Dans le cadre de ses marchés publics, l’Etat a reconnu l’épidémie de Covid-19 comme étant un cas de force majeure . De fait, les co-contractants ne seront pas pénalisés pour les retards dans leurs obligations. Pour autant dans le secteur du privé, l’argument de la force majeure n’est pas toujours envisageable.
Quelles solutions s’offrent aux chefs d’entreprises qui sont en difficulté financière et pour qui les échéances de paiement continuent de tomber ? Peuvent-ils invoquer la force majeure dans leurs relations avec les fournisseurs? Peuvent-ils se tourner vers leur assurance? Legalstart vous explique.
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Est-ce possible d’invoquer la force majeure dans les relations avec les fournisseurs?
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme étant un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat, inévitable et insurmontable, qui empêche un cocontractant de réaliser sa part du contrat.
L’invocation de la force majeur a plusieurs conséquences:
- La suspension du contrat si l’empêchement est temporaire; ou
- La résolution du contrat s’il s’agit d’un empêchement définitif.
La question qui se pose alors est de savoir si l’épidémie du Coronavirus peut être considéré comme un cas de force majeur.
Une majorité de juristes mettent en garde contre l’utilisation de la force majeur concernant le Covid-19. En effet, dans les précédents cas d’épidémie, la force majeure n’avais pas été retenue pour permettre la résolution d’un contrat.
Par ailleurs, il est important de se placer à la date de conclusion du contrat afin de pouvoir déterminer s’il s’agit ou non d’un cas de force majeure. L’épidémie de Covid-19 est connue depuis janvier 2020, cela signifie que les contrats conclus en 2020 n’ont que très peu de chance de se voir résilier pour ce motif puisqu’il s’agissait à ce moment là d’un événement prévisible.
Pour autant, le gouvernement a affirmé que les circonstances actuelles représentaient un cas de force majeur pour les entreprises. Ces paroles n’ont été pour le moment matérialisée dans aucun décret, il convient donc de prendre cette affirmation avec des pincettes en attendant que des éclaircissements ne soient communiqués sur le sujet.
En pratique: si vous rencontrez des difficultés à payer vos factures, pensez à négocier des délais de paiements notamment pour vos factures d’eau, d’électricité ou de gaz ainsi que pour le paiement de vos loyers. En effet, pour les plus petites entreprises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une suspension des factures et loyers.
Dans quels cas est-ce possible de se tourner vers son assurance?
Beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent sur la possibilité d’être couvert par leur assurance pour leur perte d’exploitation en raison de la fermeture de leur entreprise.
Malheureusement, la réponse de la plupart des assureurs est négative. Ils sont nombreux à communiquer sur le fait qu’un épisode de pandémie ne peut pas engendrer un dédommagement pour les entreprises qui ont subi une perte d’exploitation.
Leur refus d’indemniser s’explique par le fait que les assurances permettent de couvrir les risques individuels, or les conséquences de la pandémie touchent l’ensemble de la population du territoire français.
Il s’agit donc de se renseigner au cas par cas. En effet, même si vous avez peu de chance d’être indemnisé pour perte d’exploitation, peut-être pourrez-vous quand même être indemnisé dans le cadre de déplacements annulés par exemple.
L’alternative de la médiation entre les entreprises: bonne idée?
La médiation est une solution qui permet de régler les litiges entre entreprises à l’amiable sans aller devant les juridictions. Les particuliers peuvent eux aussi avoir recours à la médiation avec une entreprise.
Les entreprises font appel à une personne neutre, le médiateur, qui les aide à trouver une solution acceptable pour les deux parties. Cette médiation est gratuite pour les entreprises.
Il est important de recourir à des solutions amiables durant des périodes de baisse d’activité générale car l’ensemble des entreprises sont touchées.
Le fournisseur peut être handicapé en l’absence de paiement. Chaque année des entrepreneurs sont obligés de fermer leur entreprise en raison de retard dans les délais de paiement qui affaiblissent leur trésorerie.
Pour autant, de l’autre côté il est compréhensible que les entreprises qui observent une baisse considérable de leur chiffre d’affaires, et qui essuie une obligation fermeture de leur entreprise au public, rencontrent des difficultés de trésorerie. Ces entreprises sont elles aussi fragilisées et éprouve des difficultés à payer leurs fournisseurs.
Il est donc nécessaire de trouver une solution qui permettra au fournisseur de recevoir paiement et de pouvoir poursuivre son activité sans pour autant pousser les chefs d’entreprise à mettre la clé sous la porte.
Paiement échelonné, délai de paiement supplémentaires… le médiateur et les deux entreprises doivent parvenir ensemble à une situation satisfaisante pour tous.
Le but de la médiation, à court terme, est de donner la possibilité aux deux entreprises de poursuivre leur activité durant la période de difficultés. A long terme, il s’agit également de permettre aux deux entreprises de poursuivre leur relation commerciale dans de bonnes conditions.
En période de difficulté financière il convient d’étudier attentivement toutes vos options afin de limiter vos pertes tout en préservant votre activité et vos relations commerciales.
N’hésitez pas à consulter nos fiches d’actualités sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs:
- Mesures de prévention de l’épidémie au travail
- Réduction des coûts de votre entreprise
- Chômage partiel
- Aides pour les auto-entrepreneurs
Mise à jour : 31/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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