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Fiches pratiques Actualités des entrepreneurs Coronavirus & Entrepreneurs Élargissement des aides Covid exceptionnelles pour les entreprises

Élargissement des aides Covid exceptionnelles pour les entreprises

Coronavirus & Entrepreneurs
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Deux ans après le début de la pandémie, certaines activités souffrent toujours de pertes astronomiques liées aux mesures sanitaires prises par les États pour lutter contre la propagation du virus.


Si vous travaillez dans les secteurs d’activité les plus impactés, peut être n’avez-vous pas connaissance de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Il n’est pas trop tard. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce mardi 18 janvier 2022 élargir les aides. Mais qu’entend-il par élargir ? Retour sur les nouveautés de ce début d’année.

Une aide aux coûts fixes : pour les grands et les petits 

Les aides aux entreprises touchées par la Covid ne s’arrêtent plus. L’aide aux coûts fixe qui visait initialement à accompagner les très grosses entreprises est élargie aujourd’hui aux plus petites entreprises

De quoi s’agit-il ? 

L’aide aux coûts fixes est une aide exceptionnelle qui prend en charge les coûts fixes des entreprises. Elle a été mise en place de 31 mars 2021. Qu’en est-il de cette aide en janvier 2022 ? 

La situation épidémiologique s’étant dégradée à nouveau, cette aide est élargie pour les mois de décembre et de janvier 2022.

Pour qui ? 

Pour en bénéficier, votre entreprise doit répondre aux deux conditions cumulatives que sont :  

  1. Appartenir à la liste S1 ou S1bis ; et
  2. Avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 
  3. Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif

⚠️ Important : l’excédent brut d’exploitation correspond à la somme entre votre chiffre d’affaires et vos dépenses d’exploitation. 

Combien ? 

Cette aide compensera la perte d’exploitation, dans une limite de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise, à hauteur de :

  • 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés ; et 
  • 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. 

Jusqu’à quand ? 

Tout vient à point à qui sait attendre. Si vous avez longtemps attendu une aide de l’État pour les petites entreprises, et que vous répondez aux conditions citées plus haut, vous avez jusqu’au 31 janvier 2022 pour faire votre demande d’aide aux coûts fixes. 

L’aide “fermeture” pour les entreprises fermées entre le 1er janvier et le 31 aout 2021 

Pour qui ? 

Si votre entreprise a été fermée dans la période du 1er janvier au 31 aout 2021, vous bénéficiez d’une aide supplémentaire. Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes : 

  • Appartenir aux secteurs S1 et S1 bis ;
  • Avoir franchi le plafond de dix millions d'euros de l’aide coûts fixes ;
  • Avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d’affaires sur la période ; et
  • Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur cette période.

Quand ? 

Vous avez jusqu’au 28 février pour bénéficier de l’aide “fermeture”. 

Combien ? 

L’aide “fermeture” s’élève à 25 millions d’euros maximum, lesquels s’ajoutent à l’aide coûts fixes déjà versée. 

Un délai de remboursement de PGE pour les associations allongé 

Une entreprise impactée par la crise peut demander une aide due à la covid. Jusqu’au 30 juin 2022, elle peut notamment demander un prêt garanti par l’État (PGE), indépendamment de sa taille et de son statut. 

Si l’entrée en crise a été le théâtre de nombres mesures d’accompagnement, la sortie de crise fait, elle aussi, l’objet de beaucoup d’accords, spécialement concernant les entreprises de petite taille. 

En effet, certaines associations “ employeuses” sont en difficulté pour rembourser le PGE qui leur a été accordé. 

Pour arranger cette situation, une procédure est dédiée spécifiquement aux acteurs économiques de petite taille, en difficulté. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez recourir à la médiation du crédit pour réaménager votre prêt garanti par l’État. 

Comment ? Grâce à l’ouverture d’un dispositif d’accès au médiateur du crédit. 

Deux hypothèses sont à distinguer : 

  • Si votre emprunt est inférieur à 50.000 euros : vous avez la possibilité de demander un étalement du remboursement au-delà de 6 ans. 
  • Si votre emprunt est supérieur à 50.000 euros, vous avez la possibilité de saisir le conseil départemental de sortie de crise. Ce dernier vous proposera la solution la plus adaptée, ou vous renverra vers la médiation du crédit. 

L’extension du chômage partiel 

Si votre entreprise bénéficie d’une prise en charge totale du chômage partiel, c'est-à-dire sans reste à charge pour vous, cela signifie que vous bénéficiez d’un “chômage partiel sans reste à charge “. 

Le chômage partiel sans reste à charge est reconduit et étendu à toutes les entreprises qui répondent aux critères suivants : 

  • Perte d’au moins 65 % de votre chiffre d’affaires ; et
  • Exercice d’une activité qui est limitée par les restrictions administratives ;

Un décret d’application est attendu pour ce dispositif. 

Une aide pour les activités de restauration, d’hôtellerie, d’événementiel et agences de voyages.

Si votre activité appartient aux secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et des agences de voyages, c’est que la crise sanitaire ne vous a certainement pas fait de faveur. 

Cette aide n’est “pas un cadeau” selon Jean Castex, mais simplement un soutien pour un secteur qui a précisément fait l’objet de beaucoup de mesures de restrictions. Il s’agit d’une aide aux entreprises touchées par le coronavirus. 

Ce soutien, sous forme du versement d’une aide, correspond à 20% du montant de votre masse salariale brute, c'est-à-dire des salaires et des charges. 

Toutefois, toutes les entreprises de ce secteur ne sont pas concernées par cette aide.

Vous devez réunir les deux conditions suivantes : 

  • Être une entreprise de 250 salariés ; et 
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% sur les mois de décembre et de janvier.

Une exonération de charges patronales en plus ! 

Le coup de pouce ne s’arrête pas là puisqu’une aide complémentaire s’applique aux entreprises du même secteur. 

Vous pouvez être exonérés de vos charges patronales aux deux conditions cumulatives suivantes : 

  • Être une entreprise de 250 salariés ; et 
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65%

En somme, voici les aides auxquelles vous avez droit si votre entreprise a été fragilisée par la covid-19 et que vous exercez une des activités suivantes : restauration, hôtellerie, événementiel et agences de voyages.

Nombre de salariés

Perte de chiffre d’affaires (en %)

Aide de 20 % du montant de votre masse salariale brute

Exonération de charges patronales 

250

30

Oui

Non

250

65

Oui

Oui

⚠️ Attention : pour les entreprises du secteur du sport et de la culture, de nouvelles restrictions s’appliquent à vous, notamment le retour des jauges d’accueil du public et l’interdiction de vendre de la nourriture et des boissons.

Pour résumer voici les six mesures d’élargissements des aides exceptionnelles pour les entreprises. 

Les 6 mesures d’élargissement des aides exceptionnelles pour les entreprises 

Une aide pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, des agences de voyages 

Une exonération des charges patronales supplémentaire 

L’aide aux coûts fixe étendus aux plus petites entreprises 

L’aide fermeture pour les entreprises fermées entre le 1er janvier 2021 et le 31 aout 2021 

Le délai de remboursement du PGE allongé 

Extension du chômage partiel 


Voici également les deux dates à retenir : 

Date 

Date limite

31 janvier 2022

Bénéficier de l’aide aux coûts fixe 

28 février 2022

Bénéficier de l’aide “fermeture” 

 

KB

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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