En pratique, en cas de réduction de capital d’une entreprise, les créanciers disposent d’un délai d’opposition. Avec la crise du coronavirus en France, les délais d’opposition des créanciers sont prorogés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Quelles sont les nouvelles règles pour la réduction de capital en période de coronavirus? On fait le point.
Pourquoi faire une réduction de capital?
La réduction de capital est une opération permettant de diminuer le capital social d’une entreprise. La définition du capital social est simple: ce sont les capitaux propres de l’entreprise, c’est-à-dire les biens et les sommes d’argent apportés par les associés au moment de la création de l’entreprise.
La réduction de capital peut être motivée par des pertes. Cela signifie que l’entreprise fait face à une baisse d’activité et qu’il est nécessaire de réduire le capital pour éviter la dissolution-liquidation de la société. C’est généralement le cas lorsque les pertes sont supérieures à la moitié du capital social.
Il est également possible de réaliser une réduction de capital non motivée par les pertes. D’une manière générale, la réduction de capital non motivée par des pertes a vocation à accompagner la sortie d’un associé. Ainsi, la réduction de capital permet aux autres associés de ne pas avoir à lui racheter ses parts sociales ou actions.
Comment faire une réduction de capital?
La réduction de capital d’une entreprise peut se faire de deux manières:
- Une diminution de la valeur nominale des actions ou des parts sociales;
- Une diminution du nombre d’actions ou de parts sociales.
Dans tous les cas, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes pour réaliser une réduction de capital:
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire pour voter la réduction de capital;
- Déposer le procès-verbal au greffe dans un délai d’un mois;
- Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les causes et conditions de l’opération.
En pratique: lorsque la réduction du capital est non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un droit d’opposition de 30 jours pour les SARL et de 20 jours pour les sociétés par actions à compter du dépôt du procès-verbal au greffe. En effet, le capital social de l’entreprise constitue le gage principal des créanciers. La réduction de capital social peut donc mettre en péril le paiement des créanciers, c’est la raison pour laquelle ces derniers disposent d’un droit d’opposition. En théorie, ce délai d’opposition empêche de commencer la réduction de capital.
Ce qui change avec la crise du coronavirus: les délais d’opposition pour les créanciers sont prorogés jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Désormais, les créanciers disposent de 20 jours à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour former opposition.
En revanche, les entreprises qui souhaitent réaliser une réduction de capital n’ont pas à attendre la fin du délai d’opposition pour réaliser la réduction du capital. Ainsi, il est possible pour un créancier de former opposition alors que l’opération de réduction de capital a déjà été réalisée.
Mise à jour : 08/06/2020
Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Besoin d'en savoir plus?
