Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation annuelle de calculer l’index d’égalité homme-femme 2021 au sein de l’entreprise, de le déclarer à la DIRECCTE et de le publier sur leur site internet.
Si vous êtes concerné par cette obligation, vous avez jusqu’au 1er mars 2021 pour calculer et déclarer votre index d’égalité professionnel relatif à vos effectifs de 2020 !
On vous explique qui est concerné par cette obligation, comment réaliser le calcul et la déclaration et les sanctions en cas d’oubli d’index d’égalité homme-femme.
Qui est concerné par l’index d’égalité professionnelle homme-femme?
Désormais toutes les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au sein de leurs effectifs sont soumises à cette obligation.
Ces mesures ont été mise en place pour lutter contre les inégalités professionnelles. C’est un fait, il est moins courant de voir des femmes chef d’entreprise que des hommes à la même position. Cependant ce phénomène d’inégalité ne s’arrête pas aux portes de la création et gestion d’entreprise mais s’étend même aux salariées qui y travaillent.
C'est pourquoi, afin d'inciter les entreprises à mettre en place des mesures pour lutter contre ces inégalités, les législateurs ont décidé de créer cet index d'égalité professionnelle afin de mesurer précisément les inégalités homme-femme existantes et pouvoir y remédier.
Comment est calculé l’index d’égalité homme-femme?
C’est le décret sur l’ index égalité homme femme qui a mis en place les différents indicateurs à prendre en considération pour le calcul de l’index.
Une légère distinction s’opère entre les entreprises de moins de 250 salariés et les grandes entreprises de plus de 250 salariés . La distinction réside essentiellement dans les indicateurs pris en compte pour le calcul et les modalités de publicité du score de l’index d’égalité homme femme.
Il vous est tout à fait possible de réaliser ce calcul directement via le simulateur dédié , mis en place par le gouvernement. Pour autant, il reste nécessaire de connaitre les indicateurs de l’index de l’égalité femme-homme pour comprendre comment le calculer.
L’ensemble des indicateurs doivent être calculés par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents. Ainsi, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent prendre en compte les indicateurs suivants :
- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes : il est calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Une distinction s'opère ensuite pour les grandes entreprises, sur certains indicateurs :
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Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés |
Pour les entreprises de plus de 250 salariés |
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Comment déclarer le score de l’index égalité homme femme?
Une fois le calcul réalisé, vous devez déclarer le score de votre index d’égalité homme-femme auprès de la DIRECCTE. Cette déclaration se fait directement en ligne via ce lien .
Index égalité homme femme: où publier les résultats?
Les résultats doivent être envoyés au Comité social et économique (CSE) de votre entreprise avec le détails de chaque calcul et des différents indicateurs.
En principe les résultats doivent également être publiés sur le site de l’entreprise. A défaut ils doivent au moins être communiqués à l’ensemble des salariés. Il est préférable que le moyen de communication soit sur un support permanent, afin de vous ménager des moyens de preuve de la diffusion de cette information.
Pourquoi ? Car en l’absence de publication, de calcul ou de déclaration de votre index d'égalité professionnelle homme-femme, ou si votre score est inférieur à 75 durant plusieurs années consécutives, vous vous exposez à une pénalité qui peut s’élever à 1% de la masse salariale.
Mise à jour le 10/02/2021
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan , docteur en droit et diplômé de Harvard.
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