Bonne nouvelle pour les dirigeants d’entreprises, depuis le 4 novembre, fini les problèmes d’archivage ou de stockage des registres des décisions. Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 permet la dématérialisation de certains registres obligatoires.
Vers une dématérialisation de certains registres obligatoires ?
En effet, les registres de décisions sont soumis à un important formalisme. Ils doivent dans la plupart des cas être cotés et paraphés par les autorités publiques (juge, maire, adjoint au maire) afin de garantir l’intégrité des documents.
Quels sont les registres qui peuvent être dématérialisés?
- Le registre des décisions collectives d’associés pour les SARL et EURL.
- Le registre des décisions collectives d’actionnaires dans les SAS et les SASU.
- Le registre des décisions des associés pour les SCI.
- Le livre des recettes et le registre des achats pour les commerçants relevant du régime fiscal du micro-entrepreneur.
Pour assurer l’intégrité de la tenue des registres, l’article R221-3 du code de commerce précise que les procès-verbaux doivent être “datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.” Les dirigeants qui souhaitent bénéficier de cette dématérialisation devront donc se doter d’une solution qui permet de garantir une véritable intégrité des registres.
Le décret introduit également la possibilité d’utiliser la signature électronique pour l’établissement des procès-verbaux, et pour leur certification conforme par le gérant.
Attention: la signature électronique doit respecter des exigences spécifiques.
Mise à jour: 22/11/2019
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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