cotisations sociales ou vous octroiera une aide financière exceptionnelle.

Comment obtenir des délais de paiement pour les impôts?

Concernant le paiement de vos impôts, certaines mesures d’aide aux auto-entrepreneurs ont été prises par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). 

Si vous avez opté pour le prélèvement à la source, sachez qu’il vous est possible de moduler vos acomptes de prélèvement ainsi que de reporter le paiement de ces acomptes. Ce report peut avoir lieu d’un mois à l’autre et ce jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels ou une fois si vos acomptes sont trimestriels. 

Vous pouvez effectuer ces démarches sur votre compte impots.gouv dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source”.  

Attention: vos demandes concernant ces deux démarches doivent être réalisées avant le 22 de chaque mois pour être prises en compte pour le mois suivant. 

Dans les autres cas, la DGFiP a mis en ligne un formulaire de demande de délai vous permettant de reporter le paiement de votre impôt sur le revenu ou de votre impôt sur les sociétés.

À noter: en principe, il n'est pas possible de suspendre le reversement de la TVA par votre auto-entreprise.

Auto-entrepreneur: dans quels cas obtenir un arrêt de travail?

La possibilité de percevoir des indemnités en cas de maladie

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez été contaminé par le Covid-19, vous avez le droit à une indemnité journalière maladie. Pour cela, vous devez obtenir un arrêt maladie délivré par un médecin de votre Agence Régionale de Santé.

En pratique, si vous avez des symptomes de covid-19 vous devez vous faire tester et vous isoler en attendant les résultats: 

  • Si les résultats sont négatifs, vous pourrez être indemnisé pour votre période d’isolement. 
  • Si vos résultats sont positifs, un agent de l’assurance maladie va vous contacter pour prolonger votre arrêt de travail afin que vous soyez indemnisé sur toute la durée de votre arrêt. 

Dans les deux cas, vous devrez attendre les résultats pour effectuer votre déclaration sur le site declare.ameli.fr. 

Bon à savoir: les auto-entrepreneurs ayant le Covid-19 reçoivent directement un arrêt de travail s’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler.

Si vous êtes cas contact (ou suspecté de l’être), vous pouvez obtenir un arrêt de travail indemnisé suite à votre isolement. Pour cela, il faut que votre isolement dure au minimum 7 jours.

La possibilité d’obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfants

Certaines mesures concernant les arrêts de travail ont été prises pour aider les auto-entrepreneurs contraints de garder leurs enfants chez eux. En effet, si vous avez des enfants en âge d’être scolarisés, vous pouvez déclarer un arrêt de travail pour les garder. Néanmoins, vous devez être dans l’impossibilité de faire du télétravail.

En outre, vous pouvez obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfants si vous êtes parent: 

  • D'un enfant de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt de travail;
  • D'un enfant en situation de handicap sans limite d’âge.

Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières pour compenser votre perte de revenus. La durée de l’indemnisation de l’arrêt de travail s’élève à 21 jours maximum.

Pour obtenir un arrêt de travail pour garde des enfants, vous devez le déclarer vous-même sur le site declare.ameli.fr.

Quelles aides financières pour les auto-entrepreneurs impactés par la crise sanitaire?

Le fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs 

Les auto-entrepreneurs qui sont impactés par l'épidémie de coronavirus (Covid-19), peuvent être éligibles au dispositif du fonds de solidarité. Ce dispositif permet de percevoir une somme pour compenser la perte de chiffre d'affaires en raison des mesures sanitaires. 

Attention: les demandes pour les pertes du mois de janvier ne sont plus possibles, en revanche vous avez jusqu'au 30 avril pour faire votre demande pour les pertes de février. 

Les conditions et modalités du fonds de solidarité sont les suivantes:

Vous pouvez obtenir jusqu'à 10.000 euros OU jusqu'à 20% de votre chiffre d'affaires de référence si :

  • Vous avez fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février ET
  • Vous avez perdu au moins 20% de chiffre d'affaires durant le mois de février ; 

Vous pouvez obtenir jusqu'à 10.000 euros OU jusqu'à 15% de votre chiffre d'affaires de référence si :

  • Votre activité principale relève du secteur S1
  • Vous avez subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires au mois de février. 

Si votre activité principale relève du secteur S1 bis, c'est un tout petit peu plus complexe, mais on vous a fait un super tableau pour vous donner une information claire et complète : vous pouvez le retrouver dans notre guide des entrepreneurs face au coronavirus

Le Prêt Garanti par l’État pour aider les auto-entrepreneurs face au coronavirus

Afin de soutenir les auto-entrepreneurs et leur besoin de financement, les pouvoirs publics mettent en place un Prêt Garanti par l’État (PGE) aménagé durant la crise sanitaire. Le montant total du PGE ne doit pas dépasser 25% de votre chiffre d’affaires, ou 2 ans de masse salariale pour les auto-entreprises innovantes.

Les caractéristiques du PGE sont:

  • Un amortissement pouvant s’étaler de 1 à 5 années supplémentaires;
  • Des taux d’intérêt entre 1 et 2,5%;
  • Dispositif disponible jusqu’au 30 juin 2020.

Le PGE est à demander directement auprès de votre banque, puis il suffit d’envoyer le pré-accord de cette dernière à Bpifrance.

Astuce: ceux qui n’obtiendront pas de PGE pourront se voir octroyer un Prêt Direct d’État (PDE).

Mise à jour : 08/04/2021

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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