Pourquoi et comment instaurer une politique RSE dans votre entreprise ?
Vous souhaitez aménager une politique RSE au sein de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? On vous explique.
Nouveau modèle d’état descriptif pour les EIRL
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Allègement de la déclaration d’affectation
Avant la loi PACTE, il était nécessaire pour les entrepreneurs individuels de déposer un dossier complet au registre de publicité légale pour effectuer leur déclaration d’affectation de patrimoine. Aujourd’hui, une simple déclaration du patrimoine d’affectation auprès du même registre est suffisante.
Cette déclaration doit comprendre un état descriptif du patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. L’entrepreneur n’est désormais plus soumis à l’obligation d’établir cet état descriptif s’il décide de ne rien affecter.
À noter : la loi PACTE a également supprimé l’obligation de désigner un expert pour l’évaluation des biens affectés d’une valeur de plus de 30 000 euros.
Possibilité d’évolution du patrimoine affecté
Il n’existait auparavant aucune disposition concernant la possibilité de retirer un bien du patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel. Désormais, cette option est rendue possible sous certaines conditions pour les biens qui ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entrepreneur.
Par ailleurs, l’évolution des biens affectés à l’activité peut être matérialisée par l’enregistrement des documents comptables actualisés, auprès du RCS compétent. Ces nouvelles modalités visent à encourager la création d’EIRL pour inciter les entrepreneurs à exercer une activité en nom propre tout en protégeant leur patrimoine personnel.
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