15 juin 2020

L’aménagement du droit des entreprises en difficulté pendant la crise du Coronavirus
Temps de lecture : 4 min

Maître Marc de Lacharrière
Avocat associé du cabinet LLA Avocats.

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En cette période de pandémie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures transitoires pour adapter les règles existantes en matière d’entreprises en difficultés pour les aider à traverser cette crise.

Le Gouvernement avait d’abord pris une ordonnance en date du 27 mars 2020 pour adapter les règles sur les procédures collectives sur la fixation de l’état de cessation des paiements, les règles de procédure et l’assouplissement des formalités.

L’ordonnance du 20 mai 2020 a pour but de renforcer les mesures de prévention des difficultés des entreprises, favoriser les plans de sauvegarde et de continuation et garantir leur exécution et maintenir les emplois.

Covid 19 et ordonnance du 20 mai 2020

Un renforcement de la prévention des difficultés 

L’ordonnance renforce l’information du tribunal par le Commissaire aux comptes ainsi que l’efficacité de la conciliation.

Un renforcement de la procédure d’alerte du Commissaire aux comptes (CAC)

L’article 1 de l’ordonnance dispose que : 

« […] Le commissaire aux comptes peut également, et à tout moment, demander à être entendu par le président du tribunal. […] »

L’ordonnance vise ici le rôle du Commissaire aux comptes (CAC) dans son droit d’alerter le tribunal quand il détecte des difficultés dans l’entreprise. 

Avant l’adoption de ce texte, le commissaire aux comptes ne pouvait procéder qu’à une simple information du Président du tribunal de commerce s’il détectait des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Avec cette disposition transitoire, le CAC peut désormais être entendu par le Président du tribunal de commerce et lui transmettre toutes informations utiles sur la situation de l’entreprise.

Ces dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2020 permettent d’anticiper les difficultés et renforcent les pouvoirs du CAC dans la prévention tout en maintenant son pouvoir d’alerte. 

Un renforcement de l’efficacité de la procédure de conciliation

L’article 2 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 dispose notamment que : 

« […] II. - Lorsqu'un créancier appelé à la conciliation n'accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :

1° D'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier […];

2° D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier […] »

Avec cette disposition ultra protectrice pour les entreprises en difficultés, le débiteur (l’entreprise en difficulté) peut, dans le cadre de la procédure de conciliation, solliciter l’interruption ou l’interdiction de toute action en justice de la part de ses créanciers. Cette interruption vaut lorsque ces derniers refusent d’accorder des délais de paiement au débiteur.

Il y a donc un pouvoir d’imposer des mesures aux créanciers alors qu’en temps normal la procédure de conciliation reste suspendue au bon vouloir des créanciers.

Cette disposition favorise l’efficacité de la procédure de conciliation pour le débiteur. En effet, ce dernier pourra bénéficier soit de délais de paiement, soit de la suspension des poursuites. 

Cela réduit donc la probabilité, pour le débiteur, d’être en état de cessation des paiements. 

Ces dispositions très favorables au débiteur sont applicables aux procédures de conciliation en cours au 21 mai 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Une procédure de sauvegarde accélérée plus accessible 

L’article 3 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 dispose que : 

« Lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée prévue à l'article L. 628-1 ou à l'article L. 628-9 du code de commerce est demandée, les conditions de seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 628-1 ne sont pas applicables. […] »

L’ordonnance a supprimé les conditions de seuils exigibles pour la procédure de sauvegarde accélérée qui jusqu’alors étaient alors réservées aux grandes entreprises puisque les seuils étaient les suivants : 

- au moins 20 salariés et - chiffre d’affaires d’au moins de 3 millions d’euros ou total de bilan d’au moins 1,5 million d’euros. 

Cette procédure devient ainsi accessible à toutes les entreprises en difficultés sans conditions de seuil.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes entre le 21 mai 2020 jusqu’à la réforme du droit des entreprises en difficultés qui doit intervenir au plus tard, le 17 juillet 2021.

Plans : adoption simplifiée et garantie d’exécution 

Le Gouvernement a rendu l’adoption des plans plus facile et plus rapide tout en sécurisant leur exécution.

Une adoption des plans plus facile et rapide

L’article 4 de l’ordonnance du 20 mai 2020 commence par réduire de moitié le délai de consultation des créanciers. En cas de présentation d’un projet de plan, le juge-commissaire peut réduire le délai de consultation à 15 jours au lieu de 30 jours.

On voit ici une réelle volonté d’accélérer la procédure d’adoption d’un plan.

L’ordonnance diversifie les moyens de proposition de règlement des dettes.

En effet, les propositions pour le règlement des dettes « peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d’établir avec certitude la date de leur réception ». 

Le mandataire voit son travail également facilité.

L’ordonnance poursuit également en disposant que les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis que sur la seule base d’une attestation de l’expert-comptable. Ainsi, le plan de redressement/sauvegarde ne portera que sur les créances admises et non contestées (passif moindre). 

Des garanties accrues quant à l’exécution des plans de sauvegarde/continuation

L’article 5 de l’ordonnance autorise la prolongation de la durée du plan de sauvegarde ou de continuation. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, la durée était de 10 ans maximum. Désormais, ces plans établis durant cette période peuvent être prolongés de 2 ans, soit jusqu’à 12 ans, et ce sur requête du commissaire à l’exécution du plan. 

En cas de demande de modification substantielle du plan portant sur l’apurement du passif, une absence de réponse des créanciers équivaut à une acceptation. C’est un changement majeur car les modifications substantielles étaient décidées par le tribunal sur rapport du CAC. Aujourd’hui et durant la période d’urgence, le rapport du CAC n’est plus nécessaire. L’ordonnance vient ainsi alléger la procédure en faveur du débiteur. Les acteurs de la procédure voient également leurs tâches allégées. 

Autre innovation importante pour favoriser la bonne exécution des plans : l’ordonnance crée un privilège de « post money » permettant aux personnes faisant un apport de trésorerie pendant le plan de bénéficier d’une créance privilégiée en cas de réouverture d’une procédure collective.

Ce nouveau privilège s’applique aux procédures ouvertes entre le 21 mai 2020 et l’ordonnance de réforme annoncée dans la Loi Pacte.

Une facilitation des cessions d’entreprises pour sauvegarder l’emploi

Une cession rapide de l’entreprise et un large choix de cessionnaires pour permettre un maintien des emplois.

Une cession rapide de l’entreprise 

L’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 dispose que :

« Lorsque la cession envisagée est en mesure d'assurer le maintien d'emplois, la requête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. […] »

Lorsque l’élaboration d’un plan de redressement est impossible, la cession de l’entreprise apparaît comme la solution la plus efficace pour maintenir l’emploi

Pour accélérer ce maintien, l’ordonnance réduit le délai de convocation préalable à l’audience de cession. Ainsi, sur requête du débiteur ou de l’administrateur, le tribunal pourra convoquer les cocontractants dont il est sollicité la poursuite des contrats dans un délai de 8 jours au lieu de 15 jours en temps normal. 

Un élargissement du choix des cessionnaires 

L’article L.642-3 du Code de commerce interdisait le débiteur, tout dirigeant ou tout parent du dirigeant de présenter une offre de reprise d’une entreprise en difficultés.
L’ordonnance permet désormais cela à condition que cette offre soit « en mesure d’assurer le maintien d’emplois ». Cette dérogation est motivée par le maintien des emplois. Ainsi, les dirigeants/actionnaires/associés de l’entreprise peuvent présenter des offres de reprise sous contrôle du ministère public.

Mise à jour: 15/06/2020

Rédaction: Maître Marc de Lacharrière, Avocat associé du cabinet LLA Avocats.

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