08 avril 2021

Le fonctionnement du fonds de solidarité en 2021
Temps de lecture : 4 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Dans ce contexte particulier et difficile pour beaucoup d’entreprises, il peut parfois être compliqué de faire le point sur les nouvelles aides dont peuvent disposer de nombreuses sociétés. Pourtant, le fonds de solidarité face à la Covid-19 se renouvelle régulièrement afin d’adapter les aides aux besoins urgents et fondamentaux des entreprises et placer celles-ci sur la voie de la reprise

 

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour février 2021?

Les entreprises n’ayant pas pu accueillir le public en février 2021

Attention: à chaque début de mois s’ouvre le fonds de solidarité pour le mois précédent, en fonction de la situation sanitaire. Début mars, s’est ouvert le fonds de solidarité et ses nouvelles conditions pour le mois de février. Le fonds de solidarité pour le mois de mars n’est pas encore ouvert, mais le sera très prochainement avec des conditions assez similaires au mois de février.

Toutes les entreprises n’ayant pas pu accueillir du public en février 2021, y compris les discothèques, peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour février 2021, à condition qu’elles aient subi une perte de 20% de leur chiffre d’affaires au cours du mois de février. 

Deux formules sont proposées à ces potentiels bénéficiaires: 

  • Soit il faut calculer la perte de chiffre d'affaires sur le mois de janvier, la limite étant fixée à 10.000 €. Attention, le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à distance ou à emporter n’est pas intégré dans le calcul des pertes sur chiffre d’affaires, c’est un point plutôt positif, voire logique, compte tenu des difficultés auxquelles font face les entreprises.
  • Soit la demande est à hauteur de 20% du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200.000 € par mois pour ce chiffre d’affaires.

 

Pour information, le chiffre d’affaires de référence est celui de février 2019, ou alors le chiffre d’affaires moyen sur l’année 2019.

À noter: pour calculer la perte de chiffre d'affaires, il faut prendre en compte les ventes à emporter et à distance. Cependant, pour calculer le montant de l'aide, le chiffre d'affaires réalisé grâce à la vente à emporter et à distance ne doit pas être intégré. 

De ce que l’on a pu voir concernant le fonds de solidarité en janvier et en février, l’objectif est de toucher de plus en plus d’entreprises dans cette période de crise sanitaire.

Les entreprises faisant partie du secteur 1

Les entreprises du secteur 1 sont également éligibles à l’aide proposée par le fonds de solidarité pour février 2021. Le secteur 1 regroupe notamment les activités photographiques, la vinification ou encore les activités de clubs de sport. Les types d’entreprises faisant partie du secteur 1 sont donc très larges. Les entreprises de la filière viticole sont d’ailleurs très récemment passées du secteur 1 bis au secteur 1. 

 

Celles qui ont enregistré plus de 50% de perte du chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide, qui se présente sous deux formes :

  • Soit une compensation de leur perte, plafonnée à 10.000 €
  • Soit une compensation à hauteur de 15 à 20% du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200.000 €. 

Les entreprises faisant partie du secteur 1 bis et ayant subi une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires 

Les entreprises du secteur 1 bis sont très nombreuses. Parmi elles on trouve des entreprises variées telles que les entreprises de fabrication de bière, les entreprises de sécurité privée, les antiquaires, ou encore les élevages de pintades, de canards et d’oiseaux (autre que les volailles) si au moins 50% de leur chiffre d’affaires est réalisé avec une entreprise de restauration. Cette liste a d’ailleurs été complétée par 9 nouveaux secteurs impactés par la fermeture des remontées mécaniques. Rejoignent également le secteur S1 bis les fabricants de fûts de bière, le commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50% de leur chiffre d’affaires grâce au secteur de l’hôtellerie-restauration.

 

Sont éligibles aux aides proposées par le fonds de solidarité pour février 2021 :

  • Les entreprises ayant subi une perte de plus de 80% du chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou entre le 1er et le 30 novembre 2020
  • Les entreprises ayant perdu au moins 10% de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020.

 

Les aides proposées par le fonds de solidarité pour février 2021 s’adaptent à chaque situation : 

  • Si la perte de chiffre d’affaires de janvier est supérieure à 70%, l’entreprise sera indemnisée à hauteur de 80%, sous la limite de 10 000€, ou à hauteur de 20% du chiffre d’affaires de référence, tout en fixant une limite de 200 000€ au calcul de ce chiffre d’affaires.
  • Si la perte de chiffre d’affaires de janvier est comprise entre 50% et 70%, l’entreprise sera indemnisée à hauteur de 80%, sous la limite de 10 000€, ou à hauteur de 15% du chiffre d’affaires de référence, tout en fixant une limite de 200 000€ au calcul de ce chiffre d’affaires.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 €, l’entreprise sera indemnisée à 100 % de la perte.

 

Les entreprises de commerce de détail ayant un magasin dans un centre commercial de plus de 20.000 m2 peuvent bénéficier du même régime, dès lors qu’elles justifient une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

 

Pour les entreprises du secteur S1 bis (et non les boutiques de centres commerciaux fermés ou les entreprises de montagnes) qui ne seraient pas éligibles aux aides proposées, il faut savoir qu’elles peuvent bénéficier d’une aide allant jusque 1500 €. Il s'agit des entreprises n'ayant pas perdu 80% de leur chiffre d'affaires lors d'un des confinements précédents ou n'ayant pas perdu 10% de leur chiffre d'affaires annuel entre les années 2019 et 2020.

Les entreprises situées dans les secteurs impactés par l’absence de remontées mécaniques et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires

On note un renforcement des aides du fonds de solidarité pour février 2021 concernant les commerces de montagnes, car ils sont fortement impactés par l’absence de remontées mécaniques. 

Par commerces, il faut comprendre commerces de détail (sauf les commerces d’automobiles et de motocycles), ainsi que les locations de biens immobiliers résidentiels. 

 

Ces commerces doivent être situés sur des communes en particulier, listées dans l’annexe 3 du décret n° 2020-1770. On trouve donc des commerces situés dans le Jura, les Alpes, le Vercors ou encore l’Aveyron.

 

Ils sont éligibles aux mêmes aides du fonds de solidarité pour février 2021 que les entreprises du secteur 1 bis, pour un montant identique. 

Les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés, qui restent ouvertes, mais justifient d’une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour 2021 pouvant aller jusque 1500 € par mois. 

Comment bénéficier du fonds de solidarité pour février 2021? 

La plupart des demandes d’aide du fonds de solidarité sont à effectuer jusqu’au 30 avril 2021. Les entreprises doivent exister depuis une date antérieure au 31 octobre 2020. Le calcul se fera sur toutes les données déclarées.Il est possible de demander une aide au fonds de solidarité via un formulaire disponible sur impôts.gouv.fr.

 

À noter, les commerces de montagne doivent également déclarer qu’ils se situent bien sur une commune listée dans l’annexe 3 

Quelles aides pour ce troisième confinement? 

Les aides à destination des commerçants devant rester fermés

Un fonds de solidarité pour ce troisième confinement serait le bienvenu. Cependant, plusieurs mesures ont déjà été prises depuis quelques jours afin de venir en aide aux commerçants contraints une fois de plus de garder leur rideau baissé. 

Par exemple, une aide pour les commerçants touchés par la covid a été mise en place, elle concerne plus particulièrement les vendeurs de chaussures, de vêtements, d’articles de sport et de maroquinerie. Ces boutiques bénéficient d’une aide forfaitaire de 80% du montant touché grâce au fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Elle s’élève alors en moyenne à 6.000 euros par commerce. Cette aide va permettre de soulager les commerces qui n’ont pu écouler leurs stocks durant ces périodes de fermeture.  

Les aides à destination des stations de ski

 

Depuis le 26 mars, une aide au profit des remontées mécaniques a vu le jour. Les stations éligibles doivent répondre à certains critères (être normalement ouvertes entre le 1er décembre et le 30 avril par exemple, ou encore ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020). Il s’agit d’une subvention, qui couvrira les charges fixes à haut de 49% du chiffre d’affaires annuel. Pour calculer ce chiffre d’affaires de référence, il faudra effectuer une moyenne des chiffres d’affaires des années 2017, 2018 et 2019. 

 

À noter: cette aide n’est pas plafonnée. 

 

Il est possible de demander l’aide entre le 26 mars et 30 juin 2021, de manière dématérialisée.

Le click and collect

Pour tous les autres commerces, sachez que fonds de solidarité et click and collect font bon ménage ! En effet, si vous décidez de mettre en place le click and collect,  vous pouvez bénéficier du chèque France Num, d’un montant de 500€. Pour en bénéficier, vous devez employer moins de 11 salariés et votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 2 millions d’euros par an. Ce chèque permet d’encourager la numérisation des commerces de proximité qui ont été impactés par les fermetures administratives. 

À noter: votre demande doit être formulée avant le 30 juin 2021.

Cette aide lors de la covid pour le développement du click and collect permet aux commerçants de proximité de relancer leur activité et la digitalisation de leur magasin. Cela leur permet de continuer à avoir une activité, conserver une clientèle et des salariés. C’est un phénomène que nous avons par exemple vu au travers de la numérisation des librairies. 

Une aide à la modernisation a été mise en place pour ces librairies : il s’agit d’une subvention pouvant aller de 10.000 euros à 150.000 euros, elle a pour but d’aider à la modernisation, à la rénovation et à l’informatisation de ces commerces. 

À noter: les librairies sont devenues des commerces essentiels, contrairement au premier confinement de mars 2020.

Les chaînes de solidarité nationales 

Il faut noter que des chaînes de solidarité nationales se sont mises en place pour aider les commerçants, et relancer les interactions entre les clients et les commerces de proximité. Ce fut l’objectif de la plateforme Sauve ton commerçant. Celle-ci propose des bons de solidarité à utiliser chez les commerçants contraints de garder le rideau baissé. 

Il est possible d’acheter une carte cadeau à offrir, à utiliser chez un commerçant de proximité. La plateforme propose également des bons de solidarité et des articles à la vente dans vos magasins préférés. 

Cette initiative solidaire est soutenue par l’État et par la BPI. Bien sûr, elle ne remplace pas les aides financières du gouvernement, mais permet aux commerçants d’adopter une meilleure visibilité, de ne pas être oubliés et délaissés par une clientèle confinée, et surtout de continuer à faire du commerce, grâce aux bons distribués. 

 

En attendant les prévisions du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021, les commerçants impactés par la crise sanitaire peuvent compter sur diverses aides. Parmi elles on peut compter les aides de l’Etat, pour permettre de soulager les commerçants ayant un stock trop important, ou les aides à destination des travailleurs montagnards ne pouvant accueillir de public. Il faut aussi mettre en valeur les nombreuses initiatives citoyennes qui permettent de valoriser les commerces de proximité. 

 

Mise à jour : 08/04/2021

Rédacteur : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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