14 janvier 2021

Que prévoit le projet de la loi de finance 2021 pour la procédure d’enregistrement aux impôts?
Temps de lecture : 2 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le projet de loi de finance de 2021 a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2020. La loi de finance 2021 est donc paru au journal officiel le 30 décembre 2020. Parmi les nombreuses mesures en lien avec le plan de relance, le projet de loi opère une simplification de l’enregistrement des actes de société. Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs!

La loi de finance 2021 propose deux formes d’allègements: une réduction du nombre d’actes soumis à l'enregistrement et un dépôt possible au greffe sans avoir à enregistrer les documents aux impôts en amont.

La réduction du nombre d’acte soumis à l’enregistrement 

A l’issue de certains actes majeurs pour la société, il est nécessaire d’enregistrer l’acte auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette formalité de l’enregistrement s’applique aux actes:

  • En considération de la qualité de leur rédacteur: actes des notaires, acte d'huissier de justice, testaments, etc.
  • En considération de la nature de l’acte: procès verbaux de cession, certificat de propriété, etc.

Le projet de loi de finance 2021 avait pour objectif de simplifier certaines formalités, et la nouvelle loi a donc réduit le nombre d'actes soumis à l’enregistrement. 

Ainsi les actes qui sont concernés par l’allègement des formalités d’enregistrement sont les procès verbaux d’assemblée générale constatant les modifications de capital

Plus précisément:   

  • Les PV d’assemblée générale d’augmentation de capital en numéraire
  • Les PV d’assemblée générale de modification du capital social par incorporation de bénéfices, de réserve ou de provisions
  • Les PV d’assemblée générale de réduction de capital
  • Les PV d’assemblée générale d’amortissement de capital 

Les actes pour lesquels la procédure d’enregistrement aux impôts reste obligatoire sont: les augmentations de capital en nature, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, ainsi que les actes portant cession de droits sociaux

Un dépôt possible au greffe avant l’enregistrement 

En principe, lors d’opération sur le capital par exemple, des formalités sont à effectuer auprès du Greffe du tribunal de commerce. Le dépôt au Greffe constitue l’étape finale des démarches à réaliser. Cette étape vient généralement après l’enregistrement auprès des services fiscaux et de la publication de l’avis dans un journal officiel. Le Greffe refuse les actes n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement préalable aux impôts. 
Le projet de loi de finance 2021 rend possible le dépôt des actes directement au greffe du tribunal de commerce avant la formalité de l’enregistrement obligatoire. Vous pourrez désormais déposer votre dossier avant d’enregistrer les documents au service des impôts des entreprises.

Mise à jour: 14/01/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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