10 juillet 2020

Les conséquences de la fin de l’état d’urgence sanitaire sur les mesures sociales
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le vendredi 10 juillet, à minuit, l’état d’urgence sanitaire prend fin. 

Au terme de ce régime d’exception, certaines mesures exceptionnelles d’Etat en faveur des salariés prennent également fin. C’est notamment le cas de la suspension du délai de carence pour les arrêts maladies, et le rabais du plafonnement d’exonération fiscale des heures supplémentaires.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conséquences de la fin de l’état d’urgence en France. 

fin état d'urgence sanitaire conséquences

Le retour du délai de carence : quelles conséquences ? 

En raison de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement avait supprimé le délai de carence liés aux arrêts maladie, qui correspond à la période de trois jours durant laquelle les salariés ne sont pas indemnisés par l'assurance maladie. Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, les salariés arrêtés pour des raisons de santé devront à nouveau patienter trois jours pour bénéficier de leurs indemnités journalières.

Néanmoins, certaines conventions collectives prévoient la prise en charge par l’employeur d’une partie du salaire de remplacement dès le 1er jour de l’arrêt maladie, auquel cas il faudra s’y référer. 

A noter : la fin de cette mesure ne concerne que les arrêts maladie classiques. Les arrêts maladie dûs à une contamination au coronavirus continuent de bénéficier de cette suspension du délai de carence.

Le retour du plafonnement habituel d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires

En mars dernier, le gouvernement rehaussait exceptionnellement à 7.500 euros par an le plafond d’exonération des heures complémentaires et heures supplémentaires du fait du Covid. Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est le plafond habituel de 5.000 euros par an de défiscalisation qui redevient applicable. Ainsi, en 2020, les heures supplémentaires restent exonérées de cotisations sociales dans la limite de 5.000 euros par salarié et par an. C’est donc la fin des heures supplémentaires défiscalisées pour les salariés qui ont déjà dépassé ce plafond. 

Pour en savoir plus sur les mesures toujours en place pour aider les entreprises pendant cette crise sanitaire, n’hésitez pas à télécharger notre guide pratique pour les entreprises face au coronavirus.

Mise à jour : 10/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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