17 novembre 2020

Coronavirus: quelles conditions pour la suspension des factures et loyers?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Face à la recrudescence du coronavirus, le gouvernement multiplie les mesures sanitaires, contraignant parfois des milliers d’entreprises françaises à une baisse voire un arrêt complet d’activité qui se heurtent, par conséquent, à des difficultés de paiement.

Afin de modérer ces répercussions économiques désastreuses, l’exécutif a pris un ensemble de mesures d'aide aux TPE et PME, dans le cadre du Coronavirus, pour les aider à surmonter les difficultés financières qu’elles rencontrent. L’une de ces aides consiste à suspendre certaines factures le temps de l’épidémie de Coronavirus

Qui peut bénéficier de la suspension des factures dans le cadre du Coronavirus? À quels types de factures s’applique le dispositif? Voici ce qu’il faut savoir sur la suspension des factures en raison du Coronavirus.

Important : pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

Qui peut bénéficier de la suspension des factures dans le cadre du Coronavirus? 

Déjà, en mars dernier, le gouvernement mettait en place, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire national, un dispositif visant à suspendre les factures, à savoir les loyers et les factures d’eau et d’énergie, des entreprises rencontrant des difficultés.

La suspension des factures ne visait que les petites entreprises particulièrement affectées par l’épidémie de Coronavirus (Covid 19). Pour être éligible, l’entreprise devait répondre aux conditions suivantes:

1/ Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;

2/ Avoir un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000€;

3/ Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros.

4/ Avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public (il s’agit des entreprises obligées de fermer en raison des mesures de confinement) ou avoir subi une perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Bon à savoir: en plus des suspensions de factures, des reports de délais de paiement sont disponibles pour les entrepreneurs.

Coronavirus: quelles factures peuvent faire l’objet d’une suspension?

La suspension du paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie

Lors de la première vague du coronavirus, le chef de l'État avait demandé aux bailleurs et fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz français de se montrer conciliant quant au retard de paiement des factures et loyers professionnels et commerciaux. Ainsi, l’entreprise qui rencontrait des difficultés de paiement pouvait s’adresser à ses bailleurs et/ou fournisseurs d’eau, de gaz et d'électricité pour envisager un report amiable de ses loyers et factures

Attention: il ne s’agissait ni de la suppression du paiement du loyer, ni d’un véritable report ou étalement du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Les charges de l'entreprise restaient dues ! 

De plus, si l’entreprise obtenait un report amiable ou ne payait pas dans les temps ses loyers ou ses charges locatives dus entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre, le bailleur ne pouvait pas:

  • Appliquer les pénalités financières prévues au contrat (intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte);
  • Faire jouer les clauses résolutoires, clauses pénales ou toute autre clause du contrat prévoyant une déchéance;
  • Activer les garanties ou cautions;
  • Et, lorsque concerné, interrompre ou réduire la fourniture en énergie.

Attention: il s’agissait seulement de la levée des sanctions prévues dans les contrats pour les seules entreprises éligibles. 

Ces mesures ne sont plus applicables depuis le 11 juillet 2020. Toutefois, depuis le 17 octobre dernier, la France est, à nouveau, plongée dans un état d’urgence sanitaire, ce qui peut laisser espérer un retour des dispositifs mis en place en mars dernier. 

Le crédit d'impôt pour les bailleurs

En revanche, depuis le reconfinement, le gouvernement a indiqué de nouvelles mesures pour aider les entreprises durement touchées par cette période d’inactivité.  

Bien qu’il n’y ait pas de suspension des loyers, l'État s’engage à mettre en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner les loyers au profit des locataires et locaux professionnels.

Ainsi, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt, tous les bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû :

  • sur la période d’octobre à décembre 2020;
  • par des entreprises de moins de 250 salariés;
  • fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Le crédit équivaut, pour chaque bailleur, à 30% du montant des loyers abandonnés.

En revanche, les entreprises qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leur bailleur peuvent recourir au médiateur des entreprises.

N’hésitez pas à consulter nos fiches d’actualités sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus: 

Mise à jour : 17/11/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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