17 novembre 2020

Quels sont les aménagements du dépôt de bilan en période de coronavirus?
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors du premier confinement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures spécifiques avaient été mises en place par le gouvernement pour éviter un phénomène massif de dépôts de bilan lié au coronavirus.

Dans ce contexte de ralentissement voire d’arrêt de l’activité, nombreuses sont les entreprises qui connaissent de sérieuses difficultés financières. 

Délais, conditions d’ouverture de procédure collective, mesures pour les salariés et les créanciers, les aménagements du dépôt de bilan en période de Coronavirus sont-ils toujours d’actualité?

Quels sont les délais de dépôt de bilan dûs au Coronavirus? 

Du fait des répercussions économiques désastreuses de la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises en difficulté de paiement qui risquent à tout moment de basculer en état de cessation des paiements (c’est-à-dire dans l’incapacité de régler leurs dettes).

En principe, lorsqu’une entreprise se retrouve dans une telle situation, le dirigeant ou représentant légal a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements pour demander l’ouverture d’une procédure collective dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements

En avril dernier, le gouvernement avait supprimé ce délai, offrant une “parenthèse” aux entreprises françaises qui se sont retrouvées dans cet état pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, les dirigeants d’entreprise ont eu jusqu’à 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (c’est-à-dire jusqu’au 10 octobre 2020) pour déclarer leur état de cessation de paiement dû au coronavirus

Attention: alors que nous sommes en état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre dernier, aucune mesure n’a encore été prise permettant aux entreprises en difficulté de bénéficier, à nouveau, d’un prolongement du délai de déclaration de cessation des paiements. Il faudra donc se reporter aux règles “classiques” précitées.

Astuce: apprenez-en davantage sur les reports des délais de paiement liés à l'épidémie de Covid-19 en consultant notre fiche pratique dédiée.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure collective? 

En principe, pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire il faut que:

  • L’entreprise soit en état de cessation des paiements;
  • Les difficultés rencontrées soient insurmontables (pour un redressement judiciaire) ou la situation soit irrémédiablement compromise (pour une liquidation judiciaire);
  • Le Tribunal soit saisi sur demande du Ministère public, du débiteur ou d’un créancier

Concernant cette dernière condition, durant l’état d’urgence sanitaire, seul le dirigeant pouvait demander l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise.

Attention: en l’absence d’une reprise des mesures, il faudra de nouveau se soumettre aux règles normales. Néanmoins, un changement (ou un rebasculement vers le régime spécial) peut être à prévoir pour les semaines à venir. 

Quelles sont les mesures pour les salariés en cas de dépôt de bilan? 

Un dépôt de bilan entraîne en principe l’ouverture d’une procédure collective (sauf pour un dépôt de bilan d’entreprise individuelle, pour laquelle un rétablissement professionnel est envisageable). 

L’une des conséquences d’une procédure collective est l’interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. 

Qu’advient-il alors des créances salariales? En principe, les créances salariales sont transmises à l’assurance de garantie des salaires (AGS) après soumission au représentant des salariés et au juge commissaire en charge de la procédure. 

Pour autant, dans le cas d’un dépôt de bilan en période de Coronavirus, pour assurer un paiement plus rapide des rémunérations des salariés, il était possible de transmettre les créances salariales directement à l’AGS.

Attention: désormais, les entreprises sont à nouveau soumises à l’aval du juge commissaire ou du représentant des salariés pour effectuer cette démarche.

Quelles sont les mesures pour les créanciers?   

En temps normal, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise, ses créanciers doivent obligatoirement faire une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. 

Dans le cadre des nouvelles mesures prises pour le “dépôt de bilan coronavirus”, les créanciers disposaient d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour déclarer leurs créances.

Attention: de retour au régime “classique”, chaque créancier dispose maintenant d’un délai de 2 mois à compter de la publication d’un avis d’ouverture de la procédure au BODACC. 

Si vous souhaitez connaître les autres mesures mises en place en période de covid, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur :

Mise à jour: 17/11/2020

Rédaction: Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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