08 avril 2021

Coronavirus: quelles conditions pour la suspension des factures et loyers?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Face à la recrudescence du coronavirus, le gouvernement multiplie les mesures sanitaires, contraignant parfois des milliers d’entreprises françaises à une baisse voire un arrêt complet d’activité qui se heurtent, par conséquent, à des difficultés de paiement.

Afin de modérer ces répercussions économiques désastreuses, l’exécutif a pris un ensemble de mesures d'aide aux TPE et PME, dans le cadre du Coronavirus, pour les aider à surmonter les difficultés financières qu’elles rencontrent. L’une de ces aides consiste à suspendre certaines factures le temps de l’épidémie de Coronavirus

Qui peut bénéficier de la suspension des charges et loyers dans le cadre du Coronavirus? À quels types de factures s’applique le dispositif? Voici ce qu’il faut savoir sur la suspension des factures et le report des loyers en raison du Coronavirus.

Important: pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

Qui peut bénéficier de la suspension des factures dans le cadre du Coronavirus?

En 2020, le gouvernement mettait en place, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire national, un dispositif visant à suspendre les factures, à savoir les loyers et les factures d’eau et d’énergie, des entreprises rencontrant des difficultés.

La suspension des factures ne visait que les petites entreprises particulièrement affectées par l’épidémie de Coronavirus (Covid 19). Pour être éligible, l’entreprise devait répondre aux conditions suivantes:

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
  • Avoir un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000€;
  • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros;
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public (il s’agit des entreprises obligées de fermer en raison des mesures de confinement) ou avoir subi une perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Coronavirus: quelles factures peuvent faire l’objet d’une suspension?

La suspension des loyers et des factures d’eau et d’énergie

Lors de la première vague du coronavirus, le chef de l'État avait demandé aux bailleurs et fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz français de se montrer conciliant quant au retard de paiement des factures et loyers professionnels et commerciaux. Ainsi, l’entreprise qui rencontrait des difficultés de paiement pouvait s’adresser à ses bailleurs et/ou fournisseurs d’eau, de gaz et d'électricité pour envisager un report amiable de ses loyers et factures

Attention: il ne s’agissait ni de la suppression du paiement du loyer, ni d’un véritable report ou étalement du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Les charges de l'entreprise restaient dues! 

De plus, si l’entreprise obtient un report amiable ou ne payait pas dans les temps ses loyers ou ses charges locatives dus entre le 12 mars et le 10 septembre 2020, le bailleur ne pouvait pas:

  • Appliquer les pénalités financières prévues au contrat (intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte);
  • Faire jouer les clauses résolutoires, clauses pénales ou toute autre clause du contrat prévoyant une déchéance;
  • Activer les garanties ou cautions;
  • Et, lorsque concerné, interrompre ou réduire la fourniture en énergie.

Attention: il s’agissait seulement de la levée des sanctions prévues dans les contrats pour les seules entreprises éligibles. 

Ces mesures ne sont plus applicables depuis le 11 juillet 2020.

En revanche, même si ces mesures ne sont plus applicables, d’autres solutions existent pour réduire les coûts de votre entreprise. Vous pouvez notamment tenter de négocier des délais de paiement pour vos loyers et vos factures fournisseurs par exemple.

Le crédit d’impôt pour les bailleurs

La loi de finance pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs pour les inciter à abandonner les loyers au profit des locataires et locaux professionnels.

Ainsi, tous les bailleurs qui ont consenti à certaines entreprises locataires, des abandons ou renonciations de loyers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Plusieurs conditions doivent être respectées: 

  • 1 mois de loyer minimum;
  • l'abandon ou la renonciation concernent les loyers hors taxes échus au titre du mois de novembre 2020;
  • abandon ou renonciation réalisé au plus tard le 31 décembre 2021;
  • par des entreprises de moins de 250 salariés;
  • fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S2 bis. Vous pouvez retrouver la liste des secteurs concernés ici.

Le crédit équivaut, pour chaque bailleur, à 50% du montant des loyers abandonnés.

Exemple: une société loue un local commercial à un restaurant comptant 10 salariés. Pour l’aider à surmonter cette période difficile, le bailleur a renoncé aux loyers du mois de novembre, décembre 2020 et janvier 2021. Seulement l’abandon du loyer du mois de novembre 2020 de 1.000 € est pris en compte pour obtenir un crédit d’impôt. Ce dernier représente 50% du montant du loyer abandonné (1.000 € - 50% = 500 €). A ce titre, le crédit d’impôt dont peut bénéficier le bailleur sera égal à 500 €.

Bon à savoir: si le bailleur n’a pas abandonné le loyer de novembre avant le 31 décembre 2020, il est quand même éligible au crédit d’impôt dans la cas où il consent cet abandon au plus tard le 31 décembre 2021. Pour en bénéficier, il convient de le demander lors de la déclaration d’impôt sur le revenu ou société en 2021. Dans ce cas, deux situations sont à distinguer:

  • Si les abandons consentis par les bailleurs sont déclarés avant le 31 décembre 2020, ils seront pris en compte dans le calcul de l’impôt 2020 (impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés);
  • Si les abandons consentis par les bailleurs sont déclarés avant le 31 décembre 2021, ils seront pris en compte cette fois-ci dans le calcul de l’impôt de 2021.

En revanche, les entreprises qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leur bailleur peuvent recourir au médiateur des entreprises. Il est possible de le saisir en ligne ici. Ils peuvent également se tourner vers la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. A ce titre, vous pouvez vous rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise, pour avoir plus de renseignements.

Mise à jour : 08/04/2021

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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