L'épidémie de Covid-19 a conduit à la fermeture des établissements scolaires et publics accueillant des enfants. Le gouvernement a donc mis en place des mesures afin de permettre aux parents de pouvoir garder leurs enfants tout en étant indemnisé.
Jusqu’au 30 avril 2020, les parents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour la garde d’enfant. À partir du 1er mai, les modalités changent et les salariés en arrêt de travail basculeront en chômage partiel.
Quelles sont les nouvelles modalités de la garde d’enfant pendant le confinement? Qui peut bénéficier du chômage partiel en cas de garde d’enfant pendant le coronavirus? On fait le point sur les nouvelles modalités.
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Confinement et garde d’enfant: qui peut bénéficier d’une indemnisation?
Des mesures spéciales ont été mises en place pour assurer la garde d’enfant pendant l’épidémie de Covid-19. Ainsi, un parent peut obtenir exceptionnellement un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant pendant le confinement.
Pour bénéficier d’un arrêt permettant la garde d’enfant, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes:
- Être salarié du régime général, salarié agricole, marin, clerc ou employé de notaire, travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole, ou agent contractuel de la fonction publique;
- Être parent d’un enfant de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou d’un enfant en situation d’handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé;
- Sans possibilité de télétravail, en effet l’arrêt de travail pour garde d’enfant ne s’applique pas aux personnes qui ont la possibilité de télétravailler.
Attention: l’arrêt de travail ne peut être délivré qu’à un seul des parents à la fois. Il est possible de partager l’arrêt de travail entre les deux parents.
Chômage partiel et garde d’enfants: quelles sont les nouvelles modalités?
La mise en place du chômage partiel pour les salariés
Jusqu’au 30 avril, les salariés qui sont dans l’impossibilité de télétravailler et qui doivent garder leurs enfants, sont indemnisés grâce à un arrêt de travail pour garde d’enfant. Le salarié est indemnisé par l’employeur et la sécurité sociale à hauteur de 90% de son salaire, et ce sans condition d’ancienneté et sans délai de carence.
Le dispositif d’activité partielle permet d’éviter une baise d’indemnisation pour les salariés qui ne peuvent pas travailler en raison de la nécessité de garder leur enfant. En effet, l’arrêt de travail pour garde d’enfant permet de toucher 90% du salaire brut au cours du premier mois puis peut chuter jusqu’à 66% du salaire brut.
A compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant basculeront en chômage partiel et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (soit environ 84% du salaire net). Par ailleurs, l’indemnisation sera portée à 100% du salaire pour les salariés qui touchent le SMIC.
En théorie, le chômage partiel pour garde d’enfant doit durer jusqu’au 11 mai, date à laquelle la réouverture des établissements scolaires est prévue.
Pas de changement pour les non-salariés
En revanche, les travailleurs indépendants, fonctionnaires et agents contractuels de droit de public ne basculent pas vers le chômage partiel. Ces derniers restent en arrêt de travail et continueront à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Quelles démarches pour bénéficier du chômage partiel pour garde d’enfants?
Afin de bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant, l’employé doit adresser une attestation de garde d’enfant pendant le coronavirus à son employeur indiquant:
- Le nom et l’âge de l’enfant;
- Le nom et la commune de son établissement scolaire;
- La période de fermeture de l’établissement scolaire.
Ensuite, l’employeur doit réaliser une déclaration d’arrêt de travail pour garde d’enfant en ligne via le site declare.ameli.fr. L’arrêt de travail ne peut être délivré que pour une durée comprise entre 1 et 21 jours.
A noter: les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants doivent se déclarer eux-mêmes sur la plateforme.
Concernant le basculement au chômage partiel à partir du 1er mai, les salariés n’ont aucune démarche à faire. Il suffit d’envoyer l’attestation de garde d’enfant à l’employeur, comme c’est déjà le cas pour l’arrêt de travail, puis c’est à l’employeur de faire le nécessaire pour basculer le salarié au chômage partiel.
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Mise à jour : 27/04/2020
Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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