09 avril 2021

Modification d’objet social: comment ça marche?
Temps de lecture : 3 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Avril 2021 apporte avec lui un nouveau confinement, qui frappe de plein fouet les entreprises françaises, notamment les commerces dits “non-essentiels”. Mais pour faire face aux conséquences économiques de ces nouvelles mesures restrictives, certaines entreprises ont décidé de développer de nouvelles activités. C’est notamment le cas de la vente à emporter, qui connaît un essor important ces dernières semaines. Pour pouvoir exercer ces nouvelles activités, les entreprises sont généralement contraintes de procéder à une modification de l’objet social.

Pourquoi et comment modifier son objet social? Legalstart fait le point sur tout ce que vous devez savoir.

modification objet social

Pourquoi procéder à une modification d’objet social? 

De nombreuses entreprises se retrouvent dans une situation compliquée après l’annonce du nouveau confinement général. 

À noter: la liste des commerces essentiels a augmenté lors de ce troisième confinement. Des commerces tels que les fleuristes, les chocolatiers ou encore les libraires et les coiffeurs ont le droit de lever le rideau. 

D’autres commerces, considérés comme non essentiels, sont quant à eux contraints de fermer. Pour autant, fermer ne signifie pas cesser toute activité : ainsi de nombreux commerces ont trouvé des alternatives permettant de poursuivre leurs activités.

La vente en ligne

Afin de surmonter la crise, la création d’un site de e-commerce est une alternative choisie par de nombreux entrepreneurs. C’est un moyen simple de continuer son activité malgré le confinement. Le ministre de l’Économie a récemment garanti le versement d’une aide de 500 euros pour les commerces souhaitant se digitaliser par le biais d’un site internet. Il s’agit du chèque France Num. Cette aide devait initialement prendre fin au 31 mars, mais vient d’être prolongée jusqu’au 30 juin.

L’important est de créer un site de vente en ligne, et non une simple vitrine. 

Vous avez le choix entre : 

  • créer entièrement votre propre site marchand;
  • louer une solution e-commerce hébergée;
  • utiliser une plateforme déjà existante.

Si vous décidez d’ouvrir un site de vente en ligne, il est essentiel de lui donner le nom de votre boutique déjà existante. C’est un moyen efficace de conserver votre clientèle : elle pourra vous retrouver facilement sur Internet. 

Bon à savoir: vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des activités de traitement. Celui-ci permet de comprendre quelles données sont sauvegardées, dans quel but et pendant combien de temps, mais aussi de s’assurer de la sécurisation de ces données.

Sur votre site, devront apparaître des informations essentielles telles que la raison sociale de votre entreprise, ou encore les coordonnées de votre hébergeur, entre autres. Vous devrez notamment y faire apparaître les conditions générales de vente e-commerce.

La création de votre site internet vous permettra de conserver votre clientèle, de dégager un certain revenu pour votre entreprise, et de garder vos salariés en activité. 

Le click and collect

Le click and collect s’est largement développé lors des confinements successifs et semble se perpétuer au fil du temps.

En effet, de plus en plus de magasins permettent aux consommateurs de commander sur le site internet, et de passer quelques heures plus tard en magasin récupérer la commande. La méthode du click and collect durant le confinement a permis aux commerçants de continuer à vendre leurs produits. 

Attention: la pratique du click and collect doit apparaître dans l’objet social de l’entreprise. Généralement, celui-ci ne mentionne pas la possibilité de pouvoir vendre à emporter ou vendre en ligne. C’est pourquoi il est dans un premier temps nécessaire de passer par l’extension de l’objet social.Le vente à emporter et les restaurants font également bon ménage, puisque ce système permet aux restaurateurs, comme aux libraires, de conserver leur clientèle, de donner du travail aux salariés et de dégager un revenu grâce aux plats cuisinés et vendus aux consommateurs. 

Les clients privés de sorties au restaurant ont trouvé une alternative intéressante dans la vente à distance. En effet, les restaurateurs proposent des menus variés, de jour en jour. 

En cette période de crise sanitaire, il est essentiel de mettre en place des mécanismes afin de faciliter la réservation en ligne, ainsi que la récupération des commandes. Il faut faire respecter à vos clients les gestes barrières en rappelant l’obligation de port du masque ou encore en établissant des plages horaires précises pour se rendre en boutique.

Comment modifier son objet social? 

Les formalités de modification d’objet social d’une SAS sont similaires aux formalités de modification d’objet social d’une SARL. Il convient ainsi de:

  • Réunir une Assemblée générale extraordinaire (AGE): la modification de l’objet social nécessite l’adhésion de l’Assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être retranscrite au sein d’un procès-verbal;
  • Modifier les statuts: les statuts doivent contenir le nouvel objet social de la société;
  • Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL): cette formalité permet d’informer les tiers de la modification;
  • Envoyer un dossier au Centre de formalités des entreprises: ce dossier comprend un formulaire M2 de modification d’objet social, un exemplaire du PV de l’AGE, un exemplaire des statuts mis à jour, une attestation de parution dans un JAL et un chèque pour régler les frais de greffe.

Bon à savoir: pour une EURL ou une SASU, c’est l’associé unique qui prend la décision de modification d’objet social.

Peut-on modifier son activité sans modifier son objet social?

Dans certaines situations, il est possible de procéder à la modification de l’activité sans modification d’objet social. Tout dépend de la précision de l’objet social initialement rédigé.

Prenons l’exemple d’un restaurant. Son objet social est “Restauration sur place”. Il est alors obligatoire de passer par la modification de l’objet social si ce restaurant souhaite développer la vente à emporter ou la livraison du fait du confinement.

Il convient donc d’être suffisamment large lors de la rédaction de l’objet social pour pouvoir par la suite développer son activité sans être contraint par les lourdes formalités de modification d’objet social.

Il existe cependant quelques formalités déclaratives à effectuer en cas de modification de l’activité sans modification de l’objet social

  • Vous devez envoyer au greffe ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) un formulaire 
    • M2 (Cerfa n° 11682*06) si vous dirigez une SARL ou une SAS
    • P2 (Cerfa n° 11678*06) si vous dirigez une EURL ou une SASU
  • Vous devez joindre à votre envoi un chèque bancaire
    • de 181.04 € si vous dirigez une SARL ou une SAS
    • de 65.04 € si vous dirigez une EURL ou une SASU

Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à passer par Legalstart pour modifier votre objet social et ainsi développer de nouvelles activités.

Afin d’en savoir plus sur les aides à votre disposition, vous pouvez télécharger notre guide sur les entreprises face au Coronavirus.

Mise à jour: 09/04/2021

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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