30 octobre 2020

Confinement total: suis-je obligé de fermer mon entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entreprise et coronavirus ne font pas bon ménage, c’est une évidence. Dans une situation de confinement, difficile pour les dirigeants d'entreprise de garder la tête froide. Il est normal de vous inquiéter quant à la continuité de votre activité. 

Face à l'épidémie de Coronavirus, devez-vous fermer votre entreprise? Pas de panique, même si vous faites partie des établissements qui doivent fermer au public, vous n’êtes pas nécessairement dans l’obligation de cesser toute activité. 

Quelles sont les mesures de confinement prises contre le coronavirus? Quels établissements restent ouverts au public et comment éviter la fermeture de votre entreprise en période de confinement? Legalstart vous répond.

Important : pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

Quelles sont les règles du confinement total

Durant la période de confinement total, aucune sortie du domicile n’est autorisée. Seules les personnes munies d’une attestation de déplacement dérogatoire peuvent circuler. Les dérogations possibles sont les suivantes: 

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ; 
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Déplacements pour motif de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; 
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Déplacements pour un examen ou concours ;
  • Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant 
  • Déplacement pour chercher les enfants à l'école et à l'occasion de leurs activités périscolaires. 
  • Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative 

Les trajets entre le domicile et le lieu de travail étant autorisés, cela signifie qu'en principe, vous n'êtes pas tenu de procéder à la fermeture de votre entreprise au motif du Coronavirus (Covid-19). 

Quels établissements restent ouverts au public? 

Jusqu'à la fin du confinement, un certain nombre d'établissements doivent rester fermés au public. Parmi eux, il est possible de citer : les magasins de vente et les centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons, les établissements sportifs couverts, les salles de conférences, de réunions, de spectacles, etc.

Bien que beaucoup d’établissements de commerce soient obligés de fermer leurs portes, d'autres bénéficient d'une dérogation. C'est le cas notamment du secteur du BTP pendant le confinement.

D’autres établissements ont toujours la possibilité d'accueillir du public en respectant bien sûr les mesures de sécurité. La liste des établissements ouverts au public est précisée par le décret du 29 octobre 2020 :

  • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d'équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d'alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerces de détail d'optique
  • Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
  • Réparation d'équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Activités financières et d'assurance
  • Commerce de gros.

Comment éviter la fermeture de mon entreprise en période de confinement? 

En période de confinement, certains entrepreneurs peuvent prendre des mesures pour ne pas avoir à déclarer la fermeture de leur entreprise. Quelles solutions et mesures peuvent être prises pour éviter la fermeture complète de votre entreprise? 

1- Télétravail

En principe la mise en place d’une politique de télétravail implique de respecter plusieurs étapes et notamment la consultation du CSE s’il en existe un au sein de la société. L’employeur doit également respecter des obligations liées à l’information des salariés et à la préservation de la sécurité des données traitées par l’entreprise. Cela demande donc du temps et un certain investissement.

Pour autant, face aux circonstances exceptionnelles du confinement lié au coronavirus, les employeurs doivent imposer le télétravail à leurs salariés qui peuvent effectuer leur mission en télétravail, par mesure de sécurité. La mise en place, pendant le confinement, du télétravail peut permettre à l’entreprise de poursuivre son activité de manière quasiment normale - sous réserve que les missions des salariés soient susceptibles d'être réalisées à distance.

Pour aller plus loin: vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la mise en place du télétravail.

2- Chômage partiel

Le chômage partiel consiste à diminuer la durée de travail des salariés ou à fermer toute ou partie d’un établissement. 

Les heures dites chômées, sont indemnisées par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut et l’employeur reçoit lui-même une indemnisation de la part de la sécurité sociale pour chaque salarié déclaré en chômage partiel.

En raison des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, les employeurs des secteurs S1 et S1bis (hôtellerie, restauration, cafés, ...) ou qui sont soumis à une interdiction d'accueil du public seront indemnisés à hauteur de 100% de l'indemnité versée au salarié - dans la limite de 4,5 SMIC. Les employeurs des autres secteurs, perçoivent une indemnité correspondant à 70% du salaire brut des salariés. 

3- Adapter son activité

Bien que la plupart des commerces non-essentiels soient désormais fermés au public, il est possible d’adapter certaines activités pour continuer à fournir des produits ou services à vos clients tout en respectant les règles de confinement. 

A noter: attention, la fermeture au public ne signifie pas la fermeture de votre entreprise. Si vous avez toujours de l’activité, vos salariés peuvent continuer de se rendre sur leur lieu de travail. Attention toutefois à prendre des mesures d’extrêmes précautions quant à leur sécurité et à n’envisager cette solution que s’il y a une réelle impossibilité de télétravailler.  

Pour les établissements de restauration, pour l’instant rien n’interdit la livraison à domicile de repas. De la même manière ceux qui exercent des professions de conseil peuvent tout à fait continuer leur activité en télétravail grâce aux visioconférences et autres outils digitaux. Pour certaines entreprises, une aide à la numérisation est disponible pour faire votre transition digitale.

L’essentiel est de respecter les mesures de prévention de l’épidémie au travail et de veiller à ne pas mettre en danger votre sécurité, celle de vos clients et de vos salariés.


En cette période de confinement, vous faites face à une réduction ou un arrêt total d’activité? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment procéder à la réduction des coûts de votre entreprise.

Mise à jour : 30/10/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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