15 octobre 2020

Quel dispositif d’exonération des cotisations sociales?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le Covid-19 a fait vaciller l’entrepreneuriat français. Pour aider les entreprises durement touchées, le gouvernement et le réseau des URSSAF ont mis en place, lors du pic de la crise, un dispositif spécial pour le report des cotisations sociales, désormais suivi par un dispositif d’exonération et d’aide au paiement

Certaines conditions doivent néanmoins être remplies pour pouvoir prétendre au bénéfice de ce dispositif d’exonération des charges sociales en temps de Covid.

Pour en savoir plus sur les aides qui peuvent vous être accordées, n’hésitez pas à télécharger notre guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

exonération cotisations sociales

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération des cotisations?

La troisième loi de finance rectificative du 31 juillet 2020 permet aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise de bénéficier d’une exonération de charges sociales.

Les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs d’activité prioritaires

La seule condition à remplir dans cette première hypothèse d’exonération des charges du fait du Covid-19 est d’appartenir à l’un des secteurs prioritaires, particulièrement touchés par les conséquences économiques et financières du coronavirus, qui les a contraints à réduire considérablement leur activité.

Il est notamment question du secteur:

  • De la restauration;
  • De l’hôtellerie;
  • De la culture;
  • Du tourisme;
  • Du sport;
  • De l’évènementiel.

Les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs dits connexes

Les entreprises des secteurs connexes (c’est-à-dire dépendant des secteurs prioritaires susvisés) se voient imposer une condition supplémentaire.

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit effectivement appartenir à un secteur connexe. Mais, en plus de cela, elle doit avoir connu soit:

  • Une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 80% au cours de la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente;
  • Une baisse du chiffre d’affaires au moins égale à 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Les secteurs connexes sont par exemple le secteur de la pêche, de la viticulture, etc.

Les entreprises de moins de 10 salariés sans distinctions de secteurs

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, a été interrompue en raison de la crise du Covid-19 peuvent elles aussi bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations.

L’exonération concerne les cotisations dues pour la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 et intéresse les cotisations et contributions patronales telles que les cotisations de Sécurité sociale, d’assurance-chômage ou encore de solidarité pour l’autonomie.

Comment bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales de 2020 sont les mêmes que celles concernées par le dispositif d’exonération des cotisations. Aucune démarche n’est à réaliser auprès de l’URSSAF. Pour bénéficier de l’aide, il suffit de déclarer cette exonération dans votre DSN.

Le montant de l’aide au paiement des cotisations est égal à 20% des salaires versés sur la période durant laquelle s’applique l’exonération des charges patronales.

L’aide prend ainsi la forme d’un crédit imputable sur l’ensemble des charges dues aux organismes de recouvrement concernés au titre de l’année 2020 après application de l’exonération. Elle n’est toutefois pas utilisable pour les cotisations conventionnelles (comme la retraite complémentaire).

Un point d’attention est à apporter sur les plafonds. En effet, le montant total des exonérations et aides au paiement accordé à une entreprise ne peut dépasser:

  • 120.000 euros pour les TPE et PME du secteur de la pêche et de l’aquaculture;
  • 100.000 euros pour les TPE et PME du secteur de la production agricole primaire;
  • 800.000 euros pour les TPE et PME des autres secteurs.

Bon à savoir: certaines entreprises durement touchées par le Covid peuvent également prétendre au bénéfice du fonds de solidarité.

Vers un retour à l’exonération des cotisations sociales?

En raison de la dégradation de la situation sanitaire et de la mise en place de différentes zones d’alerte, certains établissements sont contraints de fermer partiellement ou totalement.

Pour ces établissements faisant l’objet de fermetures administratives (bars, salles de sport, etc), le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire a assuré une nouvelle exonération des cotisations sociales, jusqu’à ce que ces restrictions soient levées. 

Bon à savoir: en raison des fermetures administratives actuelles, un dispositif d’aide au restaurateur a de nouveau été mis en place.

Mise à jour: 15/10/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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