16 novembre 2020

Modification d’objet social: comment ça marche?
Temps de lecture : 3 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La nouvelle période de confinement traversée par la France frappe de plein fouet les entreprises françaises, notamment les commerces dits “non-essentiels”. Mais pour faire face aux conséquences économiques de ces nouvelles mesures restrictives, certaines entreprises ont décidé de développer de nouvelles activités. C’est notamment le cas de la vente à emporter, qui connaît un essor important ces dernières semaines. Pour pouvoir exercer ces nouvelles activités, les entreprises sont généralement contraintes de procéder à une modification de l’objet social.

Pourquoi et comment modifier son objet social? Legalstart fait le point sur tout ce que vous devez savoir.

modification objet social

Pourquoi procéder à une modification d’objet social? 

De nombreuses entreprises se retrouvent dans une situation compliquée après l’annonce du nouveau confinement général. Contraints de fermer, de nombreux commerces ont néanmoins trouvé des alternatives permettant de poursuivre leurs activités. Il s’agit principalement de:

  • La vente en ligne: afin de surmonter la crise, la création d’un site de-commerce est une alternative choisie par de nombreux entrepreneurs. C’est un moyen simple de continuer son activité malgré le confinement. Le ministre de l’Économie a récemment garanti le versement d’une aide de 500 euros pour les commerces souhaitant se digitaliser par le biais d’un site internet;
  • Le click and collect: que ce soit les restaurateurs, les libraires, ou les boutiques de vêtements, de nombreux commerces ont opté pour le click and collect.

Or, pour pouvoir développer son activité (pour la vente en ligne, le click and collect, etc.), il est bien souvent nécessaire de devoir modifier l’objet social de sa société. Généralement, l’objet social de l’entreprise ne mentionne pas la possibilité de pouvoir vendre à emporter ou vendre en ligne. C’est pourquoi il est dans un premier temps nécessaire de passer par l’extension de l’objet social.

Comment modifier son objet social? 

Les formalités de modification d’objet social d’une SAS sont similaires aux formalités de modification d’objet social d’une SARL. Il convient ainsi de:

  • Réunir une Assemblée générale extraordinaire (AGE): la modification de l’objet social nécessite l’adhésion de l’Assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être retranscrite au sein d’un procès-verbal;
  • Modifier les statuts: les statuts doivent contenir le nouvel objet social de la société;
  • Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL): cette formalité permet d’informer les tiers de la modification;
  • Envoyer un dossier au Centre de formalités des entreprises: ce dossier comprend un formulaire M2 de modification d’objet social, un exemplaire du PV de l’AGE, un exemplaire des statuts mis à jour, une attestation de parution dans un JAL et un chèque pour régler les frais de greffe.

Bon à savoir: pour une EURL ou une SASU, c’est l’associé unique qui prend la décision de modification d’objet social.

Peut-on modifier son activité sans modifier son objet social?

Dans certaines situations, il est possible de procéder à la modification de l’activité sans modification d’objet social. Tout dépend de la précision de l’objet social initialement rédigé.

Prenons l’exemple d’un restaurant. Son objet social est “Restauration sur place”. Il est alors obligatoire de passer par la modification de l’objet social si ce restaurant souhaite développer la vente à emporter ou la livraison du fait du confinement.

Il convient donc d’être suffisamment large lors de la rédaction de l’objet social pour pouvoir par la suite développer son activité sans être contraint par les lourdes formalités de modification d’objet social.

Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à passer par Legalstart pour modifier votre objet social et ainsi développer de nouvelles activités.

Afin d’en savoir plus sur les aides à votre disposition, vous pouvez télécharger notre guide sur les entreprises face au Coronavirus.

Mise à jour: 16/11/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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