Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?
Fonds de solidarité : quelles sont les conditions d’éligibilité ? qui peut bénéficier du fond de solidarité ? quel montant pouvez vous recevoir ?
Congés payés & Coronavirus : quelles sont les règles ?
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Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour pouvoir imposer aux salariés de poser ou déplacer des congés payés il faut nécessairement que cette possibilité soit prévue dans un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche. En pratique, cela signifie que l’employeur n’a pas la possibilité de décider unilatéralement d’imposer des congés payés à ses salariés.
A défaut, il est impossible pour l’employeur de s’octroyer cette possibilité. En tant que dirigeant d’entreprise il peut donc être intéressant de négocier et conclure un avenant à durée déterminée à l'accord d'entreprise pour prévoir des mesures exceptionnelles liées au coronavirus et aux congés payés.
Quelles sont les conditions à respecter ?
L’employeur a deux possibilités :
- imposer aux salariés de poser des congés payés - dans la limite de 6 jours maximum
- imposer aux salariés de déplacer des congés payés déjà posés - en respectant la même limite de 6 jours maximum.
En temps normal, l’employeur doit prévenir le salarié au moins 1 mois à l’avance. En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus des ordonnances ont été prises et viennent considérablement réduire le délai de prévenance des salariés étant donné qu’il a été abaissé à 1 jour franc.
Désormais - sous réserve que la possibilité soit prévue dans un accord de branche ou d’entreprise - l’employeur peut donc imposer aux salariés jusqu’à 6 jours de congés payés en les prévenant au moins un jour à l’avance.
Mise à jour : 16/04/2019
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