29 avril 2021

Comment bénéficier du fond de solidarité auto-entrepreneur?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les très petites entreprises, les auto-entrepreneurs ou les indépendants sont particulièrement touchés et fragilisés par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) en raison de leur baisse d’activité. Le troisième confinement, est venu alourdir une fois de plus la charge économique et fiscale de ces micro-entreprises.

C’est pourquoi, de nombreuses mesures ont été mises en place par le gouvernement, pour venir en aide aux entreprises et notamment aux auto-entrepreneurs impactés par le Coronavirus. À ce titre, un fonds de solidarité pour le coronavirus a été mis en place. 

Qui est éligible au fond de solidarité pour les entreprises? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quel montant pouvez-vous recevoir? Legalstart vous explique.

Important : pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus

 Qui sont les auto-entrepreneurs éligibles au fond de solidarité en 2021 ?

Attention: le fonds de solidarité est une aide mensuelle. Autrement dit, il est nécessaire de réaliser une démarche chaque mois pour obtenir le fonds de solidarité du mois précédent. Ainsi, les demandes pour le fonds de solidarité du mois de mars pourront être réalisées dans les prochains jours d’avril. Voilà pourquoi les mesures les plus proches concernent uniquement le mois de février.

La mise en place d’un fond de solidarité vise l’ensemble des très petites entreprises et des travailleurs indépendants qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et qui ne dépassent pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires ni un bénéfice annuel imposable de 60.000 euros. 

Les entrepreneurs exerçant sous le statut d’auto-entrepreneurs répondent automatiquement à la première condition puisque leur chiffre d’affaires est limité par les plafonds d’auto-entrepreneurs.

Toutefois, deux autres conditions sont prises en compte pour l’attribution d’une aide aux auto-entrepreneurs impactés par le coronavirus: 

  • L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout ou partie du mois de mars. Cette fermeture doit avoir causé la perte de 20% du chiffre d’affaires. Cette condition, est très claire pour les entreprises qui disposent d’un établissement: la fermeture est incontestable. Quant aux auto-entrepreneurs, c’est l’interruption totale de l’activité ou la fermeture administrative qui pourraient correspondre à cette condition de fermeture. 

    OU

  • L’auto-entreprise fait partie du secteur S1 et a perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires.

    OU 

  • L’auto-entreprise fait partie du secteur S1 bis (dépendant donc du secteur S1), est installée dans une zone de montagne dont le tourisme a été impacté par la covid-19, ou est une boutique située dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 fermé.

    OU

  • L’auto-entreprise ne fait partie d’aucun de ces secteurs, a pu rester ouverte durant le mois de mars, mais a perdu 50% de son chiffre d’affaires.

A quel montant puis-je prétendre de la part du fonds de solidarité en tant qu'auto-entrepreneur? 

Le fonds de solidarité disponible pour les micro-entreprises peut être complexe à assimiler, voilà un tableau pour tout comprendre : 

ELIGIBILITE

MONTANT

Fermeture durant mars 

Fermeture durant TOUT le mois de mars : 

  • perte de CA de mars dans la limite de 10.000 euros
  • OU 20% du CA (limite à 200.000 euros)

Fermeture durant une partie du mois de mars : 

  • si perte de CA entre 20 et 50% : indemnisation de la perte limitée à 1.500 euros
  • si perte de CA de plus de 50% : indemnisation de la perte perte de CA de mars dans la limite de 10.000 euros OU 20% du CA (limite à 200.000 euros)

Secteur S1 + perte de 50% du CA

  • perte de CA de mars dans la limite de 10.000 euros
  • OU 15 à 20% du CA (limite à 200.000 euros)

Secteur S1 bis  + perte de 50% du CA

SI: perte de 80% du CA lors d’un des premiers confinements ou de 10% du CA annuel entre 2019 et 2020: 

  • aide de 80% de la perte dans la limite de 10.000 euros ou 15% du CA dans la limite de 200.000 euros (Si perte de CA en mars est comprise entre 50 et 70%)
  • aide de 80% de la perte dans la limite de 10.000 euros ou 20% du CA dans la limite de 200.000 euros (Si perte de CA en marsest supérieure à 70%)
  • aide de 100% si perte du CA en mars est inférieure à 1.500 euros

SI: pas de perte de 80% lors d’un confinement ou pas de perte de 10% du CA annuel: 

  • aide de 1.500 euros maximum

Secteur montagne ou boutique dans un centre commercial fermé

  • aide de 80% de la perte dans la limite de 10.000 euros ou 15% du CA dans la limite de 200.000 euros (Si perte de CA en mars est comprise entre 50 et 70%)
  • aide de 80% de la perte dans la limite de 10.000 euros ou 20% du CA dans la limite de 200.000 euros (Si perte de CA en mars est supérieure à 70%)
  • aide de 100% si perte du CA en mars est inférieure à 1.500 euros

Perte de 50% du CA

1.500 euros (plafond)


A noter
: concernant le montant des ventes à distance et à emporter : 

  • il est pris en compte dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires
  • il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide du fonds de solidarité.

Quelles démarches pour bénéficier du fond de solidarité Coronavirus? 

L’ensemble des démarches pour obtenir une aide du fonds de solidarité se font en ligne. Rendez-vous directement sur le site impots.gouv.fr avant le 31 mai 2021. 

Dans la messagerie sécurisée, accessible entre autres grâce à votre numéro fiscal, vous trouverez un encart “je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie covid-19”.


À noter: ce formulaire est disponible uniquement pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Si vous avez des questions concernant les mesures mises en place pour les auto-entrepreneurs et le coronavirus, n’hésitez pas à consulter le Guide de l’entrepreneur face au Coronavirus.

Mise à jour: 29/04/2021
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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