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10 décembre 2019

Décret ACRE: quels changements au 1er janvier 2020?
Temps de lecture : 3 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Après un premier report du décret de l’ACRE, ce dernier a finalement été publié le 22 novembre dernier. Les mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020 et viennent considérablement diminuer la portée de cette aide à la création d’entreprise

Serez-vous toujours éligible à l’ACRE après le 1er janvier 2020? Quelles sont les conséquences si vous avez créé votre auto-entreprise avant cette date? Est-ce vraiment intéressant de créer votre entreprise avant le 31 décembre 2019? Legalstart vous explique.

decret acre 1er janvier 2020

Quelles sont les modifications apportées par le décret de l’ACRE? 

Pour rappel, l’ACRE est un dispositif qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonération ou de réduction de cotisations sociales au démarrage de leur activité. La dernière réforme de l’ACRE en janvier 2019 avait permis à la quasi totalité des créateurs d’entreprise de bénéficier de ce dispositif.  

Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 apporte principalement les deux modifications suivantes : réduction du délai d’exonération pour les auto-entrepreneurs et réinstauration des conditions restreintes d’éligibilité. 

Auto-entrepreneurs et ACRE: exonération pour 1 an seulement! 

Pour les auto-entrepreneurs, la durée du bénéfice de l’ACRE passe de 3 ans à 1 an. 

Ainsi, tous les entrepreneurs seront logés à la même enseigne, qu’ils soient créateurs de SASU ou auto-entrepreneur, le bénéfice de l’ACRE sera toujours limité à 1 an. 

C’est une double déception pour les auto-entrepreneurs, car au delà de voir la durée de cette aide diminuer, le taux de l’exonération passera de 75% à 50% !

Fini le temps de l’ACRE pour tous les créateurs d’entreprise!

A partir du 1er janvier 2020, les conditions d’obtention de l’ACRE seront profondément renforcées et cette aide ne sera plus accordée aux créateurs d’entreprise de façon quasi automatique. Conséquences  : 

  • Retour aux critères d’éligibilité qui existaient avant le 1er janvier 2019. Le bénéfice de l’ACRE sera réservé aux entrepreneurs répondant à des critères bien précis (demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 25 ans, etc).

  • Retour au dépôt d’un dossier de demande d’ACRE pour avoir la possibilité d’en bénéficier. Des précisions sont attendues sur ce point, mais avec le retour de conditions drastiques d’éligibilité, il y a fort à parier qu’il soit de nouveau nécessaire de procéder à une demande d’ACRE.  

Quelles conséquences pour les auto-entreprises créées en 2019? 

Pour faciliter la transition, un régime transitoire est prévu pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient déjà de l’ACRE en 2019, et qui pensaient légitimement en profiter pendant 3 ans. 

En pratique, si vous avez réalisé les démarches pour devenir auto-entrepreneur avant le 1er janvier 2020, vous allez avoir la possibilité de continuer à bénéficier de l’ACRE jusqu’à la fin de votre 3ème année d’activité. 

Vous serez quand même touché par la réforme car les taux de cotisations applicables en 2ème et 3ème année vont augmenter : 

  • pour la 2ème année, le montant de l’exonération va passer de 50% à 25%
  • pour la 3ème année, le montant de l’exonération va passer de 25% à 10%

Pourquoi devenir auto-entrepreneur avant le 1er janvier 2020? 

Si vous avez votre projet et que vous hésitez à le lancer en 2019 ou en 2020, n’hésitez plus et réalisez votre déclaration d’auto-entrepreneur dès maintenant :  

  • vous serez assuré d’être éligible : les conditions d’éligibilité se durcissant, vous ne serez potentiellement plus éligible à l’ACRE après le 1er janvier 2020. Le fait de vous lancer dès aujourd’hui vous assure d’avoir la possibilité de bénéficier de cette aide à la création. 

  • vous pourrez bénéficier d’exonération de cotisations sociales pendant 3 ans : même si le montant de l’exonération des cotisations sociales va diminuer, il reste tout de même beaucoup plus intéressant de profiter d’exonération de cotisations sociales pendant 3 ans.

Exemple d'économies réalisées

Prenons l'exemple d'un futur auto-entrepreneur qui projette d'exercer une activité d'achat revente susceptible de générer 170.000€ de chiffre d'affaires par an.

Si vous créez votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020 :

Tous les auto-entrepreneurs sont éligibles à l'ACRE et le taux de cotisations sociales applicable est de :

  • 3,2% pour la première période - soit 5.440€ de cotisations sociales à payer (170.000*3,2%)
  • 9,6% pour la seconde période - soit 16.320€ de cotisations sociales à payer (170.000*9,6%)
  • 11,6% pour la troisième période - soit 19.720€ de cotisation sociales à payer (17.0000*11,6%)

--> Sur les 3 premières années d'exercice, l'auto-entrepreneur devra donc s'acquitter de 41.480€ de cotisations sociales.

Si vous créez votre auto-entreprise après le 1er janvier 2020 :

Seuls les auto-entrepreneurs répondant aux conditions d'éligibilité auront accès à l'ACRE et - pour ceux qui y ont droit - l'aide ne sera applicable que sur la 1ère année d'exercice : 

  • pour un auto-entrepreneur non éligible à l'ACRE, le taux de cotisations sociales sera le taux normal de 12,8% - soit 65.280€ de cotisations sociales à payer sur les 3 premières années (170.000*12,8%*3)

  • pour un auto-entrepreneur éligible à l'ACRE, le taux de cotisations sociales sera de 6,4% la première année puis de 12,8% - soit 54.400€ de cotisations sociales à payer sur les 3 premières années ((170.000*6,4%)+(170.000*12,8%*2)

En conclusion, l'économie réalisée en créant votre auto-entreprise avant le 1er janvier sera de :

  • 23.800€ si vous ne remplissez plus les conditions d'éligibilité à partir de cette date,
  • 12.920€ si vous remplissez toujours les conditions d'éligibilité à partir de cette date (demandeur d'emploi, jeune de moins de 25 ans, etc)

Quelle que soit votre situation, commencez donc dès aujourd'hui vos démarches pour devenir auto-entrepreneur avant le 1er janvier 2020 et profiter d'une exonération de cotisations sociales pendant vos 3 premières années d'exercice ! 

Mise à jour : 10/12/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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