25 novembre 2020

Aides covid-19: êtes-vous éligible?
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Au cours des derniers mois, de nombreuses mesures gouvernementales ont été mises en place afin de soutenir l’entrepreneuriat français durant l’épidémie de coronavirus.  

Le gouvernement ré-affirme régulièrement sa volonté de soutenir les entrepreneurs “quoi qu’il en coûte”. Cela implique notamment la mise en place de tout un arsenal “d’aides covid-19”: des aides financières, des mesures d’exonérations de charges sociales ou des moyens de financement simplifiés pour les entreprises (à retrouver dans notre guide des entreprises face au coronavirus).

On vous en dit plus sur les aides “covid” de l’Etat auxquelles vous pouvez être éligible et on vous met à disposition notre outil pour vérifier votre éligibilité à ces aides

 

Quelles sont les principales aides covid-19? 

1- Le fonds de solidarité 

L’aide du fonds de solidarité est mise en place pour les entrepreneurs qui sont impactés financièrement par les mesures liées à l’épidémie de coronavirus. Cette aide a été introduite lors du premier confinement en mars 2020 et est régulièrement prorogée depuis, afin de s’adapter aux situations des entreprises qui doivent faire face aux mesures sanitaires. 

Le fonds de solidarité permet aux entreprises concernées de percevoir une aide allant jusqu’à 10.000€ par mois, en fonction de leur perte de chiffre d’affaires sur une période donnée. 

2- L’exonération des charges sociales en raison du Covid-19

En raison de la difficulté des entreprises à faire face à l’ensemble de leurs charges en période d’activité réduite, le gouvernement a décidé qu’il serait possible pour certaines entreprises d’effectuer des reports ou d’être exonérés (partiellement ou totalement) du paiement des charges sociales. 

3- Le prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le Prêt Garanti par l’Etat ou PGE permet aux entreprises d’augmenter leur trésorerie en demandant un prêt allant jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires qui est garanti jusqu’à 90% par l’Etat. 

Pour l’obtenir, une demande doit être faite au préalable auprès de votre banque habituelle qui doit vous délivrer un pré-accord de prêt. Muni de ce pré-accord, il vous suffit ensuite de faire la demande de PGE auprès de la BPI pour obtenir la garantie de l’Etat. 

Il s’agit d’une aide financière non négligeable qui permet aux entreprises de se maintenir à flot en ayant quelques mois de trésorerie d’avance. 

4- Le recours à l’activité partielle 

Il s’agit d’une aide plus pratique pour les entreprises. L'activité partielle (ou chômage partiel) permet de réduire les heures de tout ou partie de l’effectif salarié ou de fermer l’entreprise pour une durée déterminée. Cette mesure peut être mise en place si l’entreprise fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’une baisse considérable d’activité (ex: interdiction d’accueil du public). 

Ce dispositif peut également être mis en place pour certains employés qui ne peuvent pas remplir leur mission en télétravail et qui doivent garder leurs enfants durant l'épidémie de coronavirus en raison d’une fermeture de classe ou d’une mise en quarantaine par exemple. 

Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés continuent de toucher 70% de leur rémunération brute, qui leur est versée par l’employeur. Ce dernier reçoit une indemnisation de l’état qui peut couvrir partiellement ou totalement (selon le secteur d’activité) la rémunération versée aux salariés.  

Comment savoir si je suis éligible au fonds de solidarité? 

1- Quelles conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de novembre ? 

En novembre, pour être éligible au fonds de solidarité il faut être une entreprise de moins de 50 salariés et : 

  • faire l’objet d’une fermeture administrative ; 

ou 

  • avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%. 

Le montant de l'aide peut aller jusqu'à 10 000€ pour :

  • les entreprises fermées administrativement ou
  • qui appartiennent au secteur S1 et ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires
  • qui appartiennent au secteur S1 bis, qui ont perdu 50% de leur chiffre d'affaires et avaient perdu au moins 80% de leur chiffre d'affaires durant le premier confinement.

Les autres entreprises éligibles bénéficient d'une aide allant jusqu'à 1500€. 

A noter: le 24 novembre, le Président de la République a annoncé un déconfinement progressif avec la réouverture de certains commerces. Les commerces qui restent soumis à une fermeture administrative peuvent désormais choisir entre l'aide plafonnée à 10 000€ ou une aide correspondant à 20% du chiffre d'affaires en 2019 sur la même période

Pour déterminer la perte de chiffre d’affaires, la comparaison est en principe faite par rapport à la même période en 2019 (soit la période de novembre 2019). Cependant, pour beaucoup d’entreprises et d’entrepreneurs, cette comparaison ne reflète pas réellement l’impact des mesures sanitaires sur leur chiffre d’affaires. 

En effet, pour les toutes jeunes entreprises qui ont été créées en 2019 ou 2020, la comparaison n’est pas pertinente puisqu’elles démarraient tout juste leur activité.  

Ces entreprises ont donc plusieurs possibilités:

  • elles peuvent faire une comparaison avec leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019
  • si elles ont été créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison peut être faite par rapport à la moyenne mensuelle de chiffre d’affaires depuis la création de l’entreprise jusqu’au début du premier confinement (soit jusqu’à février 2020 inclus) ; 
  • si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la comparaison peut être faite avec la moyenne du chiffre d’affaires sur une période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

En pratique : pour faire votre demande du fonds de solidarité, le formulaire pour les pertes du mois d’octobre est déjà disponible. Le formulaire pour les pertes du mois de novembre ne sera en principe pas disponible avant le mois de décembre. 

2- Quelles sont les évolutions du fonds de solidarité? 

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour les entreprises peuvent sembler complexe. En effet, à chaque nouvelle annonce du gouvernement, de nouvelles conditions sont mises en place sans pour autant que le décret sur le fonds de solidarité soit mis à jour, ce qui laisse parfois des doutes sur l’entrée en vigueur officielle des mesures.  

Il est important de comprendre que ces nombreuses évolutions ne remettent pas en cause les droits acquis

Prenons un exemple : vous répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois d’octobre. En novembre, de nouvelles mesures sont mises en place et ne s’appliquent pas à votre situation. Même si vous n’êtes pas éligible à ces nouvelles mesures, vous conservez la possibilité de faire une demande de fonds de solidarité pour le mois d’octobre car les nouvelles conditions d’éligibilité ne valent que pour l’avenir. 

Afin de connaître les aides covid-19 auxquelles vous êtes éligibles, n’hésitez pas à utiliser notre outil d’éligibilité aux aides covid-19 .

Mise à jour : 25/11/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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