Droit des marques : qu’est-ce que la loi PACTE va changer ?

Publié le 8 novembre 2019

L’un des grands objectifs affiché par le gouvernement lors de l’élaboration de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) était de “favoriser l’innovation en France”. C’est pour répondre à cet objectif que diverses mesures concernant le droit des marques ont été adoptées, dans un sens favorable aux titulaires de marque.

Parmi les grandes nouveautés, il est possible de citer :

• La protection de nouvelles formes de marque : jusqu’à présent, pour pouvoir être enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), une marque devait impérativement pouvoir être représentée sous forme graphique. Grâce à la réforme, des fichiers audios ou multimédia (MP3, MP4) pourront désormais être déposés. Ainsi, il est sera possible de protéger des signes en mouvement ou des marques sonores.

• La simplification de la procédure d’opposition : la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque permet au titulaire de droits de s’opposer au dépôt d’une marque qui porterait atteinte à sa marque. La loi PACTE vient assouplir la procédure au bénéfice du propriétaire des droits, ainsi l’opposition devient plus économique et plus équitable.

• La mise en place d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques : pour obtenir l’annulation et la déchéance des marques non exploitées, il est actuellement nécessaire de porter la demande devant les tribunaux. Avec la réforme du droit des marques, il sera désormais possible de s’adresser directement à l’INPI ce qui permet d’améliorer la rapidité des démarches et d’en réduire le coût.

Pour en savoir davantage sur le droit des marques, n’hésitez pas à consulter nos réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque.

Mise en ligne : 08/11/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.