Lors du premier confinement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures spécifiques avaient été mises en place par le gouvernement pour éviter un phénomène massif de dépôts de bilan lié au coronavirus. Certaines d'entre elles n’ont pas été reconduites en 2021, mais d’autres dispositifs ont été mis en place.
Dans ce contexte de ralentissement voire d’arrêt de l’activité, nombreuses sont les entreprises qui connaissent de sérieuses difficultés financières.
Délais, conditions d’ouverture de procédure collective, mesures pour les salariés et les créanciers, les aménagements du dépôt de bilan en période de Coronavirus sont-ils toujours d’actualité?
Quels sont les délais de dépôt de bilan dûs au Coronavirus?
Du fait des répercussions économiques désastreuses de la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises en difficulté de paiement qui risquent à tout moment de basculer en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elles sont dans l’incapacité de régler leurs dettes, car leur trésorerie est trop insuffisante.
En principe, lorsqu’une entreprise se retrouve dans une telle situation, le dirigeant ou représentant légal a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements pour demander l’ouverture d’une procédure collective dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
En avril 2020, le gouvernement avait supprimé ce délai, offrant une “parenthèse” aux entreprises françaises qui se sont retrouvées dans cet état pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, les dirigeants d’entreprise ont eu jusqu’à 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (c’est-à-dire jusqu’au 10 octobre 2020) pour déclarer leur état de cessation de paiement dû au Covid.
Attention: ces mesures n’ont pas été prolongées et aucune autre mesure n’a encore été prise afin de permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier, à nouveau, d’un prolongement du délai de déclaration de cessation des paiements. Il faudra donc se reporter aux règles “classiques” précitées. Par exemple, le dépôt de bilan d’un restaurant en 2021 est soumis au régime normal.
Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure collective?
En principe, pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il faut que:
- L’entreprise soit en état de cessation des paiements;
- Les difficultés rencontrées soient insurmontables (pour un redressement judiciaire) ou la situation soit irrémédiablement compromise (pour une liquidation judiciaire);
- Le Tribunal soit saisi sur demande du Ministère public, du débiteur ou d’un créancier.
Concernant cette dernière condition, durant l’état d’urgence sanitaire, seul le dirigeant pouvait demander l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise.
Attention: en l’absence d’une reprise des mesures, il faudra de nouveau se soumettre aux règles normales. Néanmoins, un changement (ou un rebasculement vers le régime spécial) peut être à prévoir pour les semaines à venir.
Bon à savoir: plusieurs dispositifs ont été mis en place concernant les plans de redressement, jusqu’au 31 décembre 2021. Traditionnellement, leur durée maximale est de 10 ans. Une prolongation de 2 ans peut être décidée par le tribunal, et ce, sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du Ministère public. Ce dispositif concerne également les plans de sauvegarde.
Quelles sont les mesures pour les salariés en cas de dépôt de bilan en 2021?
Un dépôt de bilan entraîne en principe l’ouverture d’une procédure collective (sauf pour un dépôt de bilan d’entreprise individuelle, pour laquelle un rétablissement professionnel est envisageable).
L’une des conséquences d’une procédure collective est l’interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.
Qu’advient-il alors des créances salariales? En principe, les créances salariales sont transmises à l’assurance de garantie des salaires (AGS) après soumission au représentant des salariés et au juge commissaire en charge de la procédure.
Pour autant, dans le cas d’un dépôt de bilan en période de Coronavirus, pour assurer une prise en charge plus rapide des salaires auprès de l’AGS, le gouvernement a prévu jusqu’au 31 décembre 2021, que la signature du mandataire suffisait pour adresser les relevés de créances salariales à l’AGS. De ce fait, l’aval du juge commissaire ou du représentant des salariés n’est pas requis dans un premier temps.
Quelles sont les mesures pour les créanciers?
En temps normal, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise, ses créanciers doivent obligatoirement faire une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.
Dans le cadre des nouvelles mesures prises pour le “dépôt de bilan coronavirus”, les créanciers disposaient d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour déclarer leurs créances.
Attention: de retour au régime classique, chaque créancier dispose maintenant d’un délai de 2 mois à compter de la publication d’un avis d’ouverture de la procédure au BODACC.
Le dépôt de bilan entraîne le gel des dettes des entreprises par le tribunal. Les créances sont déclarées et elles sont remboursées en suivant un ordre établi par le juge chargé de l’affaire. Les créances privilégiées sont les salaires, les frais de justice et les prêts bancaires. A ce titre, si vous avez contracté des prêts bancaires et notamment un PGE, le dépôt de bilan ne sera pas un obstacle à son remboursement.
Si vous souhaitez connaître les autres mesures mises en place en période de covid, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur :
Mise à jour: 09/04/2021
Rédaction: Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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