04 mai 2020

Assurance perte d’exploitation et coronavirus: comment toucher une indemnisation?
Temps de lecture : 3 min

Me Elias Bourran
Avocat associé co-fondateur du cabinet Beaubourg Avocats.

Les mesures gouvernementales en vue de faire face à l’épidémie du Covid-19 ont entraîné la fermeture de nombreux établissements professionnels.

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, commerçant, ou encore travailleur indépendant et que votre activité est directement ou indirectement impactée par la pandémie de Covid-19, vous connaissez très certainement des difficultés financières. En effet, cette baisse (ou chute) d’activité a nécessairement entraîné d’importantes pertes d’exploitation, alors même que vous devez continuer à faire face à toutes vos charges.

Si vous avez souscrit une « assurance pertes d’exploitation », vous bénéficiez d’une protection financière de la part de votre assureur. Toutefois, il semble que de très nombreux assureurs refusent à ce jour d’indemniser leurs assurés au motif que le contrat ne prend pas en charge les pertes d’exploitation liées au coronavirus.

Ces refus ont fait naître une action collective - le but étant de rassembler les entrepreneurs et entreprises qui ont souscrit une assurance de perte d’exploitation et qui se voient refuser l'indemnisation, pour qu’elles intentent une action ensemble. 

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Qu’est-ce qu’une « assurance pertes d’exploitation » ? 

Le schéma classique du contrat d’assurance est le suivant : vous signez un contrat avec une société d’assurance. Ce contrat prévoit que si un événement déterminé se produit, votre assureur devra vous indemniser afin de compenser les dommages causés par cet événement. En contrepartie de cette obligation de l’assureur, vous devez verser ce qu’on appelle des « primes d’assurance ».

L’assurance « pertes d’exploitation », qui n’est pas une assurance obligatoire, protège les entreprises en cas de survenance d’un événement (sinistre) entraînant une baisse ou une chute d’activité. 

L’assurance perte d’exploitation vient notamment couvrir les frais généraux permanents (loyers, impôts et taxes, salaires, intérêts d’emprunt, etc.).Elle permet aussi d’assurer le paiement de certaines charges supplémentaires occasionnées par l'événement couvert.

L’idée est donc de compenser financièrement la baisse de chiffre d’affaires à laquelle vous faites face pour vous replacer dans la situation financière qui aurait été la vôtre en situation normale, si la pandémie n’avait pas eu lieu.

Pertes d’exploitation liée au coronavirus = indemnisation ? 

La loi exige que les parties à un contrat doivent respecter leurs obligations qui en découlent. En cas de manquement, c’est-à-dire de non respect d’une obligation, la partie qui n’a pas respecté son obligation contractuelle doit indemniser l’autre.

Un contrat d’« assurance pertes d’exploitation » peut ainsi prévoir que les dommages résultant d’une fermeture administrative ou d’une catastrophe naturelle sont couverts.L’assureur, en tant que partie au contrat, est tenu à une obligation d’indemniser l’assuré lorsque le sinistre prévu par le contrat se réalise. De fait, dès que l’assuré a déclaré son sinistre, il doit mettre en jeu la garantie et indemniser l’assuré à hauteur des pertes liées au sinistre.

La seule hypothèse claire dans laquelle l’assureur ne sera pas tenu d’indemniser est si le contrat exclut spécifiquement un type d'événement dans le contrat.

De fait, en ce qui concerne l’indemnisation pour perte d’exploitation liée au coronavirus, votre assureur est tenu de vous indemniser - sauf si le contrat d’assurance prévoit très clairement qu’une épidémie ou une pandémie ne fera pas partie des risques couverts. Si votre contrat d’assurance ne le précise pas, l’assureur est, en principe, dans l’obligation contractuelle de vous indemniser. 

Attention : les assureurs se reposent parfois sur l’imprécision de certaines clauses pour exclure la garantie, mais cette dextérité dans la formulation des clauses est régulièrement sanctionnée par les juges qui décident souvent de prononcer la nullité de ladite clause.

Comment demander l’indemnisation pour pertes d’exploitation ? 

Avant toute chose, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance. Vous pouvez pour cela l’avertir par mail.

Si celle-ci refuse de vous indemniser, vous pouvez joindre l’action collective lancée sur la plateforme V pour Verdict.

Cette action collective pourra, le cas échéant, vous permettre d’augmenter vos chances de succès face à une société d’assurance qui dispose d’armes juridiques beaucoup plus lourdes que vous, individuellement. Avant de rejoindre l’action collective, votre contrat sera analysé par des avocats pour s’assurer que celui-ci puisse vous permettre d’obtenir une indemnisation. Ensuite, l’action se fera en deux temps.

Dans un premier temps, chaque assureur sera mis en demeure de prendre en charge les pertes d’exploitation garanties par le contrat de chaque assuré. Cela prendra la forme d’un courrier officiel, invitant l’assureur à indemniser l’assurer dans un délai de quinze jours. Deux possibilités : 

  • Si l’assureur accepte, une proposition correspondant à un pourcentage de votre perte d’exploitation sera faite par celui-ci et vous pouvez accepter ou refuser.
  • Si vous refusez ou si l’assureur refuse ou ne répond pas, il sera assigné en justice au nom des assurés qui participent à l’action collective. 

Dans un second temps, une action en justice sera donc intentée. Si l’action en justice aboutit, les indemnités obtenues par le biais de cette action collective seront reversées proportionnellement à la marge brute de chaque assuré, telle que définie dans son contrat.

Si vous êtes commerçant, indépendant, TPE, ou PME, que vous avez souscrit une assurance pertes d’exploitation et que votre assureur refuse de vous indemniser, vous pouvez donc déclarer votre sinistre à votre assurance et, en cas de difficultés, envisager de rejoindre l’action collective sur la plateforme V pour Verdict.

Mise à jour : 05/05/2020

Rédacteur : Me Elias Bourran, Avocat associé co-fondateur du cabinet Beaubourg Avocats.