Nouveau modèle d’état descriptif pour les EIRL

Les entrepreneurs individuels qui exercent sous le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) disposent désormais d’un nouveau modèle d’état descriptif.

En effet, la loi PACTE avait apporté quelques modifications concernant la déclaration d’affectation de patrimoine des EIRL. Un arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte des précisions sur la mise en place de cette réforme et propose notamment un nouveau modèle d’état descriptif.

Quelles sont les nouveautés soulignées par cet arrêté ? On fait le point.

Allègement de la déclaration d’affectation

Avant la loi PACTE, il était nécessaire pour les entrepreneurs individuels de déposer un dossier complet au registre de publicité légale pour effectuer leur déclaration d’affectation de patrimoine. Aujourd’hui, une simple déclaration du patrimoine d’affectation auprès du même registre est suffisante.

Cette déclaration doit comprendre un état descriptif du patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. L’entrepreneur n’est désormais plus soumis à l’obligation d’établir cet état descriptif s’il décide de ne rien affecter.

A noter : la loi PACTE a également supprimé l’obligation de désigner un expert pour l’évaluation des biens affectés d’une valeur de plus de 30 000 euros.

Possibilité d’évolution du patrimoine affecté 

Il n’existait auparavant aucune disposition concernant la possibilité de retirer un bien du patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel. Désormais, cette option est rendue possible sous certaines conditions pour les biens qui ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entrepreneur.

Par ailleurs, l’évolution des biens affectés à l’activité peut être matérialisée par l’enregistrement des documents comptables actualisés, auprès du RCS compétent.

Ces nouvelles modalités visent à encourager la création d’EIRL pour inciter les entrepreneurs à exercer une activité en nom propre tout en protégeant leur patrimoine personnel.

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.