24 avril 2020

Qu’est ce que le fonds de solidarité?
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les entreprises sont largement impactées par les conséquences de l’épidémie du Covid 19.Pour faire face aux difficultés économiques, l’Etat a mis en place plusieurs aides financières. A ce titre, le fonds de solidarité a été instauré pour soutenir les entreprises ayant subi une importante chute de chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions d’éligibilité? Qui peut bénéficier du fond de solidarité? Quel montant pouvez vous recevoir? Legalstart fait le point.

Important : pour plus d’informations, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

Covid-19: qu’est ce que le fonds de solidarité?

Le fonds de solidarité est une aide créée par l’Etat pour aider les petites entreprises, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. 

Le but est de compenser la perte de chiffre d’affaires des entreprises. L’aide allouée est mensuelle, renouvelable sur une durée de trois mois (mars, avril et mai) et pourra être renouvelée après cette période en fonction de l’évolution de la situation.

Le fonds de solidarité a été créé par ordonnance, le 25 mars dernier. Un décret sur le fonds de solidarité en date du 16 avril 2020 est venu préciser les conditions de cette aide pour le mois d’avril. 

Fonds de solidarité: quelles conditions d’éligibilité?

Le fonds de solidarité est à destination des PME et TPE qui remplissent les conditions suivantes:

  • entreprise créée avant le 1er février 2020;
  • employant moins de 10 salariés;
  • dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable net est inférieur à 60.000€.

En outre, l’entreprise doit se trouver dans l’une des situations suivantes: 

  • avoir fait l’objet d’une fermeture administrative pour des raisons sanitaires ou;
  • ayant perdu plus de 50% du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020.

Toutefois, il est impossible de bénéficier du fonds de solidarité dans les conditions suivantes: 

  • vous cumulez votre l’activité avec un contrat de travail à temps complet (CDD ou CDI);
  • vous percevez une pension vieillesse;
  • vous avez perçu plus de 800€ d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020;
  • vous avez débuté votre activité après le 1er février 2020.

Quel est le montant de l’aide versée?

Premier volet : une aide de 1.500 euros 

Une première aide de 1.500€, versée par la DGFiP, a été mise en place afin de compenser la perte de chiffre d’affaires des entreprises. La somme versée dans le cadre du fonds de solidarité sera défiscalisée.

Attention: la prime est limitée au montant de la baisse du chiffre d’affaires. Par conséquent si la baisse de chiffre d’affaires est inférieure à 1.500€, par exemple, si celle-ci est équivalente à 1.000€, le montant de la prime s'élèvera alors à 1.000€.

Deuxième volet : une aide complémentaire de 5.000 euros pour les entreprises en difficulté

En outre, une aide supplémentaire de 5.000 € peut être allouée aux entreprises les plus en difficultés. Pour cela, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • être dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours;
  • avoir eu un refus de prêt de trésorerie auprès d’une banque;
  • employer au moins 1 salarié.

Comment obtenir l’aide de 1500 euros dans le cadre du coronavirus?

L’aide de 1.500 euros

La demande en ligne pour bénéficier de l’aide de 1.500 euros liée à l’épidémie de coronavirus est à réaliser sur le site impots.gouv.fr. Une fois connecté sur le site, il faut se rendre dans l’onglet “messagerie sécurisée” au sein duquel se trouve un formulaire à remplir intitulé “je demande de l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19”. 

Attention: pour obtenir le fonds de solidarité, le formulaire doit être rempli au plus tard le 30 avril 2020.

L’aide de 5.000 euros

Pour bénéficier de l’aide complémentaire de 5.000€, la demande se fait également sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2020.  

N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus: 

Mise à jour : 24/04/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.