Publié le 21 novembre 2019
Vous êtes sur le point de déposer votre marque? Soyez bien prudent au moment de la choisir! En effet, le 24 octobre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré la nullité de la célèbre marque tridimensionnelle Rubik’s cube! Le motif: la forme du cube est uniquement dictée par sa fonction technique.. On vous explique comment ne pas reproduire les mêmes erreurs.
Qu’est-ce qu’une marque tridimensionnelle?
Même si en pratique la majorité des marques déposées prennent la forme d’un mot, d’un nom, d’un slogan ou d’un logo, une très grande liberté est laissée au déposant. Il est d’ailleurs possible de déposer un hologramme ou une figure en deux ou trois dimensions.
Les créateurs du célèbre Rubik’s Cube s’étaient donc emparés de cette opportunité pour déposer une marque tridimensionnelle, c’est-à-dire en 3D. La figure du cube, dont chacune des faces est découpée en 9 carrés, a ainsi été enregistrée en 1999 comme marque de l’Union européenne. La forme même du Rubik’s Cube était donc protégée.
Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une marque?
Pour pouvoir être déposée, on dit généralement qu’une marque doit être distinctive. Cela signifie que le signe choisi ne doit pas être la désignation générique ou usuelle du produit ou service, et qu’il ne doit pas non plus désigner l’une de ses caractéristiques.
Toutefois, dans le cadre d’une marque en 3D, les juges ont ajouté une condition supplémentaire: le signe ne doit pas être constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. C’est pour ce motif que la marque tridimensionnelle du Rubik’s Cube a été déclarée nulle.
En effet, la forme du cube - dont chacune des faces est découpée en 9 carrés - est absolument nécessaires pour que le casse-tête puisse fonctionner. La marque tridimensionnelle du Rubik’s Cube avait donc une simple fonction technique! Or, la fonction technique d’un bien doit être protégée par un dépôt de brevet et non pas par un dépôt marque!
Mise en ligne : 21/11/2019
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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