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Fiches pratiques Actualités des entrepreneurs Vie de l'entreprise Ce qui change (ou pas) pour les entrepreneurs en 2022 !

Ce qui change (ou pas) pour les entrepreneurs en 2022 !

Vie de l'entreprise
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Chaque année, la loi de finance est promulguée, après un contrôle par le Conseil constitutionnel. La loi de finance pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021 a des incidences fiscales et sociales sur la vie des entreprises… Et donc sur le quotidien des entrepreneurs. 

Nous vous avons sélectionné les principaux changements qui peuvent vous concerner !

Impôt sur les sociétés : enfin les 25 % ! 

Le taux de l’IS (impôt sur les sociétés) est désormais de 25 %. Il s’agit de la dernière étape de la réforme commencée en 2018. 

Pour rappel, le taux d’impôt sur les sociétés s’élevait alors à 33,33%. Cette réforme a été mise en place progressivement sur plusieurs années pour arriver au taux final de 25% et ainsi permettre aux entreprises françaises d’être plus compétitives. 

Impôt sur le revenu : une revalorisation des barèmes  

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 (qui sera liquidé en 2022) sont revalorisées de 1,4%. 

 

Barème d’imposition 2021 (Applicable aux revenus de 2020)

Barème d’imposition 2022 (Applicable aux revenus de 2021)

Barème d’imposition 2023 (Applicable aux revenus de 2022)

0%

Jusqu’à 10.084 €

Jusqu’à 10.225 € 

Jusqu’à 10.777 € 

11%

De 10.085 € à 25.710 €

De 10.226 € à 26.070 €

De 10.777 € à 27.478 €

30%

De 25.711 € à 73.516 €

De 26.071 € à 74.545 €

De 27.478 € à 78.570 €

41%

De 73.517 € à 158.122 €

De 74.546 € à 160.336 € 

De 78.570 € à 168.994 € 

45%

À partir de 158.123 €

À partir de 160.336 €

À partir de 168.994 €

Défiscalisation des pourboires dans tous les secteurs  ! 

Dans tous les secteurs, oui… Mais pas pour tous les salariés. Seuls les pourboires des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC (soit environ 2000 € net par mois) sont éligibles à cette mesure. 

Nouvelle règle d’indemnisation de l’assurance chômage 

Cette mesure n’a pas attendu la loi de finance pour entrer en vigueur, mais elle reste importante à prendre en compte si 2022 est l’année où vous souhaitez quitter votre emploi pour vous lancer dans l’entrepreneuriat. 

Les salariés privés d’emploi à compter du 1er décembre 2021, doivent avoir travaillé 6 mois (et non plus 4 mois) au cours des 24 derniers mois pour ouvrir leurs droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) couramment appelée “indemnité chômage”.

📝 À noter : pour les salariés dont la procédure de licenciement a été entamée avant le 1er décembre 2021 les règles précédentes s’appliquent : ils doivent avoir travaillé 4 mois au cours des 24 derniers mois. 

C’est le moment de trouver des investisseurs ! 

En souscrivant au capital d’une PME, les investisseurs bénéficient en principe d’une déduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant investi. Il s’agit du dispositif “réduction sur le revenu loi Madelin”. 

Pour inciter les investissements en faveur des petites et moyennes entreprises ce taux est majoré à 25% jusqu’à fin 2022. 

Si vous êtes dirigeant d'une PME il s'agit d'un argument de taille pour attirer d'éventuels investisseurs et trouver ainsi des financements pour votre entreprise ! 

⚠️ Attention : les montants pris en compte pour le calcul de la déduction sont plafonnés à 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100.000 € pour les personnes mariées et pacsées. 

Transmettre son entreprise : quels avantages fiscaux ?

Lors d’un départ à la retraite, les dirigeants d’entreprise bénéficient d’une exonération sur les plus-values en cas de cession de leur entreprise ou de l’intégralité de leur parts sociales. 

Toutefois, cette exonération est soumise à plusieurs conditions et notamment une condition de délai : le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent la cession.

En 2022, ce délai est rallongé à trois ans

☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle, les plafonds d’application de l’exonération sont revalorisés à 500.000 € pour une exonération totale (au lieu de 300.000 €) et à 1 million d'euros (au lieu de 500.000 €) pour une exonération partielle.

KV

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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