17 avril 2020

Quelles sont les mesures prises par l’Etat pour aider les indépendants?
Temps de lecture : 5 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

D’importantes conséquences économiques sont à prévoir en raison de l’épidémie de Coronavirus ou COVID-19. En tant qu’indépendant, il est possible que vous soyez touché par ces difficultés. Cependant, sachez que de nombreuses aides pour les indépendants ont été mises en place par l’Etat. 

Vous vous demandez quelles sont les mesures prise par l’Etat dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus pour les indépendants? On vous répond. 

Important : pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

aides indépendants

Report de paiement des cotisations sociales

Afin d’aider les indépendants à maintenir leur trésorerie à flot, le gouvernement et l’Urssaf ont annoncé des mesures spécifiques pour le paiement des cotisations sociales

En effet, sachez que si vous avez des difficultés pour déclarer ou payer vos cotisations sociales, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes: 

  • Vous ne serez pas prélevé de l’échéance mensuelle de vos cotisations sociales du 20 mars - le montant de l'échéance sera reporté sur les prochains mois.
  • Vous pouvez demander à l’Urssaf des délais de paiement, c’est-à-dire un échelonnement du paiement de vos cotisations sociales. Il n’y aura alors ni majorations de retard ni pénalités portant sur le paiement de ces cotisations sociales.
  • Vous pouvez également, en cas de difficulté, solliciter l’action sociale afin de prendre en charge toute ou parties de vos cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.

En pratique: pour bénéficier de cette mesure, il vous suffit de vous rendre sur votre compte Urssaf et de choisir “déclarer une situation exceptionnelle” dans la rubrique “une formalité déclarative”. 

Report de paiement de l'impôt sur les bénéfices

Concernant le paiement de vos impôts, certaines mesures d’aide aux indépendants ont été prises par la direction générale des Finances publique (DGFiP). Si vous avez choisi le prélèvement à la source, sachez qu’il vous est possible de: 

  • Moduler vos acomptes de prélèvement; 
  • Reporter le paiement de ces acomptes

Vous pouvez effectuer ces démarches sur votre espace impots.gouv, dans la rubrique “gérer mon prélévement à la source”.  

A noter: si vous faites votre demande avant le 22 du mois, elle sera prise en compte pour le mois suivant. 

Sachez que la DGFiP a mis en ligne un formulaire de demande de délai vous permettant de demander le report du paiement de votre impôt sur le revenu ou de votre impôt sur les sociétés. De plus, pour les situations les plus difficiles, ce formulaire vous permet également de faire une demande de remise d'impôts.

Enfin, sachez qu’il est possible de suspendre la mensualisation de votre CFE. En effet, si vous aviez demandé à régler votre CFE de manière mensuelle, vous pouvez demander de stopper cette mensualisation. Dans ce cas vous devrez régler votre CFE au plus tard le 15 décembre 2020. 

L’indemnisation de vos salariés grâce au dispositif de chômage partiel 

Il se peut qu’en tant qu’indépendant employeur, votre activité soit lourdement impactée par l’épidémie de Coronavirus. Il devient alors difficile de conserver les éventuels salariés que vous employez. C’est pour cela que le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel.

Ce dispositif vous permet de diminuer le temps de travail de vos salariés ou de suspendre certains contrats de travail de manière temporaireCes derniers ne travaillent plus et continuent d’être rémunéré grâce à une indemnité horaire que vous leur versez - cette indemnité correspondant à 70% de leur salaire brut

En contrepartie, vous serez indemnisé par l’Etat à hauteur de 100% du montant versé aux salariés - dans la limite de 4,5 SMIC

Cela vous permettra de conserver votre masse salariale et de pouvoir reprendre votre activité plus facilement lorsque l’épidémie de Coronavirus sera terminée. 

En pratique: il vous faut adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle en ligne sur le site portail emploi.gouv.  

La mise en place d’un fonds de solidarité et d'une aide pour les commerçants et artisans 

Le fonds de solidarité

Le premier volet de 1.500€

Un fonds de solidarité a été mis en place. Il est destiné aux indépendants réalisant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d'euros qui doivent fermer pour raisons sanitaires, ou dont le chiffre d'affaires de mars 2020 a chuté de plus de 50% par rapport au mois de mars 2019.

En tant qu’indépendant, vous pouvez avoir droit à une aide forfaitaire mensuelle allant jusqu'à 1.500€

En pratique: pour demander l'aide, vous devez vous rendre sur le site de la DGFiP. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur, vos déclarations pourront être vérifiées par l'administration fiscale. Vos déclarations sont susceptible d'engager votre responsabilité.

Le second volet de 5.000€ pour les entreprises en difficulté

Un second volet du fonds de solidarité a été mis en place pour permettre aux entreprises éligibles au premier volet et rencontrant des difficulté de pouvoir bénéficier d'une aide complémentaire allant jusqu'à 5.000€.

Cette aide de 5.000€ pour les entreprises les plus en difficulté s'adresse aux indépendants qui:

  • Se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours;
  • Se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque;
  • Emploient au moins un salarié. 

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d'en faire la demande en ligne directement sur votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr

L'aide de 1.250€ pour les commerçants et artisans

Une aide exceptionnelle destinée aux artisans et commerçants a été annoncée par le gouvernement. Cette aide de 1250 euros s'adresse aux indépendants ayant une activité artisanale ou commerciale. 

Il n'y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier. L'Urssaf procédera directement au versement des sommes sur les comptes des indépendants éligibles.

Sachez que cette aide peut être cumulée avec le fonds de solidarité.

Le recours à la médiation du crédit de la banque de France et aux aides de la BPI 

La médiation du crédit de la banque de France

En tant qu’indépendant, si vous avez besoin de fonds propres ou que vous rencontrez des difficultés de paiement relatifs à vos prêts professionnels, il est possible de faire appel à la médiation du crédit

Il s’agit d’un service gratuit et confidentiel, qui vous permet de bénéficier d’une aide pour résoudre les problèmes rencontrés dans le cadre de vos crédits bancaires. 

Par exemple si votre banque refuse le rééchelonnement d’une dette, il est possible de faire appel à la médiation du crédit qui vous aidera à trouver une solution et à résoudre les points de blocage.

Les aides de la BPI

La Banque Publique d'Investissement (BPI France) a mis en place des mesures exceptionnelles d’aide aux indépendants :

  • L’octroi d’une garantie au crédit pour les indépendants ayant besoin d’obtenir un prêt de trésorerie auprès d’une banque privée; 
  • Le prolongement de ses garanties classiques des crédits d’investissement
  • La possibilité de demander un réaménagement des crédits BPI moyen et long terme;
  • La possibilité de bénéficier d'un prêt garanti par l'État.

En période de difficulté financière, il convient donc d’étudier attentivement toutes vos options afin de limiter vos pertes tout en préservant votre activité et vos relations commerciales. 

Vous êtes auto-entrepreneur? Rendez vous sur notre fiche dédiée aux aides pour les auto-entrepreneurs dans le contexte du Coronavirus.

Mise à jour : 17/04/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.