08 avril 2020

Crise du Covid-19: quelles sont les aides financières pour les entreprises?
Temps de lecture : 3 min

Sandra Nussbaum
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Avec la crise du Covid-19, de nombreux entreprises françaises rencontrent actuellement de graves difficultés de trésorerie. Pour les aider au mieux à surmonter ces difficultés passagères, l’Etat, les banques et de nombreux organismes indépendants mettent en place des solutions inédites de financements. 

Prêt Garanti par l’Etat, fonds de solidarité ou encore prêts accordés par BPI France, on vous présente dans cette fiche les principaux leviers de financement que vous pouvez potentiellement actionner pour renforcer au plus vite la trésorerie de votre entreprise. 

financement entreprise

Le PEG - Prêt Garanti par l’Etat 

Qui peut bénéficier d'un PEG?

En principe, toute les entreprises peuvent bénéficier du PEG - Prêt Garanti par l’Etat - peu importe la structure juridique, la taille de l'entreprise ou encore l’activité exercée. Seules les SCI et les établissements de crédit n’ont pas cette possibilité.

Ce mécanisme permet aux entreprises d’emprunter sans caution car l’Etat et les banques acceptent de se partager le risque : 

  • l’Etat garantit 90% du montant du prêt (70% ou 80% pour les plus grandes entreprises)
  • la banque prend à sa charge le reste en acceptant de ne pas demander de sûretés ou de cautions pour la fraction non garantie par l’Etat.

A noter : les entreprises unipersonnelles et les associations ont donc également la possibilité de demander un PEG.

Quelles sont les modalités du PEG? 

Concrètement, ce mécanisme permet à toute entreprise d’emprunter aujourd’hui de l’argent, dans la limite d’un certain montant, pour faire aux difficultés de trésorerie rencontrées dans l'objectif de rebondir le plus rapidement possible dès la fin de la crise. Le remboursement de cette somme d’argent n’interviendra pas avant au minimum 1 an.

S’il n’y a pas de conditions d'éligibilité concernant les entreprises, les modalités du prêt doivent respecter certaines conditions : 

  • Plafond du montant du prêt : le montant du prêt demandé ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre 25% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2019 et 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
  • Remboursement du prêt : aucun remboursement ne doit être prévu pendant la première année.
  • Intérêts du prêt : les banques se sont engagées à octroyer les prêts à prix coûtant, ce qui signifie que le taux d’intérêt est proche de 0%. A ce taux, il faut ajouter la prime de garantie dont le montant varie entre 0,25% et 0,5% en fonction de la durée du prêt consenti et de la taille de l’entreprise. Sachez que l'entreprise qui emprunte n’est pas redevable de la prime de garantie pendant les 12 premiers mois, ces sommes restent à la charge de la banque.
  • Amortissement du prêt : le contrat de prêt doit contenir une clause permettant à l’emprunteur d'avoir la possibilité, à l'issue de la 1ère année, de décider d'amortir son prêt sur les prochaines années- sans que la durée ne puisse excéder 5 ans.  

Comment en bénéficier?

Pour bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat, il suffit de respecter les 3 étapes suivantes : 

  • Se rapprocher de la banque auprès de laquelle vous souhaitez réaliser l’emprunt : si l’emprunt que vous souhaitez réaliser répond aux conditions d'éligibilité, la banque délivre à l’entreprise un pré-accord de prêt. Deux précisions importantes :
     
    • Choix de la banque : en théorie vous avez la possibilité de vous tourner vers n'importe quelle banque. En pratique, il est judicieux de se tourner vers votre banque pour que votre dossier soit étudié en priorité.

    • Constitution d'un dossier : pour faire votre demande, vous allez nécessairement devoir constituer un dossier contenant les informations suivantes : en quoi la crise impacte directement votre entreprise ? Quelles sont les mesures que vous avez déjà mises en place ? Pourquoi vous demandez ce montant là ? Quels sont les justificatifs ? Comment envisagez-vous la reprise de l'activité après la crise ?
  • Se rendre sur le site de la BPI : la BPI vérifie les conditions d'éligibilité du prêt demandé et vous délivre une attestation de prêt garanti par l’Etat.
  • Retourner auprès de la banque pour débloquer les fonds : il suffit ensuite d’apporter à la banque l’attestation de prêt garanti par l’Etat, qui suffira à débloquer les fonds qui seront immédiatement disponibles.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas moins de 10 millions d’euros, les banques se sont engagées à répondre dans un délai de 5 jours maximum. 

Que faire en cas de refus ? Vous rapprocher d’une autre banque ou vous tourner la médiation du crédit.

Le fonds de solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles?

Cette aide concerne les TPE et PME qui remplissent les conditions suivantes : 

  • Entreprise créée avant le 1er février 2020, et ;
  • Employant moins de 10 salariés, et ;
  • Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euro et un bénéfice imposable net inférieur à 60.000€,; et ;
  • Etant dans une des deux situations suivantes : 

    • Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pour des raisons sanitaires , ou ;

    • Ayant perdu plus de 50% du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. En cas de création après mars 2019, la perte de plus de 50% s'apprécie en comparant mars 2020 avec la moyenne de chiffre d’affaires réalisée entre la création et mars 2020.

Bon à savoir : pour les entreprises les plus en difficulté avec au moins un salarié, une aide forfaitaire supplémentaire de 2000€ pourra être demandée à partir du 15 avril 2020. Plus d’informations à venir.

Quel est le montant de l'aide? 

Il s’agit d’une aide versée directement par l’Etat et cette aide sera défiscalisée. En principe, cette aide sera reconductible pour les 3 prochains mois - sauf évolution de la situation.

Le montant de l’aide correspond à la chute du chiffre d’affaires, dans la limite de 1500€ : 

  • Si le CA de mars 2019 était de 10.000€ et que le CA de mars 2020 est de 2.000€, la chute du CA s’élève à 8000€. Pour autant, le montant de l’aide versé sera de 1500€. 

  • Si le CA de mars 2019 était de 2.000€ et que le CA de mars 2020 est de 800€, la chute du CA s’élève à 1.200€ et le montant de l’aide versée sera donc de 1.200€.

Comment en bénéficier?

Concrètement si vous faites parties des entreprises éligibles, il suffit de vous rendre sur le site de la DGFiP et de faire votre déclaration sur votre espace personnel.  

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche dédiée au fond de solidarité pour les indépendants.

Les prêts BPI France

Le prêt Atout

Quelles sont les entreprises éligibles ? Les entreprises éligibles au prêt Atout sont les suivantes : 

  • TPE, PME et ETI, c’est-à-dire la quasi totalité des entreprises ;
  • Ayant commencé leur activité il y a au moins 12 mois ;
  • Quel que soit le secteur d’activité.

Attention : sont exclues les SCI, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750.000€ ou encore les entreprises en difficulté.

Quelles sont les conditions du prêt ? 

  • Le montant du prêt doit être compris entre 50.000€ à 5.000.000€ (jusqu’à 15 000 000 € pour les plus grosses entreprises). 
  • La BPI s’engage à ne demander aucune garantie pour l’octroi de ce prêt. 

  • Le taux d'intérêt est de 2,5%.
  • La durée du prêt oscille entre 3 et 5 ans et l’avantage de ce prêt Atout est de permettre aux entreprises de profiter d’un différé d’amortissement de 12 mois - ce qui leur permet de commencer à rembourser le prêt uniquement dans 1 an.

Attention : le prêt Atout se greffe sur un prêt déjà existant qu'il vient compléter, il n'est pas possible de bénéficier uniquement du prêt Atout.

Le prêt Rebond

Quelles sont les entreprises éligibles ? Les entreprises éligibles au prêt Rebond sont les suivantes : 

  • TPE et PME, 
  • Ayant commencé leur activité il y a au moins 12 mois ;
  • Quel que soit le secteur d’activité.

Attention : sont exclues les SCI ou encore les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750.000€.

Quelles sont les conditions du prêt ? 

  • Le montant du prêt doit être compris entre 10.000€ et 300.000€.
  • La BPI s’engage à ne demander aucune garantie pour l’octroi de ce prêt. 
  • La durée du prêt peut aller jusqu’à 7 ans et l’avantage de ce prêt Rebond est de permettre aux entreprises de profiter d’un différé d’amortissement de 2 ans - ce qui leur permet de commencer à procéder au remboursement uniquement dans deux ans.

N’hésitez pas à consulter nos fiches d’actualités sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus: 

Mise à jour : 08/04/2020

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Coronavirus & Entrepreneurs

Recevoir les articles