Fiches pratiques Actualités des entrepreneurs Vie de l'entreprise Grève de décembre 2019 : quelles mesures pour les commerçants impactés ?

Grève de décembre 2019 : quelles mesures pour les commerçants impactés ?

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Alors que la grève contre la réforme des retraites bat son plein, des baisses d’activités importantes se font ressentir par les commerçants installés en centre-ville des grandes villes françaises. Les magasins, restaurants et terrasses sont désertés, ce qui provoque des chutes de chiffre d’affaires allant de 25 à 30% par rapport à l’an dernier.

Pour soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place une série de mesures destinées à compenser ces pertes. Point sur les grandes mesures qui composent ce dispositif.

L’ouverture des magasins le dimanche

Les commerçants pourront demander l’autorisation d’ouvrir certains dimanches après Noël, notamment au moment des soldes. L’objectif de cette mesure est de pouvoir compenser au maximum les pertes d’activité liées à la grève. Cette mesure vise en premier lieu l’Ile-de-France et le secteur du tourisme.

Le report des charges fiscales et sociales

En cas de difficultés, les entreprises pourront bénéficier d’un report de leurs échéances sociales (URSSAF, retraites complémentaires, etc.). Un délai de paiement pour les cotisations dues au mois de décembre 2019 pourront leur être accordé sans pénalité de retard ni majoration.

Pour soutenir les entreprises en difficulté, des aménagements pourront leur être accordés au cas par cas.

Le remboursement accéléré des crédits d’impôts

Les entreprises impactées par la grève peuvent demander le remboursement de leurs crédits de TVA et de CICE. Étant précisé que les demandes seront traitées avec célérité.

Le recours à l’activité partielle

Afin de prévenir les licenciements économiques, il est possible d’avoir recours au chômage partiel. Le chef d’entreprise peut ainsi faire une demande d'activité partielle auprès de la DIRECCTE afin de recevoir une allocation financée par l’État. Cela permet de verser une indemnité horaire de 70% du salaire brut aux salariés.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.