En tant que dirigeant d’entreprise, si votre activité rencontre actuellement des difficultés, il existe un certain nombre de leviers que vous avez la possibilité d’actionner pour protéger vos salariés tout en diminuant vos coûts : chômage partiel, congés pour garde d’enfant ou encore la possibilité d’imposer à vos salariés des congés payés ou des RTT.
Comment imposer aux salariés de poser des congés payés? Quelles sont les limites à ne pas dépasser et les contraintes à respecter? Legalstart vous explique.
Quelles sont les entreprises concernées?
Pour pouvoir imposer aux salariés de poser ou déplacer des congés payés il faut nécessairement que cette possibilité soit prévue dans un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche. En pratique, cela signifie que l’employeur n’a pas la possibilité de décider unilatéralement d’imposer des congés payés à ses salariés.
A défaut, il est impossible pour l’employeur de s’octroyer cette possibilité. En tant que dirigeant d’entreprise il peut donc être intéressant de négocier et conclure un avenant à durée déterminée à l'accord d'entreprise pour prévoir des mesures exceptionnelles liées au coronavirus et aux congés payés.
Quelles sont les conditions à respecter ?
L’employeur a deux possibilités :
- imposer aux salariés de poser des congés payés - dans la limite de 6 jours maximum
- imposer aux salariés de déplacer des congés payés déjà posés - en respectant la même limite de 6 jours maximum.
En temps normal, l’employeur doit prévenir le salarié au moins 1 mois à l’avance. En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus des ordonnances ont été prises et viennent considérablement réduire le délai de prévenance des salariés étant donné qu’il a été abaissé à 1 jour franc.
Désormais - sous réserve que la possibilité soit prévue dans un accord de branche ou d’entreprise - l’employeur peut donc imposer aux salariés jusqu’à 6 jours de congés payés en les prévenant au moins un jour à l’avance.
Mise à jour : 16/04/2019
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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