24 août 2021

Zoom sur la mise en place du pass sanitaire pour les entreprises
Temps de lecture : 3 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’extension du pass sanitaire en France a été adoptée par le Parlement le 25 juillet dernier. Le pass sanitaire devient obligatoire dans certains milieux professionnels.  

Quelles entreprises sont concernées? Quelles sont les obligations des salariés? Quelles sont les conséquences de la mise en place d’un pass sanitaire en entreprise? Legalstart fait le point sur les nouveautés liées au pass sanitaire contre le Covid

Qu’est-ce que le pass sanitaire? 

Le pass sanitaire est une attestation de non-contamination au Covid. 

Sa validité dépendra de l’un des facteurs suivants: 

  • une attestation de vaccination complète;
  • un test PCR ou antigénique négatif datant de moins de 72 heures;
  • un test PCR attestant de la guérison au Covid datant de plus de 11 jours, mais de moins de 6 mois. 

Bon à savoir: le pass sanitaire est valable en version numérique (sur l’application TousAntiCovid) ou peut également être présenté en version papier.

L’objectif de la mise en place de ce pass sanitaire “anti-covid” est de freiner la propagation du virus. Cela signifie que seules les personnes en possession de ce passeport sanitaire ont la possibilité de fréquenter des lieux tels que des salles de concert, des restaurants, des cafés, des cinémas, des salles de sport ou encore des centres commerciaux, etc.

Quelles entreprises sont concernées par la mise en place du pass sanitaire? 

Le Gouvernement a donné des recommandations précises. La réglementation relative au pass sanitaire est applicable au public pour les entreprises suivantes:  

  • à partir du 21 juillet 2021: les entreprises exerçant une activité de loisir ou de culture accueillant plus de 50 personnes telles que les cinémas, théâtres, salles de sport, piscines, musées, ou encore les parcs d’attraction;
  • à partir du 1e août 2021: les cafés, restaurants, salons professionnels, foires ou encore l’ensemble des établissements médicaux. 
  • à partir du 9 août 2021: les fêtes privées y compris les mariages ayant lieu dans des établissements recevant du public tels que les salles des fêtes, hôtels, châteaux, chapiteaux, etc.

Bon à savoir: les entreprises qui ne reçoivent pas de public, mais uniquement des salariés ne sont pas concernés par le pass sanitaire Covid.

Dans quelles mesures les salariés sont-ils concernés par le pass sanitaire en entreprise?

Dans certains secteurs d’activités, le pass sanitaire a été étendu aux salariés. 

C’est à compter du 30 août 2021 que la réglementation du pass sanitaire ne concerne plus seulement le public, mais est étendue également aux personnes intervenant dans les lieux, établissement, services ou événements précités.

Exemple: depuis la réouverture des restaurants, le variant prend de plus en plus d’ampleur. Le pass sanitaire dans les restaurants va devenir obligatoire tant pour les clients que pour les employés. L’objectif principal est de lutter contre la propagation du virus lorsqu’il y a des risques de contamination pendant l’exercice d’une activité, au regard principalement du nombre de personnes prévues. Le contrôle des pass sanitaire grâce au QR code dans les restaurants est une nouvelle mesure à respecter pour les restaurateurs.

À noter: à compter du 15 septembre 2021, le pass sanitaire deviendra obligatoire pour les professionnels en contact avec des personnes “fragiles” telles que le personnel des hôpitaux, des cliniques, maisons de retraite. Seront également concernés les professionnels en contact avec des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou fragiles à domicile par exemple.

Quelles sont les obligations à respecter concernant le pass sanitaire en entreprise?

D’un point de vue pratique, toutes les personnes concernées (clients, salariés, intervenants, etc.) doivent présenter leur pass sanitaire en arrivant sur les lieux. L’employeur ou l’entreprise de manière générale doit mettre en place un contrôle pour vérifier chaque QR code.

À noter: le pass sanitaire en entreprise est valable qu’il soit sous format papier ou numérique. Dans tous les cas, l’employeur doit contrôler le pass sanitaire en scannant le QR-code sur l’application TousAntiCovid. En revanche, le Gouvernement ne s’est pas encore positionné concernant la fréquence des contrôles du pass sanitaire en entreprise

Les entreprises nomment également un référent “Covid-19” qui sera responsable de la gestion des mesures d’hygiène et des éventuels contrôles sanitaires. 

Bon à savoir: en cas d'absence de contrôle de la part des professionnels, ces derniers s'exposent à des sanctions telles qu'une mise en demeure, une fermeture temporaire de l'entreprise ou encore une peine de prison et 9.000 € d'amende en cas pour les récidivistes.

Pass sanitaire entreprise: quels impacts pour les salariés?

En cas de non-respect de la réglementation du pass sanitaire en entreprise par un salarié, son contrat de travail peut être suspendu, et ce, sans salaire. En effet, lorsqu’un salarié, soumis au pass sanitaire, refuse de présenter les justificatifs ou certificats demandés par son employeur et qu’il refuse de poser des jours de congé payés ou jours de repos conventionnels (malgré l’accord de son employeur), son contrat de travail peut être suspendu. Dans ce cas, l’employeur doit notifier au salarié la suspension de son contrat de travail, et ce, par tout moyen. Le principal effet de cette suspension est l’arrêt de façon temporaire du versement de sa rémunération.

Si aucun justificatif n’est présenté dans les 3 jours, l’employeur doit convoquer le salarié pour un entretien afin d’examiner ensemble la situation. Par exemple, il est possible de proposer au salarié, l'affectation à un autre poste, sans contact avec le public.

À noter: la suspension du contrat cesse dès la présentation des justificatifs par le salarié.

Bon à savoir: le conseil constitutionnel a censuré depuis le 05 août 2021 la possibilité pour un employeur de rompre de manière anticipée un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat d'intérimaire.


Vous voilà briefé sur le pass sanitaire en entreprise.

Mise à jour : 24/08/2021

Rédaction : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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