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20 novembre 2019

Mentions sur les factures: les deux nouvelles obligations !
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Des factures impayées ?

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Depuis le 1er octobre 2019, tous les créateurs d’entreprise doivent ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures - sous peine d’être sanctionné par une amende !

nouvelles mentions obligatoires factures

En effet, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue harmoniser les règles concernant la facturation. Désormais, l’article L441-9 du code de commerce impose 2 nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur les factures: 

  • l’adresse de facturation (lorsqu’elle est différente de l’adresse de livraison) ; et
  • le numéro du bon de commande (lorsqu’il a été émis par l’acheteur).

Partant du principe que de nombreux entrepreneurs connaissent des difficultés pour obtenir le recouvrement de leurs factures et perdent du temps en mettant en place des mesures pour obtenir le recouvrement de ces impayées, ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une volonté d’accélérer le processus de règlement des factures. 

Elles s’ajoutent aux anciennes mentions obligatoires déjà présentes sur les factures. Il est donc nécessaire de mettre à jour vos modèles de facture afin de ne pas vous faire sanctionner pour ces oublis. 

En effet, des sanctions administratives et fiscales s’appliquent en cas d’oubli de toute mention obligatoire. La sanction administrative va de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale. Une sanction fiscale de 15 euros supplémentaire par mention oubliée peut également s’ajouter à la sanction administrative… Une raison de plus de mettre à jour vos factures! 

Mise à jour: 20/11/2019

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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