Ce qui change (ou pas) pour les entrepreneurs en 2022 !

Chaque année, la loi de finance est promulguée, après un contrôle par le Conseil constitutionnel. La loi de finance pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021 a des incidences fiscales et sociales sur la vie des entreprises… Et donc sur le quotidien des entrepreneurs. 

Nous vous avons sélectionné les principaux changements qui peuvent vous concerner !

Impôt sur les sociétés : enfin les 25 % ! 

Le taux de l’IS (impôt sur les sociétés) est désormais de 25 %. Il s’agit de la dernière étape de la réforme commencée en 2018. 

Pour rappel, le taux d’impôt sur les sociétés s’élevait alors à 33,33%. Cette réforme a été mise en place progressivement sur plusieurs années pour arriver au taux final de 25% et ainsi permettre aux entreprises françaises d’être plus compétitives. 

Impôt sur le revenu : une revalorisation des barèmes  

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 (qui sera liquidé en 2022) sont revalorisées de 1,4%. 

Défiscalisation des pourboires dans tous les secteurs  ! 

Dans tous les secteurs, oui… Mais pas pour tous les salariés. Seuls les pourboires des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC (soit environ 2000 € net par mois) sont éligibles à cette mesure. 

Nouvelle règle d’indemnisation de l’assurance chômage 

Cette mesure n’a pas attendu la loi de finance pour entrer en vigueur, mais elle reste importante à prendre en compte si 2022 est l’année où vous souhaitez quitter votre emploi pour vous lancer dans l’entrepreneuriat. 

Les salariés privés d’emploi à compter du 1er décembre 2021, doivent avoir travaillé 6 mois (et non plus 4 mois) au cours des 24 derniers mois pour ouvrir leurs droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) couramment appelée “indemnité chômage”.

C’est le moment de trouver des investisseurs ! 

En souscrivant au capital d’une PME, les investisseurs bénéficient en principe d’une déduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant investi. Il s’agit du dispositif “réduction sur le revenu loi Madelin”. 

Pour inciter les investissements en faveur des petites et moyennes entreprises ce taux est majoré à 25% jusqu’à fin 2022. 

Si vous êtes dirigeant d'une PME il s'agit d'un argument de taille pour attirer d'éventuels investisseurs et trouver ainsi des financements pour votre entreprise ! 

Transmettre son entreprise : quels avantages fiscaux ?

Lors d’un départ à la retraite, les dirigeants d’entreprise bénéficient d’une exonération sur les plus-values en cas de cession de leur entreprise ou de l’intégralité de leur parts sociales. 

Toutefois, cette exonération est soumise à plusieurs conditions et notamment une condition de délai : le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent la cession.

En 2022, ce délai est rallongé à trois ans.