16 avril 2020

Coronavirus: quelles conditions pour la suspension des factures et loyers?
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les très petites entreprises sont particulièrement affectées par les mesures de confinement prises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19). Face à une baisse ou à un arrêt complet de leur activité, ces entreprises risquent d’avoir des difficultés à payer leurs factures à la fin du mois.

Le gouvernement a donc pris un ensemble d’aides pour les TPE et PME dans le cadre du Coronavirus afin de les aider à faire face aux difficultés financières qu’elles rencontrent. L’une de ces aides consiste à suspendre certaines factures le temps de l’épidémie de Coronavirus

Qui peut bénéficier de la suspension des factures dans le cadre du Coronavirus? À quels types de factures s’applique le dispositif? Voici ce qu’il faut savoir sur la suspension des factures en raison du Coronavirus.

Important : pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

suspension facture coronavirus

Qui peut bénéficier de la suspension des factures dans le cadre du Coronavirus? 

L'encadrement de la suspension des factures - à savoir la suspension des loyers ou des factures d’eau et d’énergie - ne vise que les petites entreprises particulièrement affectées par l’épidémie de Coronavirus (Covid 19). En effet, seules les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité peuvent bénéficier de cette mesure relative aux loyers et aux factures.

Plus précisément, pour être éligible à la suspension des factures, l’entreprise doit répondre aux trois conditions suivantes:

1/ Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;

2/ Avoir un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000€;

3/ Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros.

4/ Avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public (il s’agit des entreprises obligées de fermer en raison des mesures de confinement) ou avoir subi une perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Coronavirus: quelles factures peuvent faire l’objet d’une suspension?

La suspension du paiement des loyers 

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a permis au gouvernement de prendre des mesures concernant le paiement des loyers professionnels et commerciaux. Ainsi, les bailleurs doivent se montrer conciliant quant au retard de paiement des loyers professionnels et commerciaux.

Toutes les entreprises qui ont des difficultés à payer leurs loyers peuvent à adresser à leur bailleur une demande de report amiable de leur loyers. Attention, il ne s’agit en aucun cas de la suppression du paiement du loyer. Dès que l'entreprise sera en mesure de faire face au paiement de ses loyers, elle devra s'acquitter des loyers en retard (notamment les loyers des mois de mars et d’avril). 

D'autre part, si une entreprise éligible obtient un report amiable ou ne paie pas dans les temps ses loyers ou ses charges locatives échus entre le 12 mars 2020 et les 2 mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire, le bailleur ne pourra pas:

  • Appliquer les pénalités financières prévues au contrat (intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte);
  • Faire jouer les clauses résolutoires, clauses pénales ou toute autre clause du contrat prévoyant une déchéance;
  • Activer les garanties ou cautions.

Attention: contrairement à certaines idées reçues, ce dispositif ne s’applique pas aux loyers d’habitation ! 

La suspension des factures d’eau et d’énergie

Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures pour lutter contre la défaillance des très petites entreprises. Par ces mesures, les fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz doivent se montrer conciliants. 

Ainsi, si une entreprise rencontre des difficultés à payer ses factures d’eau, d’électricité ou de gaz, elle peut s'adresser à son fournisseur d’eau, de gaz et/ou d'électricité afin de négocier un report à l’amiable de ses factures. En revanche, contrairement à ce qui avait été annoncé, il ne s’agit pas d’un véritable report ni d’un étalement du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Il s’agit seulement de la levée des sanctions prévues dans les contrats pour les seules entreprises éligibles. 

En effet, si les entreprises éligibles ne payent pas à temps leurs factures échues entre le 12 mars 2020 et les 2 mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire, les fournisseurs d’eau et d’énergie ne pourront pas:

  • Appliquer les pénalités financières prévues au contrat (intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte);
  • Faire jouer les clauses résolutoires, clauses pénales ou toute autre clause du contrat prévoyant une déchéance;
  • Activer les garanties ou cautions;
  • Interrompre ou réduire la fourniture en énergie.

En pratique: les charges de l'entreprise restent dues ! Seulement, si dans le contexte du Coronavirus, l'entreprise ne parvient pas à payer ses factures d’eau, de gaz et/ou d'électricité, le fournisseur ne pourra pas la sanctionner pour le retard. 

report loyer factures

N’hésitez pas à consulter nos fiches d’actualités sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus: 

Mise à jour : 16/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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