29 avril 2021

Coronavirus: quelles conditions pour la suspension des factures et loyers?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Face à la recrudescence du coronavirus, le gouvernement multiplie les mesures sanitaires, contraignant parfois des milliers d’entreprises françaises à une baisse voire un arrêt complet d’activité qui se heurtent, par conséquent, à des difficultés de paiement.

Afin de modérer ces répercussions économiques désastreuses, l’exécutif a pris un ensemble de mesures d'aide aux TPE et PME, dans le cadre du Coronavirus, pour les aider à surmonter les difficultés financières qu’elles rencontrent. L’une de ces aides consiste à suspendre certaines factures le temps de l’épidémie de Coronavirus

Qui peut bénéficier de la suspension des charges et loyers dans le cadre du Coronavirus? À quels types de factures s’applique le dispositif? Voici ce qu’il faut savoir sur la suspension des factures et le report des loyers en raison du Coronavirus.

Important: pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

Qui peut bénéficier de la suspension des factures dans le cadre du Coronavirus?

En 2020, le gouvernement mettait en place, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire national, un dispositif visant à suspendre les factures, à savoir les loyers et les factures d’eau et d’énergie, des entreprises rencontrant des difficultés, en plus des autres aides covid-19.

La suspension des loyers des locaux commerciaux

La suspension des factures ne visait que les petites entreprises particulièrement affectées par l’épidémie de Coronavirus (Covid 19). Pour être éligible, l’entreprise devait répondre aux conditions suivantes:

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 250 salariés;
  • Avoir un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 50 millions d'euros, ou, en l'absence d'exercice clôt, un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 millions d'euros ;
  • Avoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en novembre 2020 par rapport à la même période de l'année précédent, ou du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 par exemple.

La suspension des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les entreprises éligibles à la suspension des factures d'eau, de gaz et d'électricité sont les suivantes: 

  • Les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 50 salariés;
  • Elles doivent avoir un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 10 millions d'euros, ou, en l'absence d'exercice clôt, un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 833.333 euros;
  • Elles peuvent prouver une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en novembre 2020 par rapport à la même période de l'année précédent, ou du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 par exemple.

À noter: que ce soit pour les loyers ou les factures d'eau et d'électricité,  si les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes à distances, livraison et click and collect.

Coronavirus: quelles factures peuvent faire l’objet d’une suspension?

La suspension des loyers et des factures d’eau et d’énergie

Le paiement des factures pourra être suspendu jusqu'à deux mois après la levée de la mesure de police. Comme cette date n'est pas encore connue, il est d'usage d'indiquer que le report ne pourra excéder la date la plus tardive entre le 1er avril 2021 et le 1er juin 2021.

Le report de ces factures n'entraînera aucune pénalité, ou aucun intérêt supplémentaire. Il sera également impossible pour les fournisseurs de demander une sanction à l'égard du débiteur pour non-paiement des factures. Cependant, ils gardent la possibilité de demander aux entreprises de leur fournir une preuve de leur éligibilité au dispositif de report des factures.

Celles-ci doivent également fournir une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations fournies. Si elles sont éligibles au fonds de solidarité pour novembre 2020, elles peuvent également en fournir la preuve. Elles doivent donner toutes les informations relatives au type d'établissement recevant du public qu'elles possèdent, mais également communiquer la potentielle date de levée des mesures de police dès qu'elles en ont connaissance.

Le crédit d’impôt pour les bailleurs

La loi de finance pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs pour les inciter à abandonner les loyers au profit des locataires et locaux professionnels.

Ainsi, tous les bailleurs qui ont consenti à certaines entreprises locataires, des abandons ou renonciations de loyers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Plusieurs conditions doivent être respectées: 

  • 1 mois de loyer minimum;
  • l'abandon ou la renonciation concernent les loyers hors taxes échus au titre du mois de novembre 2020;
  • abandon ou renonciation réalisé au plus tard le 31 décembre 2021;
  • par des entreprises de moins de 250 salariés;
  • fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S2 bis. Vous pouvez retrouver la liste des secteurs concernés ici.

Le crédit équivaut, pour chaque bailleur, à 50% du montant des loyers abandonnés.

Exemple: une société loue un local commercial à un restaurant comptant 10 salariés. Pour l’aider à surmonter cette période difficile, le bailleur a renoncé aux loyers du mois de novembre, décembre 2020 et janvier 2021. Seulement l’abandon du loyer du mois de novembre 2020 de 1.000 € est pris en compte pour obtenir un crédit d’impôt. Ce dernier représente 50% du montant du loyer abandonné (1.000 € - 50% = 500 €). A ce titre, le crédit d’impôt dont peut bénéficier le bailleur sera égal à 500 €.

Bon à savoir: si le bailleur n’a pas abandonné le loyer de novembre avant le 31 décembre 2020, il est quand même éligible au crédit d’impôt dans la cas où il consent cet abandon au plus tard le 31 décembre 2021. Pour en bénéficier, il convient de le demander lors de la déclaration d’impôt sur le revenu ou société en 2021. Dans ce cas, deux situations sont à distinguer:

  • Si les abandons consentis par les bailleurs sont déclarés avant le 31 décembre 2020, ils seront pris en compte dans le calcul de l’impôt 2020 (impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés);
  • Si les abandons consentis par les bailleurs sont déclarés avant le 31 décembre 2021, ils seront pris en compte cette fois-ci dans le calcul de l’impôt de 2021.

En revanche, les entreprises qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leur bailleur peuvent recourir au médiateur des entreprises. Il est possible de le saisir en ligne ici. Ils peuvent également se tourner vers la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. A ce titre, vous pouvez vous rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise, pour avoir plus de renseignements.

Mise à jour : 29/04/2021

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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