De nouvelles mesures viennent régulièrement préciser les conditions de fonctionnement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce contexte de ralentissement voir d’arrêt de l’activité, de nombreuses entreprises commencent à connaître de sérieuses difficultés financières.
Toutefois, pour éviter un phénomène massif de dépôts de bilan liés au coronavirus, des mesures spécifiques ont été prévues pour permettre à un maximum d’entreprises de ne pas avoir à déposer le bilan.
Nouveaux délais, conditions d’ouverture de procédure collective, mesures pour les salariés et les créanciers, quels sont les aménagements du dépôt de bilan en période de Coronavirus?
Quelles sont les nouveaux délais de dépôt de bilan dûs au Coronavirus?
En principe, lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements le représentant légal a l’obligation de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.
Toutefois dans la situation inédite de l’état d’urgence sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, de nombreuses entreprises ont des difficultés de paiement et risquent de se trouver rapidement dans une situation de cessation des paiements (incapable de rembourser le passif exigible avec l’actif disponible).
Afin d’éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises française, le délai de 45 jours a été supprimé. Les chefs d’entreprise disposent de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour déclarer leur état de cessation de paiement dû au coronavirus si cela est toujours nécessaire.
Quelles sont les conditions d’ouverture de procédure collective?
En principe, pour ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, après un dépôt de bilan, les conditions suivantes doivent être remplies:
- L’entreprise doit être en état de cessation des paiements ;
- Les difficultés rencontrées par l’entreprise doivent être insurmontables (pour un redressement judiciaire) ou la situation de l’entreprise doit être irrémédiablement compromise (liquidation judiciaire) ;
- Le Tribunal de commerce (ou judiciaire pour une société civile) peut être saisi sur demande du Ministère public, du débiteur ou d’un créancier.
Or durant l’état d’urgence sanitaire, seule l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.
Quelles sont les mesures pour les salariés en cas de dépôt de bilan?
Un dépôt de bilan entraîne en principe l’ouverture d’une procédure collective (sauf pour un dépôt de bilan d’entreprise individuelle, pour laquelle un rétablissement professionnel est envisageable).
L’une des conséquences d’une procédure collective est l’interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.
Qu’advient-il alors des créances salariales? En principe, les créances salariales sont transmises à l’assurance de garantie des salaires (AGS) après soumission au représentant des salariés et au juge commissaire en charge de la procédure.
Pour autant, dans le cas d’un dépôt de bilan en période de Coronavirus, pour assurer un paiement plus rapide des rémunérations des salariés, il est possible de transmettre les créances salariales directement à l’AGS, sans l’aval du juge commissaire ou du représentant des salariés.
Quelles sont les mesures pour les créanciers?
En temps normal, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise, ses créanciers doivent obligatoirement faire une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (ou liquidateur).
Chaque créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication d’un avis d’ouverture de la procédure au BODACC.
Il s’agit d’une démarche contraignante pour les créanciers, mais qui est cruciale s’ils souhaitent que leur créance soit prise en compte dans la procédure.
Dans les nouvelles mesures de “dépôt de bilan coronavirus”, les créanciers disposent d’une prorogation de leur délai pour déclarer leur créance. Ils disposent désormais d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Si vous souhaitez connaître les autres mesures mises en place en raison de l'état d’urgence sanitaire n’hésitez pas à consulter nos fiches sur :
- Report des délais légaux: quelles sont les nouvelles échéances
- Coronavirus: quelles conditions pour la suspension des factures et loyers?
- Coronavirus: comment tenir son assemblée générale en période de confinement?
Mise à jour: 17/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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