Depuis quelques jours, de nombreuses entreprises proposent à leurs salariés de baisser leurs salaires pour pouvoir sauver les emplois et ainsi soutenir l’activité de leur entreprise suite à la crise provoquée par l’épidémie de Coronavirus.
Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus et face à la baisse de votre activité, vous vous demandez s’il est légalement possible de procéder à une baisse des salaires au sein de votre entreprise et comment ça marche?
Une entreprise peut-elle légalement baisser les salaires de ses salariés?
Oui, face à la baisse de son activité, une entreprise peut légalement baisser les salaires de ses salariés, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
En effet, lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles ou non, une entreprise peut bénéficier et mettre en place un accord de performance collective. Ce dispositif permet à l’entreprise d’aménager la durée du travail (ex: temps partiel) ou la rémunération (ex: baisse de salaire) de ses salariés.
Un tel accord doit être négocié et conclu entre le dirigeant d’entreprise et, le ou les délégués syndicaux - ou les membres du Comité social économique (CSE) s’il en existe un.
Les salariés peuvent-ils refuser la baisse de salaire?
Le projet d’accord de performance collective doit être soumis à la consultation des salariés. À ce titre, il ne peut être validé que s’il est approuvé par la majorité des salariés.
Ensuite, l'employeur doit informer chacun de ses salariés de son droit d'accepter ou de refuser l'application de l'accord de performance collective à son contrat de travail (par courrier ou par email recommandé). Les conséquences de l’accord pour le salarié varient selon qu’il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord à son contrat de travail:
- S’il accepte l’accord de performance collective: l’ensemble des conditions de l’accord s’applique au salarié.
- S’il refuse l’accord de performance collective: le salarié dispose d’un mois pour refuser par écrit l’application de l’accord. Le refus de l’accord de performance par le salarié constitue un motif de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. À ce titre, dans les 2 mois qui suivent le refus du salarié, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre.
Mise à jour : 03/06/2020
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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